Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification de deux conventions conclues entre les Etats membres de l'Union européenne relative à l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Ces conventions s'appliquent aux procédures et décisions relatives à l'annulation du mariage, à la séparation de corps et au divorce ainsi qu'aux problèmes d'autorité parentale liés à ces décisions. Elles fixent des règles uniformes de compétence juridictionnelle et les conditions d'une reconnaissance de plein droit et d'une exécution simplifiée des décisions rendues dans un Etat membre et donnent à la Cour de justice des communautés européennes compétence pour régler les questions d'interprétation de ces dispositions.
Ces conventions permettront de régler les problèmes auxquels se heurtent les couples désunis issus d'Etats différents de la Communauté européenne.
Ces conventions s'appliquent aux procédures et décisions relatives à l'annulation du mariage, à la séparation de corps et au divorce ainsi qu'aux problèmes d'autorité parentale liés à ces décisions. Elles fixent des règles uniformes de compétence juridictionnelle et les conditions d'une reconnaissance de plein droit et d'une exécution simplifiée des décisions rendues dans un Etat membre et donnent à la Cour de justice des communautés européennes compétence pour régler les questions d'interprétation de ces dispositions.
Ces conventions permettront de régler les problèmes auxquels se heurtent les couples désunis issus d'Etats différents de la Communauté européenne.