Conseil des ministres du 23 Juillet 1986 Rapport de la commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières.

(Suite)

3 - La Commission a traduit ces quatre orientations en 52 propositions concrètes, qui feront l'objet d'un examen approfondi visant à les traduire en un projet de loi sur les procédures fiscales et douanières. Ce projet pourra être déposé au Parlement avant la fin de l'année et débattu lors de la session de Printemps 1987.
- Cependant, neuf mesures seront proposées au vote du Parlement dans la loi de finances pour 1987.
- Quatre mettront un terme à des procédures exorbitantes du droit commun.

1) Sauf cas de flagrance, les perquisitions en matière douanière et de contributions indirectes seront subordonnées à l'autorisation du juge, comme cela existe déjà pour les autres impôts.

2) L'article 180 du code général des impôts qui prévoit la taxation d'après les dépenses personnelles, ostensibles et notoires et qui interdit au contribuable toute possibilité de preuve contraire sera abrogé.

3) L'article 168 du code général des impôts qui permet d'asseaoir l'impôt sur la base de certains éléments du train de vie sera aménagé en profondeur ;

4) La procédure de rectification d'office du bénéfice ou du chiffre d'affaires sera remplacée par une procédure permettant notamment au contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
- Cinq autres mesures concrètes auront pour objet d'améliorer les garanties du contribuable :

• 1) Le sursis de paiement en cas de réclamation à la suite d'un contrôle fiscal sera accordé automatiquement sous la seule réserve de la constitution de garanties suffisantes.
• 2) Dans le cadre de la procédure devant le juge, le contribuable pourra, comme c'est déjà le cas pour l'administration, soulever tout moyen de droit nouveau destiné à établir le caractère excessif ou irrégulier d'une imposition.
• 3) La fixation des pénalités en cas de vérification incombera non au vérificateur mais à son supérieur hiérarchique.
• 3) La fixation des pénalités en cas de vérification incombera non au vérificateur mais à son supérieur hiérarchique.
• 4) En cas de vérification d'une entreprise, la taxation d'office des bénéfices ou du revenu sera toujours précédée d'une mise en demeure.
• 5) En cas de contrôle de la valeur d'un bien cédé pour vérifier le calcul des droits d'enregistrement ou de la TVA, l'administration devra apporter la preuve que la valeur vénale est supérieure au prix stipulé.

- Ces mesures ont pour objet de conforter ou de rétablir le consentement à l'impôt sans lequel une société n'a pas de caractère démocratique.