Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres quatre projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- l'accord de coopération en matière économique et financière et la convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, signés le 4 février 1986 avec le Burkina Faso : ces deux textes visent à réactualiser les modalités juridiques et techniques de la coopération entre la France et cet Etat ;
- l'accord de coopération culturelle et technique conclu le 17 mars 1986 avec le Zimbabwe : cet accord, le premier du genre à être passé avec ce pays, définit les modalités des concours apportés par la France, ainsi que le statut de ses coopérants ;
- la convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises, adoptée le 17 février 1983 à Genève : ce texte, préparé par l'Institut pour l'unification du droit privé, vise à harmoniser les règles qui concernent le contrat de vente internationale comportant l'intervention d'un mandataire du vendeur.
- l'accord de coopération en matière économique et financière et la convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, signés le 4 février 1986 avec le Burkina Faso : ces deux textes visent à réactualiser les modalités juridiques et techniques de la coopération entre la France et cet Etat ;
- l'accord de coopération culturelle et technique conclu le 17 mars 1986 avec le Zimbabwe : cet accord, le premier du genre à être passé avec ce pays, définit les modalités des concours apportés par la France, ainsi que le statut de ses coopérants ;
- la convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises, adoptée le 17 février 1983 à Genève : ce texte, préparé par l'Institut pour l'unification du droit privé, vise à harmoniser les règles qui concernent le contrat de vente internationale comportant l'intervention d'un mandataire du vendeur.