Texte intégral
Q - Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames les Ministres,
Messieurs les Ministres et Mes Chers Collègues,
Depuis le 11 avril 2006, Nathalie Gettliffe est retenue dans les prisons canadiennes pour l'enlèvement de ses deux enfants. Au-delà de l'affaire dramatique qui montre des parents s'entredéchirer jusqu'à l'extrême, pour obtenir la garde des enfants, c'est le drame humain que vit une mère que je veux évoquer, aujourd'hui, devant vous. En effet, je m'interroge sur les conditions inhumaines de détention de cette femme qui vient d'accoucher en prison. Nathalie Gettliffe est épuisée et ne peut se reposer dans une chambre qu'elle partage avec 20 autres détenues. De plus, elle semble avoir été maltraitée par ses co-détenues, avoir manqué de nourriture et de soins durant toute sa grossesse.
Les nombreuses médiations conduites par la MAMIF, c'est-à-dire la Mission d'aide à la médiation internationale pour les Familles, placée sous l'égide du ministère de la Justice, n'ont pu aboutir. Nous savons qu'elle doit être jugée à l'automne et risque, Madame le Ministre, jusqu'à 10 ans de prison, en vertu de la législation canadienne.
Alors, Madame le Ministre, sans vouloir intervenir dans cette affaire complexe de garde d'enfants, quelle action comptez-vous mettre en oeuvre pour obtenir le rapatriement de Nathalie Gettliffe pour qu'elle puisse être jugée en France ? Et, dans un premier temps, pouvez-vous intervenir auprès du gouvernement canadien afin qu'elle bénéficie d'un traitement plus humain ?
R - Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur,
Philippe Douste-Blazy est en déplacement à Madrid et vous prie de l'excuser. Il me demande de répondre à sa place.
Croyez bien que le gouvernement est très attentif à la situation de Mme Gettliffe qui vit une épreuve depuis de longues années. Nous ne ménageons aucun effort pour qu'une issue soit trouvée à cette délicate affaire et je voudrais vous donner quelques précisions qui, je l'espère, apaiseront votre inquiétude.
Dès la première arrestation de Mme Gettliffe, au mois d'avril, le consul général de France à Vancouver est intervenu pour apporter la preuve de la levée du mandat de 2001. Il a donc obtenu qu'elle soit relâchée. Mais les autorités canadiennes ont ensuite ouvert une nouvelle enquête, émis un mandat d'arrêt pour enlèvement d'enfants et procédé à l'arrestation de Mme Gettliffe.
Le consulat général est intervenu aussitôt, à nouveau, pour obtenir cette fois des assurances sur les conditions de sa détention ainsi que sur les conditions de son accouchement et je peux vous dire, Monsieur le Sénateur que, fort heureusement, son fils est né à l'hôpital et non pas en prison comme vous le craigniez.
Le 24 mai dernier, Mme Gettliffe a été transférée dans un nouvel établissement pénitentiaire plus adapté à son état et nous avons pu obtenir qu'une chambre individuelle, spécialement équipée, lui soit affectée. Nous avons aussi insisté pour qu'une attention particulière continue à lui être portée, ainsi qu'à son jeune fils Martin.
Notre consulat est également intervenu pour que des facilités de communication téléphonique lui soient accordées avec ses proches en France.
Nous restons et resterons vigilants et actifs. Le président de la République a évoqué cette affaire avec le Premier ministre du Canada ; Philippe Douste-Blazy avec son homologue, il y a quelques semaines. Et je peux vous indiquer que je relaierai votre préoccupation, moi-même, auprès de l'ambassadeur du Canada, dès aujourd'hui.
Enfin, vous vous interrogez, Monsieur le Sénateur, sur des possibilités de rapatriement. Cette hypothèse ne pourrait être envisagée que si une peine privative de liberté venait à être prononcée contre Mme Gettliffe, et à titre définitif, par un tribunal canadien.
