Discours

Conseil des ministres du 22 novembre 2000. Mesures individuelles.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice
- Mme Jeanne-Marie PARLY est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire

MOTS CLÉS

Haut de page