Texte intégral
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice
Sont nommés membres suppléants à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 :
- au titre du Conseil d'Etat
- M. Alain SEBAN, maître des requêtes
- Mme Marianne LAIGNEAU, maître des requêtes
Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice
Sont nommés membres suppléants à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 :
- au titre du Conseil d'Etat
- M. Alain SEBAN, maître des requêtes
- Mme Marianne LAIGNEAU, maître des requêtes