Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un décret relatif aux pouvoirs des sous-préfets.
- Conformément à la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le décret renforce le rôle des sous-préfets d'arrondissement. Ceux-ci animeront et coordonneront l'action des services de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local.
- Le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet peut déléguer sa signature aux sous-préfets et aux autres fonctionnaires assurant la permanence de l'Etat, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
- Conformément à la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le décret renforce le rôle des sous-préfets d'arrondissement. Ceux-ci animeront et coordonneront l'action des services de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local.
- Le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet peut déléguer sa signature aux sous-préfets et aux autres fonctionnaires assurant la permanence de l'Etat, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.