Conseil des ministres du 19 mai 1999. Convention internationale.

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Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant lapprobation dun accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à létablissement à Paris dun Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Le statut diplomatique accordé à ce bureau contribuera à resserrer nos liens avec une organisation régionale qui exerce un rôle important dans les relations interarabes.