Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Bulgarie d'autre part.
- L'accord d'association conclu avec la Bulgarie est très proche des accords d'association déjà conclus par la Communauté européenne avec la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque et la République slovaque.
- Le ministre des affaires étrangères a aussi présenté un projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
- La convention de 1963, conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe, prévoit qu'une personne perd sa nationalité d'origine lorsqu'elle acquière volontairement la nationalité d'un autre Etat.
- Cette disposition, qui décourage souvent les personnes ayant émigré d'un Etat dans un autre de demander la nationalité de leur Etat de résidence, ne favorise pas l'intégration de ces personnes. La convention assouplit cette règle en conséquence.
- L'accord d'association conclu avec la Bulgarie est très proche des accords d'association déjà conclus par la Communauté européenne avec la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque et la République slovaque.
- Le ministre des affaires étrangères a aussi présenté un projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.
- La convention de 1963, conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe, prévoit qu'une personne perd sa nationalité d'origine lorsqu'elle acquière volontairement la nationalité d'un autre Etat.
- Cette disposition, qui décourage souvent les personnes ayant émigré d'un Etat dans un autre de demander la nationalité de leur Etat de résidence, ne favorise pas l'intégration de ces personnes. La convention assouplit cette règle en conséquence.