Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de trois conventions internationales.
1.- La convention relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées était rendue nécessaire par l'entrée dans l'Union Européenne de ces trois Etats. Sa ratification permettra l'application dans tous les Etats membres d'une procédure amiable et, le cas échéant, d'arbitrage, destinée à éviter des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
2.- Les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Colombie et la Thaïlande sont inspirées des nombreuses conventions liant la France avec d'autres Etats et reprenant, pour l'essentiel, les dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
1.- La convention relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées était rendue nécessaire par l'entrée dans l'Union Européenne de ces trois Etats. Sa ratification permettra l'application dans tous les Etats membres d'une procédure amiable et, le cas échéant, d'arbitrage, destinée à éviter des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
2.- Les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Colombie et la Thaïlande sont inspirées des nombreuses conventions liant la France avec d'autres Etats et reprenant, pour l'essentiel, les dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.