Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Les autorités françaises et chinoises, désireuses d'approfondir leur coopération judiciaire face au développement de la criminalité transnationale, ont proposé de conclure un accord d'entraide judiciaire en matière pénale. La France et la Chine ne sont en effet liées par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire ne reposant actuellement que sur le principe de la réciprocité.
L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 18 avril 2005 a pour objet de développer la coopération bilatérale entre les deux pays dans toute la mesure compatible avec les principes fondamentaux de la législation de chaque État.