Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a présenté un projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle sur le lieu de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
- Le projet de loi vise à prévenir les atteintes à l'égalité professionnelle résultant de tels abus dans l'entreprise.
- Le fait pour un employeur ou un supérieur hiérarchique de prendre une décision à l'égard d'un salarié ou d'une personne candidate à l'embauche en considération du fait que cette personne a refusé de céder, ou a cédé, à des pressions destinées à obtenir des faveurs de nature sexuelle, ou a apporté son témoignage sur l'existence de telles pressions, sera puni d'une amende de 2000 à 20000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Le supérieur hiérarchique qui se livrera à de telles pressions sera en outre passible de sanctions disciplinaires.
- Les organisations syndicales et les associations dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs pourront exercer les droits reconnus à la partie civile, avec l'accord de la victime.
- Toute sanction disciplinaire et tout licenciement motivé par le refus d'un salarié de céder aux pressions de son employeur ou d'un supérieur hiérarchique, ou en considération du témoignage apporté par le salarié dans une affaire de cette nature, seront nuls de plein droit.
- Dans chaque entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourra proposer des actions d'information et de prévention en matière de harcèlement sexuel.
- Le projet de loi vise à prévenir les atteintes à l'égalité professionnelle résultant de tels abus dans l'entreprise.
- Le fait pour un employeur ou un supérieur hiérarchique de prendre une décision à l'égard d'un salarié ou d'une personne candidate à l'embauche en considération du fait que cette personne a refusé de céder, ou a cédé, à des pressions destinées à obtenir des faveurs de nature sexuelle, ou a apporté son témoignage sur l'existence de telles pressions, sera puni d'une amende de 2000 à 20000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Le supérieur hiérarchique qui se livrera à de telles pressions sera en outre passible de sanctions disciplinaires.
- Les organisations syndicales et les associations dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs pourront exercer les droits reconnus à la partie civile, avec l'accord de la victime.
- Toute sanction disciplinaire et tout licenciement motivé par le refus d'un salarié de céder aux pressions de son employeur ou d'un supérieur hiérarchique, ou en considération du témoignage apporté par le salarié dans une affaire de cette nature, seront nuls de plein droit.
- Dans chaque entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourra proposer des actions d'information et de prévention en matière de harcèlement sexuel.