Texte intégral
Chers amis, chers camarades,
Je voudrais d'abord adresser un mot de soutien à tous nos camarades martiniquais qui ont été frappés cet été par le cyclone Dean.
Face à des dégâts énormes, nous plaidons pour que la solidarité nationale s'exerce pleinement et nous sommes à leurs côtés pour faire avancer les dossiers.
Ce Conseil national est important.
C'est le premier Conseil national qui se tient après les élections présidentielles et législatives, élections qui ont ouvert pour notre pays ce que l'on peut considérer comme une nouvelle donne politique. Il doit nous permettre sur les principaux sujets interprofessionnels en débats de fixer une ligne syndicale réformiste qui correspond à ce que nous sommes et donc de définir pour l'UNSA une orientation précise qui viendra renforcer notre identité syndicale - qui je le pense - s'affirme de plus en plus dans le paysage syndical.
I/ Cette nouvelle donne se caractérise par les éléments suivants.
1/ Elle prend d'abord ses racines dans l'élection présidentielle elle-même.
Pour cette élection : un taux de participation élevé et un score de second tour qui - et cela a été souligné par tous - donne à ce Président une légitimité incontestée.
2/ Une campagne présidentielle, qui, pour la première fois sous la Vème République, voit un candidat à cette élection présenter en détail aux Français ses projets de réforme, comme aurait pu le faire un Premier ministre devant l'Assemblée.
La place éminente qu'occupe le Président préfigure d'ailleurs une transformation de notre régime politique - entamée déjà avec le quinquennat- vers un régime présidentiel assumé, que doit mettre en musique la « commission Balladur sur les Institutions »
(et qui ne va pas d'ailleurs sans poser de problème avec le PM qui se voit ravaler au rang de collaborateur alors que l'article 20 de la Constitution fait de ce PM celui qui dirige et conduit la politique de la Nation).
3/ Un Nicolas Sarkozy qui estime - une fois devenu Président - que son meilleur atout politique réside dans le respect scrupuleux de ses engagements.
4/ Nouvelle donne politique avec en toile de fond, cette idée que le volontarisme en politique peut tout ou quasiment tout. On voit un Président hyperactif et omniprésent sur tous les fronts.
5/J'ajoute que là où certains craignaient une version française et masculine de Margaret Thatcher, on découvre - pour l'instant - l'ouverture politique et un style de communication qui s'apparente à celui de Tony Blair.
Cela n'est pas sans conséquences sur l'opposition qui voit nombre de ses membres rejoindre l'équipe gouvernementale, qui a donc du mal à se remettre de son KO présidentiel.
6/ Ce nouveau temps politique s'incarne aussi dans une stratégie présidentielle qui consiste à engager de front et rapidement de profondes réformes.
Déjà certaines ont déjà été décidées cet été : « paquet fiscal, heures supplémentaires », c'est le projet de loi TEPA (travail, emploi, et pouvoir d'achat) ; service minimum ; peines planchers pour les récidivistes et justice des mineurs ; réforme des universités ; non remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite, ce qui entraîne des coupes sombres dans certains ministères dans le budget 2008, notamment à l'Education Nationale bien sûr avec plus 11000 postes non renouvelés mais aussi à l'Économie et aux Finances et dans d'autres secteurs.
Les réformes qui nous attendent ne sont pas moins importantes.
Elles concernent le financement de notre protection sociale et d'abord de l'assurance- maladie mais aussi des retraites, régimes spéciaux compris.
Elles concernent aussi le marché du travail, la formation professionnelle, la fonction publique toujours et encore.
Elles ont d'ailleurs été développées dans deux grands discours, le premier devant l'AJIS (Association des Journalistes de l'Information Sociale) sur toute la politique sociale le 18 septembre, le second à Nantes sur la fonction publique.
Je reviendrais bien sûr, sur tous ces points.
Mais je voudrais souligner une dernière caractéristique de la période que nous traversons et qui concerne la façon dont toutes ces réformes sont élaborées.
7/ Dans l'esprit du gouvernement la démarche législative n'est pas exclusive du dialogue social.
Tantôt le pouvoir en place passe directement par la loi et c'est entre autres la loi TEPA.
Tantôt les dossiers sont confiés aux partenaires sociaux : modernisation du marché du travail et sécurisation des parcours professionnels, assurance chômage avec la fusion ANPE-UNEDIC, développement de la négociation collective dont la question de la représentativité syndicale.
