Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la France et la Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impots sur le revenu et celle d'un avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
- Cette convention, qui remplace une précédente convention de 1966, et cet avenant ont été signés pour tenir compte de l'évolution des législations fiscales des parties.
- Cette convention, qui remplace une précédente convention de 1966, et cet avenant ont été signés pour tenir compte de l'évolution des législations fiscales des parties.