Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales :
- la convention d'assistance administrative mutuelle passée entre la France et l'Algérie le 10 septembre 1985, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations compétentes des deux pays ;
- la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, conclue en vue d'éviter la double imposition des revenus des personnes considérées comme résidents de chacun des deux Etats en application de leur législation fiscale respective ;
- l'échange de lettres franco-monégasque du 31 octobre 1985 relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté de Monaco ;
- le protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924.
- la convention d'assistance administrative mutuelle passée entre la France et l'Algérie le 10 septembre 1985, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations compétentes des deux pays ;
- la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, conclue en vue d'éviter la double imposition des revenus des personnes considérées comme résidents de chacun des deux Etats en application de leur législation fiscale respective ;
- l'échange de lettres franco-monégasque du 31 octobre 1985 relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté de Monaco ;
- le protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924.