Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Ce projet établit un contrôle de l'Etat sur les activités des courtiers en armement et des personnes procédant à l'achat en vue de la revente d'armements.
Alors que le décret-loi du 18 avril 1939 ne prévoyait jusqu'à présent un régime d'agrément préalable que pour les exportations d'armements depuis le territoire français, la nouvelle loi met en place un système d'autorisation pour toutes les opérations pouvant aboutir, du fait de l'intervention d'intermédiaires établis en France, à des transferts de matériels de pays étrangers vers des pays étrangers.
La soumission de ces opérations d'intermédiation à l'obtention d'une autorisation préalable permettra aux autorités françaises d'interdire l'implication d'intermédiaires ou de négociants français dans des opérations qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique extérieure et de sécurité de la France.
Le projet de loi prévoit également que les autorisations d'intermédiation, ainsi que d'importation et d'exportation pourront être suspendues ou abrogées en application d'un accord international, d'une décision de l'Union européenne ou du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou en cas de mise en cause des intérêts fondamentaux de la Nation.
Ce texte mettra la législation nationale en conformité avec les orientations définies au niveau international dans le cadre de l'ONU, de l'Union Européenne, qui visent notamment à bloquer les sources d'approvisionnement des organisations terroristes et à empêcher les livraisons d'armes à destination de gouvernements qui violent les droits de l'homme, ou de régions instables ou en conflit.
Ce projet établit un contrôle de l'Etat sur les activités des courtiers en armement et des personnes procédant à l'achat en vue de la revente d'armements.
Alors que le décret-loi du 18 avril 1939 ne prévoyait jusqu'à présent un régime d'agrément préalable que pour les exportations d'armements depuis le territoire français, la nouvelle loi met en place un système d'autorisation pour toutes les opérations pouvant aboutir, du fait de l'intervention d'intermédiaires établis en France, à des transferts de matériels de pays étrangers vers des pays étrangers.
La soumission de ces opérations d'intermédiation à l'obtention d'une autorisation préalable permettra aux autorités françaises d'interdire l'implication d'intermédiaires ou de négociants français dans des opérations qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique extérieure et de sécurité de la France.
Le projet de loi prévoit également que les autorisations d'intermédiation, ainsi que d'importation et d'exportation pourront être suspendues ou abrogées en application d'un accord international, d'une décision de l'Union européenne ou du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou en cas de mise en cause des intérêts fondamentaux de la Nation.
Ce texte mettra la législation nationale en conformité avec les orientations définies au niveau international dans le cadre de l'ONU, de l'Union Européenne, qui visent notamment à bloquer les sources d'approvisionnement des organisations terroristes et à empêcher les livraisons d'armes à destination de gouvernements qui violent les droits de l'homme, ou de régions instables ou en conflit.