Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté une communication sur la mise en place du chèque-service.
- Le chèque-service, prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, vise à simplifier les formalités en matière d'emploi de salariés à domicile.
- Le décret nécessaire a été publié le 11 novembre. Par une convention conclue entre eux le 23 septembre, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des employés de maison ont donné leur accord au chèque-service.
- Ce chèque, mis en place à partir du 1er décembre, est à la fois un moyen de paiement du salaire net de l'employé, un moyen de règlement de toutes les cotisations sociales et un moyen de souscrire aux obligations déclaratives de l'employeur.
- Le chéquier, que l'employeur peut retirer auprès de l'organisme financier qui gère son compte chèque, comprend des formules de chèque pour le paiement du salaire et des formules de déclaration sociale, comportant un nombre restreint de rubriques, à transmettre au centre national de traitement du chèque-service.
- Ce centre national calculera les cotisations sociales dues par l'employeur, qui seront débitées par prélèvement automatique sur son compte.
- Le centre adressera chaque mois au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire. Chaque année, il donnera à l'employeur une attestation utilisable pour bénéficier des réductions d'impôt prévues en faveur des emplois familiaux.
- Dans un premier temps, le chèque-service pourra être utilisé pour rémunérer des personnes accomplissant jusqu'à 8 heures par semaine au domicile de l'employeur.
- Le chèque-service, prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, vise à simplifier les formalités en matière d'emploi de salariés à domicile.
- Le décret nécessaire a été publié le 11 novembre. Par une convention conclue entre eux le 23 septembre, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des employés de maison ont donné leur accord au chèque-service.
- Ce chèque, mis en place à partir du 1er décembre, est à la fois un moyen de paiement du salaire net de l'employé, un moyen de règlement de toutes les cotisations sociales et un moyen de souscrire aux obligations déclaratives de l'employeur.
- Le chéquier, que l'employeur peut retirer auprès de l'organisme financier qui gère son compte chèque, comprend des formules de chèque pour le paiement du salaire et des formules de déclaration sociale, comportant un nombre restreint de rubriques, à transmettre au centre national de traitement du chèque-service.
- Ce centre national calculera les cotisations sociales dues par l'employeur, qui seront débitées par prélèvement automatique sur son compte.
- Le centre adressera chaque mois au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire. Chaque année, il donnera à l'employeur une attestation utilisable pour bénéficier des réductions d'impôt prévues en faveur des emplois familiaux.
- Dans un premier temps, le chèque-service pourra être utilisé pour rémunérer des personnes accomplissant jusqu'à 8 heures par semaine au domicile de l'employeur.