Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté le projet de loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.
Les usages diplomatiques, codifiés par la convention de Vienne du 18 avril 1961, accordent des privilèges et immunités aux personnes à charge des diplomates, ce qui fait normalement obstacle à ce qu'elles exercent une activité rémunérée dans le pays d'accueil.
Afin de répondre à l'évolution de la société et au désir légitime des conjoints ou des enfants célibataires à charge de ne pas sacrifier leurs activités professionnelles pour suivre l'agent diplomatique ou consulaire aux antipodes, la France et la Nouvelle-Zélande ont signé cette convention.
Ses dispositions prévoient une simplification des formalités pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité salariée. En contrepartie de cette autorisation, le candidat à un emploi renonce à son immunité de juridiction pénale et à ses privilèges douaniers pour toutes les questions liées à son activité rémunérée. Il est également soumis à l'imposition dans l'État d'accueil pour cette activité.
La France s'efforce désormais de signer des conventions autorisant l'emploi des personnes à charge avec ses principaux partenaires de la zone OCDE et l'accord de Wellington s'ajoutera ainsi aux conventions déjà signées avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis.
[UD 2]
Les usages diplomatiques, codifiés par la convention de Vienne du 18 avril 1961, accordent des privilèges et immunités aux personnes à charge des diplomates, ce qui fait normalement obstacle à ce qu'elles exercent une activité rémunérée dans le pays d'accueil.
Afin de répondre à l'évolution de la société et au désir légitime des conjoints ou des enfants célibataires à charge de ne pas sacrifier leurs activités professionnelles pour suivre l'agent diplomatique ou consulaire aux antipodes, la France et la Nouvelle-Zélande ont signé cette convention.
Ses dispositions prévoient une simplification des formalités pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité salariée. En contrepartie de cette autorisation, le candidat à un emploi renonce à son immunité de juridiction pénale et à ses privilèges douaniers pour toutes les questions liées à son activité rémunérée. Il est également soumis à l'imposition dans l'État d'accueil pour cette activité.
La France s'efforce désormais de signer des conventions autorisant l'emploi des personnes à charge avec ses principaux partenaires de la zone OCDE et l'accord de Wellington s'ajoutera ainsi aux conventions déjà signées avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et les États-Unis.
[UD 2]