Conseil des ministres du 21 Décembre 1994 Règlement définitif du budget de 1993.

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Texte intégral

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993.
- Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1993 s'élève à 315,65 milliards de francs, représentant 4,45 % du produit intérieur brut. Ce solde est inférieur de près de 1,9 milliard de francs à la prévision résultant de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993. Il est conforme aux objectifs fixés par la loi du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques.