Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation de conventions signées par la France : une convention avec les Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et une convention avec le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
- Les conventions d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale conclues avec les Emirats arabes unis et l'Uruguay sont conformes pour l'essentiel aux conventions conclues par la France en ce domaine.
- La convention fiscale signée avec le Mexique est conforme au modèle des conventions fiscales proposées par l'organisation de coopération et de développement économique.
- Les conventions d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale conclues avec les Emirats arabes unis et l'Uruguay sont conformes pour l'essentiel aux conventions conclues par la France en ce domaine.
- La convention fiscale signée avec le Mexique est conforme au modèle des conventions fiscales proposées par l'organisation de coopération et de développement économique.