Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Cet accord, signé à La Haye le 25 février 2000, permet d'alléger la charge pesant sur l'Etat de siège du Tribunal, les Pays-Bas, en prévoyant que les peines d'emprisonnement prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pourront être subies dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des États ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de sécurité de l'ONU.
L'accord du 25 février 2000 prévoit que la France acceptera au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et pourra assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.
La France est ainsi le septième Etat européen, et le premier membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, à signer un tel accord avec l'ONU. Elle réaffirme par là son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme et de la justice pénale internationale.
Cet accord, signé à La Haye le 25 février 2000, permet d'alléger la charge pesant sur l'Etat de siège du Tribunal, les Pays-Bas, en prévoyant que les peines d'emprisonnement prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pourront être subies dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des États ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de sécurité de l'ONU.
L'accord du 25 février 2000 prévoit que la France acceptera au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et pourra assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.
La France est ainsi le septième Etat européen, et le premier membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, à signer un tel accord avec l'ONU. Elle réaffirme par là son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme et de la justice pénale internationale.