Discours

Conseil des ministres du 10 décembre 2003. Mesure d'ordre individuel.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le Conseil des ministres a adopté la mesure suivante :
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de CRIQUETOT-sur-OUVILLE (Seine-Maritime).

MOTS CLÉS

Haut de page