Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
- La réforme du Code pénal a déjà donné lieu à quatre projets de loi, qui portent chacun sur un livre du nouveau code : livre 1er consacré aux dispositions générales, livre II sur les crimes et délits contre les personnes, livre III sur les crimes et délits contre les biens, livre IV sur les crimes et délits contre l'Etat, la Nation et la paix publique. La discussion de ces projets de loi est déjà très avancée.
- Le projet de loi achève la réforme en adaptant de nombreuses lois aux dispositions du nouveau code. Plus d'une vingtaine d'autres codes, tout particulièrement le code de procédure pénale, et une cinquantaine de lois particulières sont ainsi modifiées.
- La réforme du Code pénal a déjà donné lieu à quatre projets de loi, qui portent chacun sur un livre du nouveau code : livre 1er consacré aux dispositions générales, livre II sur les crimes et délits contre les personnes, livre III sur les crimes et délits contre les biens, livre IV sur les crimes et délits contre l'Etat, la Nation et la paix publique. La discussion de ces projets de loi est déjà très avancée.
- Le projet de loi achève la réforme en adaptant de nombreuses lois aux dispositions du nouveau code. Plus d'une vingtaine d'autres codes, tout particulièrement le code de procédure pénale, et une cinquantaine de lois particulières sont ainsi modifiées.