Une feuille de route leur est fixée ainsi qu'une échéance fin de l'année 2007 pour atteindre le résultat escompté.
Tantôt il y a une procédure mixte entre loi et négociation, c'est le cas de la loi-cadre sur le service minimum qui doit se poursuivre par des négociations dans les entreprises et les branches.
C'est aussi le cas de la réforme des régimes spéciaux.
Reste enfin le cas des conférences censées préparer les actions à venir.
Trois conférences tripartites : Etat, représentants des employeurs et des salariés vont se tenir dans quelques jours.
Une conférence portera sur les conditions de travail, une autre sur l'égalité professionnelle hommes/femmes et la troisième sera consacrée au pouvoir d'achat.
Même si nous ne participons pas à ces conférences, nous avons des bilatérales avec les ministres concernés et faisons valoir nos points de vu. Ce fut le cas sur les conditions de travail comme sur l'égalité professionnelle hommes- femmes.
Pas plus tard qu'hier matin, nous avons rencontré Christine Lagarde, ministre de l'économie pour aborder avec elle la conférence d'octobre sur le pouvoir d'achat.
Reste à savoir ensuite ce que donneront concrètement ces conférences et quelles mesures en sortiront et ça, c'est une autre histoire.
Dans la fonction publique, quatre conférences vont se tenir d'octobre à mars qui doivent déboucher sur un livre blanc qui sera une synthèse du débat national. Ce livre est censé présenter toute une série d'orientations et de propositions.
Mais je laisserais Elisabeth David secrétaire générale de l'UNSA-Fonctionnaires détailler tout cela.
Pour ma part je voudrais rappeler certaines idées très simples mais que l'on a parfois tendance à oublier
La première c'est que nous avons une bonne ou des bonnes fonctions publiques. Et je crois que nous devons être fiers de notre fonction publique et du travail effectué par les agents du service public en général.
Toutes les comparaisons internationales le montrent : la fonction publique française est souvent citée en exemple.
La preuve, quand on interroge les entreprises étrangères qui viennent s'installer en France sur les raisons prioritaires de leur choix arrivent dans les premières positions la qualité des services publics.
Alors disons-le et arrêtons de nous couvrir la tête de cendre!
Pour autant si on nous pose la question de l'évolution de la fonction publique pour mieux coller aux besoins des usagers : la réponse est oui, mille fois oui et comme organisation syndicale nous y sommes prêts.
Mais nous refusons que par idéologie ces évolutions ne se transforment en disparition.
Et je met en garde tous les apprentis sorciers qui, favorables à un système à l'anglo-saxonne à base d'agences animées principalement par des salariés du privé, voudrait transposer ce modèle à notre pays. Cela ne correspond ni à nôtre culture, ni à notre histoire ni aux besoins actuels de la population française.
Jamais nous n'accepterons de brader une fonction publique de carrière qui assure la neutralité indispensable que doivent observer les agents et qui de plus renferme en elle même assez de plasticité pour permettre les modernisations indispensables.
L'UNSA avec l'UNSA-Fonctionnaires est prête aux réformes, est prête à de vraies négociations mais dans le cadre que viens d'indiquer.
Je n'oublie pas non plus les questions européennes dont je reparlerai tout à l'heure. Le Sommet européen du mois de juin 2007, avec l'adoption de principe d'un traité simplifié, a relancé le processus européen, bloqué depuis les « non » français et néerlandais.
Cela compte.
Voilà planté le décor. C'est dans ce champ politique économique et social que nous syndicalistes devons exercer notre action, faire valoir nos mandats, mener nos combats, que l'on milite dans l'inter pro, les fédérations ou les syndicats.
Tout d'abord un jugement sur la politique économique menée.
Une grande majorité des économistes considèrent qu'aujourd'hui notre pays est confronté à une grave crise de l'offre.
Il faut entendre par là une insuffisance d'offre de biens et de services adaptés à la demande mondiale.
Cela s'explique entre autres par une capacité d'innovation limitée et par un investissement qui n'est pas à la hauteur des autres pays industrialisés.
Résultat : une compétitivité en baisse de notre territoire national, recul de nos parts de marché à l'exportation. Tout cela se traduit par une balance commerciale fortement déficitaire et une forte dégradation du commerce extérieur pour les six premiers mois de l'année.
Pour mémoire, pour 2006, le déficit commercial s'était élevé à 26,4 milliards d'euros. Ce chiffre sera largement dépassé en 2007. Sur un an, il atteint 30 milliards d'euros.
