Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant lapprobation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à laccord général sur le commerce des services.
Ce protocole complète, pour les services de télécommunications de base, les dispositions de laccord de Marrakech instituant lorganisation mondiale du commerce.
Il entérine notamment le principe, auquel ont souscrit la Communauté Européenne et la plupart de ses Etats membres, dune ouverture du marché unique des services de télécommunications à compter du 1er janvier 1998.
Les engagements pris par les membres de lOMC, en particulier les Etats-Unis et le Japon, donneront aux prestataires français de services de télécommunications de nouvelles opportunités commerciales et leur assureront une plus grande sécurité juridique dans ces pays.
Ce protocole complète, pour les services de télécommunications de base, les dispositions de laccord de Marrakech instituant lorganisation mondiale du commerce.
Il entérine notamment le principe, auquel ont souscrit la Communauté Européenne et la plupart de ses Etats membres, dune ouverture du marché unique des services de télécommunications à compter du 1er janvier 1998.
Les engagements pris par les membres de lOMC, en particulier les Etats-Unis et le Japon, donneront aux prestataires français de services de télécommunications de nouvelles opportunités commerciales et leur assureront une plus grande sécurité juridique dans ces pays.