Texte intégral
Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- Sur proposition du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Pierre Creyssel, conseiller d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
- Sur proposition du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Pierre Creyssel, conseiller d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.