Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong.
Cette convention s'inspire des dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Elle comprend toutefois des dispositions adaptées au régime juridique en vigueur à Hong-Kong et au statut de ce territoire, région autonome spéciale de la République populaire de Chine.
Cette convention s'inspire des dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Elle comprend toutefois des dispositions adaptées au régime juridique en vigueur à Hong-Kong et au statut de ce territoire, région autonome spéciale de la République populaire de Chine.