Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux.
Le premier projet de loi concerne les amendements, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, à l'accord de 1949 créant la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Ces amendements visent à permettre à la CGPM de fonctionner de façon autonome vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), en créant un Secrétariat spécifique et un budget propre, qui sera alimenté par les contributions des États membres.
Le second projet de loi autorise l'approbation d'une convention d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et le Cambodge, signée le 13 juillet 2000 à Phnom Penh. Cette convention permettra aux entreprises françaises qui investissent au Cambodge de bénéficier d'un cadre juridique protecteur et incitatif. L'accord comporte toutes les garanties utiles en matière d'octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, d'indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, de libre transfert des revenus d'investissement ou de recours à l'arbitrage international en cas de confit. Cette convention, qui marque la volonté du Cambodge de poursuivre les réformes économiques et l'ouverture du pays aux investisseurs étrangers, contribuera ainsi à développer les relations économiques avec ce pays francophone.
Le premier projet de loi concerne les amendements, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, à l'accord de 1949 créant la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Ces amendements visent à permettre à la CGPM de fonctionner de façon autonome vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), en créant un Secrétariat spécifique et un budget propre, qui sera alimenté par les contributions des États membres.
Le second projet de loi autorise l'approbation d'une convention d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et le Cambodge, signée le 13 juillet 2000 à Phnom Penh. Cette convention permettra aux entreprises françaises qui investissent au Cambodge de bénéficier d'un cadre juridique protecteur et incitatif. L'accord comporte toutes les garanties utiles en matière d'octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, d'indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, de libre transfert des revenus d'investissement ou de recours à l'arbitrage international en cas de confit. Cette convention, qui marque la volonté du Cambodge de poursuivre les réformes économiques et l'ouverture du pays aux investisseurs étrangers, contribuera ainsi à développer les relations économiques avec ce pays francophone.