Texte intégral
Dominique Garraud : Ia CGC ne participera pas à la mobilisation nationale du 7 février pour exiger l'abandon du CPE. Pourquoi ?
Bernard Van Craeynest : Nous avions été farouchement contre le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) et introduit un recours avec les autres organisations syndicales devant le Conseil d'Etat qui nous a donné satisfaction sur un seul point : le rejet de l'ordonnance qui consistait à exclure les jeunes de moins de 26 ans des élections professionnelles. Pour le reste, nous n'avons pas été suivis. Nous avons manifesté le 4 octobre et rien n'a changé. Aujourd'hui, nous pensons que, plutôt que rester sur une position farouchement contre et de rejet immédiat, il fallait profiter de l'opportunité du débat parlementaire pour nous faire entendre.
DG : Avez-vous des contacts avec le gouvernement sur ce sujet?
BVC : M. de Villepin a reçu un courrier de ma part le 24 janvier et il n'y a pas encore répondu. C'est un fait qu'il faut déplorer car nous essayons de pousser au maximum une logique constructive de dialogue. Je lui explique notamment que le fait que l'on puisse renvoyer un salarié en CNE ou en CPE sans aucune justification est délicat pour le salarié et très problématique vis-àvis du droit : jusqu'à présent l'employeur devait fournir les raisons du licenciement alors que maintenant c'est au salarié de démontrer qu'il a été vistime d'un abus de droit. Ca nous renvoie au XIXème quand seul l'abus de droit pouvait être sanctionné. Rayer d'un trait de plume 130 années de droit social pose quelques problèmes !
DG : Que proposez-vous pour changer la donne ?
BVC : Nous demandons qu'il y ait obligation de motiver le licenciement. Et de manière à ce que les entreprises ne profitent pas des effets d'aubaine pour multiplier les CPE, nous souhaitons la progressivité de l'indemnité de précarité en cas de rupture de contrat en fonction de l'ancienneté du salarié ainsi que l'instauration d'un délai de carence de six mois avant qu'une entreprise se séparant d'un CPE puisse de nouveau avoir recours à ce type de contrat. Si nous n'avons pas de réponse, nous saurons en tirer les conclusions.
DG : Que pensez-vous de la volonté gouvernementale de réformer en profondeur le droit du travail dès juin prochain pour éventuellement instaurer le contrat unique ?
BVC : Nous sommes déjà dans une procédure de recodification du droit du travail qui a démarré début 2005 et dont le gouvernement vient de reconnaitre qu'elle risque de durer jusqu'en décembre prochain. Sauf à vouloir tout faire voler en éclats, s'attaquer à ce genre de dossier demande du temps. Le reste relève plus de l'effet de manche que d'une réalité par rapport à l'état de notre droit. Nous avons 24 types de contrats de travail légaux. Le CPE serait un 25ème et le CDD senior un 26ème. Le contrat unique, c'est comme la pensée unique, il faut s'en méfier. A l'heure où chacun réclame plus de souplesse et de flexibilité, la vision unique me paraît utopique.source http://www.cfecgc.org, le 13 février 2006
Bernard Van Craeynest : Nous avions été farouchement contre le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) et introduit un recours avec les autres organisations syndicales devant le Conseil d'Etat qui nous a donné satisfaction sur un seul point : le rejet de l'ordonnance qui consistait à exclure les jeunes de moins de 26 ans des élections professionnelles. Pour le reste, nous n'avons pas été suivis. Nous avons manifesté le 4 octobre et rien n'a changé. Aujourd'hui, nous pensons que, plutôt que rester sur une position farouchement contre et de rejet immédiat, il fallait profiter de l'opportunité du débat parlementaire pour nous faire entendre.
DG : Avez-vous des contacts avec le gouvernement sur ce sujet?
BVC : M. de Villepin a reçu un courrier de ma part le 24 janvier et il n'y a pas encore répondu. C'est un fait qu'il faut déplorer car nous essayons de pousser au maximum une logique constructive de dialogue. Je lui explique notamment que le fait que l'on puisse renvoyer un salarié en CNE ou en CPE sans aucune justification est délicat pour le salarié et très problématique vis-àvis du droit : jusqu'à présent l'employeur devait fournir les raisons du licenciement alors que maintenant c'est au salarié de démontrer qu'il a été vistime d'un abus de droit. Ca nous renvoie au XIXème quand seul l'abus de droit pouvait être sanctionné. Rayer d'un trait de plume 130 années de droit social pose quelques problèmes !
DG : Que proposez-vous pour changer la donne ?
BVC : Nous demandons qu'il y ait obligation de motiver le licenciement. Et de manière à ce que les entreprises ne profitent pas des effets d'aubaine pour multiplier les CPE, nous souhaitons la progressivité de l'indemnité de précarité en cas de rupture de contrat en fonction de l'ancienneté du salarié ainsi que l'instauration d'un délai de carence de six mois avant qu'une entreprise se séparant d'un CPE puisse de nouveau avoir recours à ce type de contrat. Si nous n'avons pas de réponse, nous saurons en tirer les conclusions.
DG : Que pensez-vous de la volonté gouvernementale de réformer en profondeur le droit du travail dès juin prochain pour éventuellement instaurer le contrat unique ?
BVC : Nous sommes déjà dans une procédure de recodification du droit du travail qui a démarré début 2005 et dont le gouvernement vient de reconnaitre qu'elle risque de durer jusqu'en décembre prochain. Sauf à vouloir tout faire voler en éclats, s'attaquer à ce genre de dossier demande du temps. Le reste relève plus de l'effet de manche que d'une réalité par rapport à l'état de notre droit. Nous avons 24 types de contrats de travail légaux. Le CPE serait un 25ème et le CDD senior un 26ème. Le contrat unique, c'est comme la pensée unique, il faut s'en méfier. A l'heure où chacun réclame plus de souplesse et de flexibilité, la vision unique me paraît utopique.source http://www.cfecgc.org, le 13 février 2006