On peut adhérer à ce constat - d'une nécessité de relancer l'offre - et nous l'avons développé en Bureau national.
Reste que pour nous, si l'offre peut être considérée comme une priorité, la demande et donc la capacité des actifs à pouvoir consommer ne doit pas être oubliée. C'est toute la question du pouvoir d'achat sur laquelle je reviendrai.
La politique économique menée depuis le 6 mai va-t-elle permettre de gagner le point de croissance qui nous manque pour faire baisser notablement le chômage ?
On peut en douter.
Le projet économique s'incarne dans le fameux slogan de la campagne présidentielle : travailler plus pour gagner plus.
Sa traduction législative est loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat).
Hormis les mesures fiscales qui s'apparentent à une politique de relance pour des classes sociales déjà privilégiées et donc injuste, cette loi est fondée sur un pari : que les salariés puissent faire davantage d'heures supplémentaires, ce qui réglerait en partie la question de l'augmentation du pouvoir d'achat et permettrait d'augmenter la production.
Le moyen pour les inciter à en faire davantage : la défiscalisation des heures supplémentaires accompagnée de l'exonération des cotisations sociales. Ainsi les salariés qui ne sont pas imposables ne risquent pas de le devenir et ceux qui le sont déjà sont assurés de ne pas payer plus d'impôt.
Si fiscalement le raisonnement peut être pertinent, il est économiquement bâti sur un postulat trompeur qui serait que c'est le salarié qui choisit ou pas de faire des heures supplémentaires et donc de travailler plus pour gagner plus.
Or jusqu'à preuve du contraire, ce sont les employeurs qui décident du nombre d'heures supplémentaires à effectuer et cette décision dépend avant toute chose de leurs carnets de commande.
Or, les dernières prévisions de croissance qui datent du 17 septembre ont été révisées à la baisse. La croissance française devrait se situer de 1,8% pour 2007 et autour de 2,1% pour 2008.
Avec ces chiffres il n'est pas certain que les entreprises soient en capacité d'augmenter leur charge de travail !
Le pari gouvernemental est loin d'être gagné et c'est donc l'un des objectifs majeurs de la campagne électorale qui pourrait avoir du plomb dans l'aile.
Et cela alors même que ces prévisions de croissance n'ont pas totalement intégré les effets de la crise financière et boursière due à l'effondrement des prêts immobiliers risqués aux Etats-Unis.
A ce propos, depuis longtemps, nous dénonçons avec le mouvement syndical européen et international, les risques de cette économie casino où seule domine la logique financière.
Même si les banques centrales ont injecté des dizaines de milliards d'euros, rien ne dit que la crise soit terminée et qu'elle ne se diffuse plus profondément.
Cette nouvelle crise du capitalisme financier porte un coup sévère au catéchisme néo-libéral sur une mondialisation heureuse qui se régulerait toute seule.
Il faut donc plus de régulation et davantage de transparence. Il faut que l'Europe ait une politique plus offensive de solidarité, de régulation et de protection.
Les derniers entretiens Merkel-Sarkozy sur les « fonds souverains » de pays comme la Chine, l'Arabie Saoudite et la Russie vont dans ce sens.
A propos de l'euro fort
Que n'a-t-on entendu sur les conséquences néfastes d'un euro fort pour notre pays !
Mais dit-on que l'euro fort lui permet de développer sa stature de monnaie internationale, qu'il permet de réduire la facture pétrolière et le coût des matières premières importées ?
Cet euro fort joue un rôle sont sur certaines de nos exportations mais il faut relativiser.
Les exportations françaises sont réalisées à hauteur d'environ 51 % avec les partenaires de la zone euro (qui sont donc soumis aux mêmes conditions) tandis que l'Union concerne 67 % des exportations totales.
Rappelons que l'Amérique, tout compris du Nord au Sud, ne représente que 9,4 % des exportations françaises, presque autant que la zone asiatique (8,4%). Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), depuis 2002, l'impact global sur la croissance de l'évolution de l'euro par rapport à toutes les autres devises n'est que de 8 % et seulement 1 % depuis le début de l'année.
La hausse de l'euro n'affecte donc directement que la zone dollar, soit moins de 10 % du commerce extérieur !
Néanmoins, le déficit se creuse régulièrement, ce qui trahit une faiblesse de compétitivité ; mettre cela sur le compte de l'euro et donc exclusivement de la BCE, est une facilité qui permet de nous dédouaner.
