Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux.
1.- L'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.
2.- L'accord entre la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni porte sur la création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
Cet accord a pour objet d'inciter, par une gestion intégrée des programmes, à une définition commune des besoins et à une structuration efficace des industries d'armement. Il doit permettre une plus grande efficacité dans la conduite des programmes, en matière de coûts, de délais et de performance, et de consolider la base industrielle et technologique de la défense en France et en Europe.
1.- L'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.
2.- L'accord entre la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni porte sur la création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
Cet accord a pour objet d'inciter, par une gestion intégrée des programmes, à une définition commune des besoins et à une structuration efficace des industries d'armement. Il doit permettre une plus grande efficacité dans la conduite des programmes, en matière de coûts, de délais et de performance, et de consolider la base industrielle et technologique de la défense en France et en Europe.