Discours

Conseil des ministres du 01 Février 1995 Mesure d'ordre individuel.

Prononcé le 1er février 1995

Intervenant(s) : 

Texte intégral

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- sur proposition du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Marc Moinard, procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé directeur des services judiciaires.

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