Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant lapprobation dune convention dentraide judiciaire avec le Brésil et dun avenant à la convention avec la Suisse en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention dentraide judiciaire en matière civile avec le Brésil se substituera à la convention de 1981. Elle rendra en particulier plus rapides les transmissions de demandes denquête et lexécution des décisions relatives aux enfants mineurs.
Lavenant à la convention avec la Suisse a pour objet de tenir compte de lévolution des législations des deux Etats et des recommandations de lOCDE.
La convention dentraide judiciaire en matière civile avec le Brésil se substituera à la convention de 1981. Elle rendra en particulier plus rapides les transmissions de demandes denquête et lexécution des décisions relatives aux enfants mineurs.
Lavenant à la convention avec la Suisse a pour objet de tenir compte de lévolution des législations des deux Etats et des recommandations de lOCDE.