Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (CIEC).
Cet accord, signé le 13 novembre 2000, désigne Strasbourg comme localisation du siège de la CIEC, qui compte aujourd'hui 16 Etats membres et 6 Etats observateurs et qui élabore des conventions internationales ou réalise des études relatives à l'état-civil.
Cet accord, signé le 13 novembre 2000, désigne Strasbourg comme localisation du siège de la CIEC, qui compte aujourd'hui 16 Etats membres et 6 Etats observateurs et qui élabore des conventions internationales ou réalise des études relatives à l'état-civil.