Ce n'est pas le cas actuellement et personne, ici, ne le souhaite, bien sûr. Laissons donc la procédure judiciaire suivre son cours et aller jusqu'à son terme.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2006
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames les Ministres,
Messieurs les Ministres et Mes Chers Collègues,
Depuis le 11 avril 2006, Nathalie Gettliffe est retenue dans les prisons canadiennes pour l'enlèvement de ses deux enfants. Au-delà de l'affaire dramatique qui montre des parents s'entredéchirer jusqu'à l'extrême, pour obtenir la garde des enfants, c'est le drame humain que vit une mère que je veux évoquer, aujourd'hui, devant vous. En effet, je m'interroge sur les conditions inhumaines de détention de cette femme qui vient d'accoucher en prison. Nathalie Gettliffe est épuisée et ne peut se reposer dans une chambre qu'elle partage avec 20 autres détenues. De plus, elle semble avoir été maltraitée par ses co-détenues, avoir manqué de nourriture et de soins durant toute sa grossesse.
Les nombreuses médiations conduites par la MAMIF, c'est-à-dire la Mission d'aide à la médiation internationale pour les Familles, placée sous l'égide du ministère de la Justice, n'ont pu aboutir. Nous savons qu'elle doit être jugée à l'automne et risque, Madame le Ministre, jusqu'à 10 ans de prison, en vertu de la législation canadienne.
Alors, Madame le Ministre, sans vouloir intervenir dans cette affaire complexe de garde d'enfants, quelle action comptez-vous mettre en oeuvre pour obtenir le rapatriement de Nathalie Gettliffe pour qu'elle puisse être jugée en France ? Et, dans un premier temps, pouvez-vous intervenir auprès du gouvernement canadien afin qu'elle bénéficie d'un traitement plus humain ?
R - Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur,
Philippe Douste-Blazy est en déplacement à Madrid et vous prie de l'excuser. Il me demande de répondre à sa place.
Croyez bien que le gouvernement est très attentif à la situation de Mme Gettliffe qui vit une épreuve depuis de longues années. Nous ne ménageons aucun effort pour qu'une issue soit trouvée à cette délicate affaire et je voudrais vous donner quelques précisions qui, je l'espère, apaiseront votre inquiétude.
Dès la première arrestation de Mme Gettliffe, au mois d'avril, le consul général de France à Vancouver est intervenu pour apporter la preuve de la levée du mandat de 2001. Il a donc obtenu qu'elle soit relâchée. Mais les autorités canadiennes ont ensuite ouvert une nouvelle enquête, émis un mandat d'arrêt pour enlèvement d'enfants et procédé à l'arrestation de Mme Gettliffe.
Le consulat général est intervenu aussitôt, à nouveau, pour obtenir cette fois des assurances sur les conditions de sa détention ainsi que sur les conditions de son accouchement et je peux vous dire, Monsieur le Sénateur que, fort heureusement, son fils est né à l'hôpital et non pas en prison comme vous le craigniez.
Le 24 mai dernier, Mme Gettliffe a été transférée dans un nouvel établissement pénitentiaire plus adapté à son état et nous avons pu obtenir qu'une chambre individuelle, spécialement équipée, lui soit affectée. Nous avons aussi insisté pour qu'une attention particulière continue à lui être portée, ainsi qu'à son jeune fils Martin.
Notre consulat est également intervenu pour que des facilités de communication téléphonique lui soient accordées avec ses proches en France.
Nous restons et resterons vigilants et actifs. Le président de la République a évoqué cette affaire avec le Premier ministre du Canada ; Philippe Douste-Blazy avec son homologue, il y a quelques semaines. Et je peux vous indiquer que je relaierai votre préoccupation, moi-même, auprès de l'ambassadeur du Canada, dès aujourd'hui.
Enfin, vous vous interrogez, Monsieur le Sénateur, sur des possibilités de rapatriement. Cette hypothèse ne pourrait être envisagée que si une peine privative de liberté venait à être prononcée contre Mme Gettliffe, et à titre définitif, par un tribunal canadien.
Ce n'est pas le cas actuellement et personne, ici, ne le souhaite, bien sûr. Laissons donc la procédure judiciaire suivre son cours et aller jusqu'à son terme.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2006