Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels. Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre les Etats-membres de la Communauté européenne relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices des entreprises associées.
- L'accord avec la Tchécoslovaquie règle les conditions de la création et du fonctionnement du centre culturel tchécoslovaque qui doit être ouvert à Paris et des centres culturels français en Tchécoslovaquie.
- La convention conclue entre les Etats-membres de la Communauté européenne vise à éliminer la double imposition des bénéfices des groupes exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs Etats-membres. A la différence du modèle des conventions de ce type, cette convention prévoit qu'à défaut d'un accord amiable entre les Etats tout litige est réglé par une procédure d'arbitrage.
- L'accord avec la Tchécoslovaquie règle les conditions de la création et du fonctionnement du centre culturel tchécoslovaque qui doit être ouvert à Paris et des centres culturels français en Tchécoslovaquie.
- La convention conclue entre les Etats-membres de la Communauté européenne vise à éliminer la double imposition des bénéfices des groupes exerçant leur activité sur le territoire de plusieurs Etats-membres. A la différence du modèle des conventions de ce type, cette convention prévoit qu'à défaut d'un accord amiable entre les Etats tout litige est réglé par une procédure d'arbitrage.