Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France d'une part, le Chili et le Vietnam d'autre part, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.
- 1. Les accords avec le Chili et le Vietnam, conformes à ceux que notre pays a déjà conclus en ce domaine, faciliteront le développement des relations économiques entre la France et ces deux pays. Ils permettront à l'Etat d'accorder sa garantie aux investissements français réalisés au Chili et au Vietnam.
- En ce qui concerne le Vietnam, l'accord est un élément du retour de cet Etat dans la communauté financière internationale, auquel la France a pris une part active.
- 2. L'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens autorise les Etats signataires à prolonger la durée des brevets européens qu'ils ont délivrés, notamment lorsque le brevet protège un bien dont la commercialisation est soumise à une autorisation administrative préalable comme par exemple les médicaments.
- 1. Les accords avec le Chili et le Vietnam, conformes à ceux que notre pays a déjà conclus en ce domaine, faciliteront le développement des relations économiques entre la France et ces deux pays. Ils permettront à l'Etat d'accorder sa garantie aux investissements français réalisés au Chili et au Vietnam.
- En ce qui concerne le Vietnam, l'accord est un élément du retour de cet Etat dans la communauté financière internationale, auquel la France a pris une part active.
- 2. L'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens autorise les Etats signataires à prolonger la durée des brevets européens qu'ils ont délivrés, notamment lorsque le brevet protège un bien dont la commercialisation est soumise à une autorisation administrative préalable comme par exemple les médicaments.