Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant, le premier, l'approbation d'une convention conclue avec le Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital et, le second, l'approbation d'un avenant à la convention fiscale signée le 6 avril 1966 avec la Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
- L'avenant à la convention fiscale franco-ivoirienne tire les conséquences de l'évolution des législations fiscales des deux Etats.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la Grèce à l'Union de l'Europe occidentale.
- L'avenant à la convention fiscale franco-ivoirienne tire les conséquences de l'évolution des législations fiscales des deux Etats.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la Grèce à l'Union de l'Europe occidentale.