Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Le TPIR a été créé en 1994 par une résolution du Conseil de Sécurité et a prononcé à ce jour treize condamnations définitives. Afin d'alléger la charge pesant sur l'Etat de siège du Tribunal, les Pays-Bas, le statut du TPIR prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de Sécurité.
L'Accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d'accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et pourra assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.
La France est le quatrième Etat, après le Mali, le Bénin et le Swaziland, et le premier membre permanent du Conseil de Sécurité, à signer un tel accord. Cet accord renforce la coopération entre la France et le TPIR qui illustre la position française en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.
[UD 2]
Le TPIR a été créé en 1994 par une résolution du Conseil de Sécurité et a prononcé à ce jour treize condamnations définitives. Afin d'alléger la charge pesant sur l'Etat de siège du Tribunal, les Pays-Bas, le statut du TPIR prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de Sécurité.
L'Accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d'accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et pourra assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.
La France est le quatrième Etat, après le Mali, le Bénin et le Swaziland, et le premier membre permanent du Conseil de Sécurité, à signer un tel accord. Cet accord renforce la coopération entre la France et le TPIR qui illustre la position française en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.
[UD 2]