Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification du traité dinterdiction complète des essais nucléaires, lapprobation dune convention avec la Russie en vue déviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale et lapprobation daccords avec la Géorgie, la Moldavie et lInde sur lencouragement et la protection réciproque des investissements.
1. Le traité dinterdiction complète des essais nucléaires, que la France a été lun des premiers Etats à signer, interdit toute explosion expérimentale darme nucléaire et toute autre explosion nucléaire afin de freiner le développement et lamélioration qualitative de ces armes ainsi que la création de nouveaux types darmes. Il institue un système international de surveillance associé à un centre international de données.
2. La convention avec la Russie respecte les principes posés par le modèle de convention fiscale établi par lOCDE. Elle se substitue à la convention doctobre 1985, manifestement inadaptée à létat de nos relations politiques et économiques avec la Russie.
3. Les conventions avec la Géorgie, la Moldavie et lInde sont comparables à celles conclues avec une soixantaine dautres Etats à ce jour. Elles consacrent la volonté dappliquer les principes du droit international en matière dinvestissement.
1. Le traité dinterdiction complète des essais nucléaires, que la France a été lun des premiers Etats à signer, interdit toute explosion expérimentale darme nucléaire et toute autre explosion nucléaire afin de freiner le développement et lamélioration qualitative de ces armes ainsi que la création de nouveaux types darmes. Il institue un système international de surveillance associé à un centre international de données.
2. La convention avec la Russie respecte les principes posés par le modèle de convention fiscale établi par lOCDE. Elle se substitue à la convention doctobre 1985, manifestement inadaptée à létat de nos relations politiques et économiques avec la Russie.
3. Les conventions avec la Géorgie, la Moldavie et lInde sont comparables à celles conclues avec une soixantaine dautres Etats à ce jour. Elles consacrent la volonté dappliquer les principes du droit international en matière dinvestissement.