Je reviens en France avec la décision d'expérimenter le Revenu de Solidarité Active (RSA), initié par Martin Hirsch, Haut commissaire, que nous avons rencontré le 14 septembre.
Pour la première fois, on s'attaque réellement à un problème identifié depuis longtemps : le fait qu'un Rmiste qui retrouve un travail modeste puisse perdre de l'argent, en n'ayant plus accès à certaines prestations.
Cette expérimentation du RSA ne représente certes qu'une goutte d'eau (25 millions d'euros) face au paquet fiscal de 11 à 13 milliards d'euros.
Mais nous étions favorables au RSA quand Martin Hirsch était président d'Emmaüs ; nous y sommes toujours favorables.
Je voudrais revenir sur la question du pouvoir d'achat qui est pour nous la question majeure de cette rentrée et que nous plaçons en tête de nos priorités revendicatives.
Un grand quotidien de la PQR a fait cet été une étude intéressante concernant les prix de certains produits hors carburants et tabac.
Ce quotidien a sélectionné les prix de certains produits de l'année 2000 et qui faisaient l'objet d'une publicité dans ses colonnes et les prix de ces mêmes produits 6 ans plus tard.
Résultat : c'est pas une flambée des prix c'est un incendie. Quelques exemples : la baguette + 85%, la laitue + 118%, le café +64% , le fuel chauffage +72%, le lait +180%, le beurre +66% et enfin le pompon pour la pomme de terre +1770 % ; elle est passé de 0,23 euros le kg à 4,30 euros !
Ces comparaisons n'ont bien sûr rien de scientifique mais elles traduisent un sentiment largement répandu que l'indice des prix élaboré par l'INSEE ne reflète pas l'augmentation réelle des prix, surtout depuis l'arrivée de l'euro.
Il faut donc rebâtir un indice crédible pour que la confiance revienne, c'est la première des priorités.
La deuxième des priorités, c'est de relancer le pouvoir d'achat des Français. Le Président de la République reconnaît lui-même que ce problème existe. Les solutions qu'il préconise sont-elles pertinentes ? On peut en douter.
J'ai dit tout à l'heure ce que je pensais des heures supplémentaires dans le privé et de la capacité de pouvoir régler le pouvoir d'achat par ce biais.
Quant à la fonction publique, l'énorme progrès consisterait à ce que les heures supplémentaires soient mieux payées que les heures normales et que dans certains ministères, l'Etat honore ses dettes envers les fonctionnaires ; il faut qu'il leur paye les centaines de milliers d'heures supplémentaires déjà effectuées qui leur sont dues.
Une autre piste par contre est intéressante : celles de conditionner les allégements de charges aux seules entreprises qui auraient la volonté de négocier sur les salaires.
C'est ce que nous proposions d'explorer dans notre document « être acteur du débat démocratique ».
Voilà une mesure que devrait reprendre la conférence sur le pouvoir d'achat conduite par Christine Lagarde.
Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public, rien ne pourra suppléer des augmentations salariales directes. Elles sont aujourd'hui nécessaires et indispensables. Il y a vraiment urgence.
II/ Autre dossier que sur lequel nous avons eu à travailler en liaison étroite avec l'UNSA Transport, l'UNSA Cheminots et l'UNSA RATP : la mise en place de la loi-cadre sur le service minimum dans le transport terrestre.
Il faut d'abord dire que cette question n'est pas nouvelle et que depuis plusieurs années une « palanquée » de propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale sur ce sujet.
La plupart émanaient d'obscurs députés qui voyaient là une occasion facile de se faire remarquer de leurs électeurs.
Il s'agissait de propositions à fortes connotations idéologiques axées sur la défense des usagers et donc vous l'aurez compris, sur la dénonciation à la fois du droit de grève et des syndicalistes qui en abusent.
La question du service minimum avait déjà été évoquée dans la déclaration de politique générale de Jean Pierre Raffarin, le 3 juillet 2002. Jacques Chirac s'était prononcé dans le même sens le 7 janvier 2004 et Gilles de Robien alors ministre des Transports avait installé un groupe de travail présidé par le conseiller d'Etat Mandelkern qui nous avait auditionnés et qui avait remis un rapport le 21 juillet 2004.
La loi-cadre s'inspire d'ailleurs fortement de ce rapport.
Notre analyse s'est fondée sur la réalité constitutionnelle de notre pays avec deux principes de même valeur qui s'affrontent :
- le principe de continuité des services publics et le principe du droit de grève. L'un n'est pas supérieur à l'autre. Il faut donc opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est l'un des moyens et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut porter atteinte.
