Texte intégral
QUESTION : Comment pouvez-vous défendre les mesures de la réforme fiscale ?
Jean-François COPÉ : Sur l'ensemble de ces mesures, il n'y a aucune surprise, car tout ce que nous avons voté correspond à l'engagement que nous avons pris devant les Français. Je veux insister là-dessus : tout ceci s'est fait en parfaite transparence avec eux. C'est bien gentil de critiquer des mesures avec lesquelles on n'est pas d'accord, mais je veux quand même rappeler qu'elles étaient inscrites en toutes lettres dans le programme du candidat Sarkozy devenu président de la République. En l'élisant, les Français ont approuvé tout cela.
QUESTION : Mais ces mesures ne s'adressent-elles pas à la partie la plus aisée de la population française ?
Jean-François COPÉ : Non. La particularité de cette réforme fiscale, c'est que les mesures qu'elle propose intéressent chaque Français selon sa situation. Certes, il y en a pour ceux qui sont aisés, et dont on veut freiner la délocalisation : c'est le cas du bouclier fiscal. Encore que... Dans le bouclier fiscal, il y a des impôts locaux, c'est moi qui ai créé la mesure quand j'étais au Budget. Ce que personne ne dit, c'est que les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des gens à revenus modestes ou moyens. Par exemple, un agriculteur qui, après une mauvaise récolte l'année N-1, pourrait se retrouver, à cause de l'impôt local, avec un impôt total à payer supérieur à 50 % de ce qu'il a gagné. Même chose pour un salarié qui aurait perdu son emploi...
QUESTION : Le bouclier fiscal est tout de même plus avantageux pour les personnes ayant un certain niveau de revenus.
Jean-François COPÉ : Et le dispositif sur les heures supplémentaires, qui s'adresse à des gens qui gagnent l'équivalent d'un à deux SMIC ? Celui sur l'accession à la propriété avec la déduction d'impôts de l'intérêt d'emprunt sur l'impôt sur le revenu, qui est fait pour des jeunes ménages ? Ce ne sont pas des milliardaires, ces gens-là. Sans oublier le revenu social d'activité (RSA), qui concerne les personnes au RMI qui perdent de l'argent si elles reprennent un boulot au SMIC. Regardons au-delà des procès d'intention.
QUESTION : Il existe pourtant un déséquilibre si on compare les 25 millions d'euros consacrés au RSA et les 13 milliards consacrés au paquet fiscal...
Jean-François COPÉ : C'est un faux procès. Dans le cas du RSA, c'est une réforme de structure assez lourde, qu'on expérimente avant de la généraliser. Si ça marche, on y consacrera des sommes beaucoup plus importantes. Le budget dépassera tous les autres.
QUESTION : Le plafonnement du plafonnement des niches fiscales est-il définitivement abandonné ?
Jean-François COPÉ : La ministre (de l'Économie, Christine Lagarde - NDLR) a dit qu'elle y travaillerait à l'automne. C'était une bonne idée que j'avais proposée, mais j'ai été battu. La mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel saisi par le PS.
QUESTION : En tant qu'ancien ministre du Budget, vous vous sentez donc à l'aise pour défendre les mesures du gouvernement Fillon ?
Jean-François COPÉ : Il n'y a rien de contradictoire avec ce que j'avais initié : le bouclier fiscal a été amélioré, s'attaquer aux heures supplémentaires est plutôt une bonne idée, on n'y avait pas touché. Mais nous avions fait la réforme de l'impôt sur le revenu...
QUESTION : Qui n'est pas allé à son terme au niveau des baisses...
Jean-François COPÉ : Parce qu'on a eu moins de croissance que ce qu'on avait espéré... On avait prévu une baisse de 30 %, a atteint 20 %, ce n'est pas mal.Source http://www.ump.assemblee.fr, le 26 juillet 2007
Jean-François COPÉ : Sur l'ensemble de ces mesures, il n'y a aucune surprise, car tout ce que nous avons voté correspond à l'engagement que nous avons pris devant les Français. Je veux insister là-dessus : tout ceci s'est fait en parfaite transparence avec eux. C'est bien gentil de critiquer des mesures avec lesquelles on n'est pas d'accord, mais je veux quand même rappeler qu'elles étaient inscrites en toutes lettres dans le programme du candidat Sarkozy devenu président de la République. En l'élisant, les Français ont approuvé tout cela.
QUESTION : Mais ces mesures ne s'adressent-elles pas à la partie la plus aisée de la population française ?
Jean-François COPÉ : Non. La particularité de cette réforme fiscale, c'est que les mesures qu'elle propose intéressent chaque Français selon sa situation. Certes, il y en a pour ceux qui sont aisés, et dont on veut freiner la délocalisation : c'est le cas du bouclier fiscal. Encore que... Dans le bouclier fiscal, il y a des impôts locaux, c'est moi qui ai créé la mesure quand j'étais au Budget. Ce que personne ne dit, c'est que les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des gens à revenus modestes ou moyens. Par exemple, un agriculteur qui, après une mauvaise récolte l'année N-1, pourrait se retrouver, à cause de l'impôt local, avec un impôt total à payer supérieur à 50 % de ce qu'il a gagné. Même chose pour un salarié qui aurait perdu son emploi...
QUESTION : Le bouclier fiscal est tout de même plus avantageux pour les personnes ayant un certain niveau de revenus.
Jean-François COPÉ : Et le dispositif sur les heures supplémentaires, qui s'adresse à des gens qui gagnent l'équivalent d'un à deux SMIC ? Celui sur l'accession à la propriété avec la déduction d'impôts de l'intérêt d'emprunt sur l'impôt sur le revenu, qui est fait pour des jeunes ménages ? Ce ne sont pas des milliardaires, ces gens-là. Sans oublier le revenu social d'activité (RSA), qui concerne les personnes au RMI qui perdent de l'argent si elles reprennent un boulot au SMIC. Regardons au-delà des procès d'intention.
QUESTION : Il existe pourtant un déséquilibre si on compare les 25 millions d'euros consacrés au RSA et les 13 milliards consacrés au paquet fiscal...
Jean-François COPÉ : C'est un faux procès. Dans le cas du RSA, c'est une réforme de structure assez lourde, qu'on expérimente avant de la généraliser. Si ça marche, on y consacrera des sommes beaucoup plus importantes. Le budget dépassera tous les autres.
QUESTION : Le plafonnement du plafonnement des niches fiscales est-il définitivement abandonné ?
Jean-François COPÉ : La ministre (de l'Économie, Christine Lagarde - NDLR) a dit qu'elle y travaillerait à l'automne. C'était une bonne idée que j'avais proposée, mais j'ai été battu. La mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel saisi par le PS.
QUESTION : En tant qu'ancien ministre du Budget, vous vous sentez donc à l'aise pour défendre les mesures du gouvernement Fillon ?
Jean-François COPÉ : Il n'y a rien de contradictoire avec ce que j'avais initié : le bouclier fiscal a été amélioré, s'attaquer aux heures supplémentaires est plutôt une bonne idée, on n'y avait pas touché. Mais nous avions fait la réforme de l'impôt sur le revenu...
QUESTION : Qui n'est pas allé à son terme au niveau des baisses...
Jean-François COPÉ : Parce qu'on a eu moins de croissance que ce qu'on avait espéré... On avait prévu une baisse de 30 %, a atteint 20 %, ce n'est pas mal.Source http://www.ump.assemblee.fr, le 26 juillet 2007