Texte intégral
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité.
Le dispositif actuel prévoit la mise à disposition annuelle de crédits aux personnels actifs de la police nationale afin de renouveler leurs effets d'uniforme. Il laisse aux fonctionnaires la possibilité de choisir entre le renouvellement des effets ou le reversement des crédits non consommés.
La réforme des corps et carrières de la police nationale a prévu la refonte de ce dispositif. Le nouveau dispositif, plus incitatif pour les personnels actifs de la police nationale, prévoit l'attribution d'un droit d'achat annuel valorisé en points, établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées, et il subordonne le versement des crédits au renouvellement effectif des effets d'uniforme. Il crée par ailleurs une indemnité annuelle représentative des autres frais d'habillement. Il garantit ainsi une utilisation optimale des crédits et favorisera une image institutionnelle de la police nationale homogène et cohérente.
Le dispositif actuel prévoit la mise à disposition annuelle de crédits aux personnels actifs de la police nationale afin de renouveler leurs effets d'uniforme. Il laisse aux fonctionnaires la possibilité de choisir entre le renouvellement des effets ou le reversement des crédits non consommés.
La réforme des corps et carrières de la police nationale a prévu la refonte de ce dispositif. Le nouveau dispositif, plus incitatif pour les personnels actifs de la police nationale, prévoit l'attribution d'un droit d'achat annuel valorisé en points, établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées, et il subordonne le versement des crédits au renouvellement effectif des effets d'uniforme. Il crée par ailleurs une indemnité annuelle représentative des autres frais d'habillement. Il garantit ainsi une utilisation optimale des crédits et favorisera une image institutionnelle de la police nationale homogène et cohérente.