Texte intégral
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant le décret du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
- Ce décret fait suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Il prévoit que les réserves et déclarations interprétatives dont la France assortit l'approbation ou la ratification d'accords internationaux feront désormais l'objet d'une publication lorsqu'elles sont de nature à affecter les droits et obligations des particuliers. Il en ira de même de la dénonciation de ces accords.
- Ce décret fait suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Il prévoit que les réserves et déclarations interprétatives dont la France assortit l'approbation ou la ratification d'accords internationaux feront désormais l'objet d'une publication lorsqu'elles sont de nature à affecter les droits et obligations des particuliers. Il en ira de même de la dénonciation de ces accords.