Nous avons dit à Xavier Bertrand qu'il n'était pas question pour nous que l'on accepte de rompre cet équilibre.
Cet équilibre aurait été rompu si on avait accepté que lors d'une grève soit instauré la réquisition ou l'assignation des personnels.
Dans cas, sans vouloir l'avouer, on aurait tout simplement interdit le droit de grève dans les transports.
Pour l'UNSA, ce point était capital.
Il a fallu délimiter les activités qui seraient sujettes à l'application de ce service minimum.
Certains bruits ici ou là pouvaient laisser croire que ce service minimum pourrait concerner d'autres secteurs que les transports terrestres : était évoqué l'Education Nationale.
Nous avons toujours dit notre opposition à cette extension qui ne figure pas dans la loi-cadre.
Malgré cela, cette loi-cadre n'est pas totalement satisfaisante notamment dans certaines de ses dispositions relatives à la déclaration des salariés grévistes ou au vote après huit jours de grève.
Mais vu le rapport de force du moment, on peut dire que nous avons échappé au pire.
Désormais la négociation est renvoyée dans chaque entreprise et doit aboutir avant la fin de l'année 2007. Espérons que la sagesse l'emportera.
Nos camarades des transports nous en dirons un peu plus tout à l'heure.
III/ Nous savions que la réforme des régimes spéciaux de retraite serait au menu de cet été finissant ; nous savons tous que l'exercice est délicat et que le pouvoir, quel qu'il soit, a tendance dans ce domaine à vouloir toujours jouer l'opinion contre les salariés.
C'est ainsi qu'Alain Juppé en 1995 avait engagé une réforme des régimes spéciaux sur la foi d'un sondage attestant que 76% des Français voyaient d'un bon oeil la réforme de ces mêmes régimes. Quelques mois plus tard, l'opinion se retournait comme une crêpe et on sait ce qu'il advint de la réforme annoncée.
Certes, nous ne sommes plus en 1995 et douze ans plus tard, la réforme de 2003 étant passé par là, comme l'élection présidentielle, on pouvait espérer que discussions s'engagent sereinement avec Xavier Bertrand, le ministre chargé de ce dossier.
Mais quelle mouche a piqué le Premier ministre François Fillon le dimanche 9 septembre sur Canal + ?
Quelle façon détestable avant toute négociation de considérer le dossier comme bouclé !
Il a fallu que le Président de la République rectifie le tir quelques jours plus tard en expliquant que tout était sur la table et que pour lui seul objectif était l'harmonisation avec les fonctionnaires en terme de durée de cotisation ainsi que l'indexation sur les prix.
Redisons-le haut et fort : pour nous et nos syndicats, la réforme des régimes spéciaux n'est pas un sujet tabou ; mais rien ne sera possible sans concertation sans négociation.
Là aussi, nos camarades des transports viendront vous en dire plus tout à l'heure, mais sachez que, pour nous, il est insupportable que ces salariés soient montrés du doigt et désignés à la vindicte populaire.
Pour les salariés de ces régimes, la retraite se présente comme un élément du statut des personnels et s'articule étroitement aux politiques salariales qui y sont conduites.
C'est d'ailleurs ce que j'ai dit au Président de la République que j'ai rencontré le jeudi 20 septembre.
Bien sûr nous sommes aux côtés de nos camarades de la SNCF et de la RATP dans la position syndicale qu'ils ont prise dans leurs instances et qui consiste pour l'instant à ne pas appeler à la grève du 18 octobre à partir du moment où tout était sur la table et où la voie de la négociation est encore ouverte. Bien sûr, rien n'est exclu pour eux, y compris la grève, si les éléments de cette négociation étaient jugés trop défavorable pour les salariés.
Toutes les questions dont je viens de parler relèvent de la responsabilité essentielle de l'Etat et du gouvernement. C'est lui qui prend les décisions, c'est lui qui crée de la norme juridique.
Tout autre chose concerne la feuille de route qui a été élaborée pour les partenaires sociaux, le patronat et cinq confédérations.
Et je voudrais en profiter ici pour dire un mot de notre vision des relations sociales et de la négociation collective dans notre pays.
Je crois que dans ce domaine il faut se garder de toute rigidité comme de toute illusion.
La rigidité d'abord consisterait à vouloir que l'Etat s'occupe de tout, règle tout légifère sur tout. Dans ce cadre, la négociation collective est un appendice de la loi et les syndicats des associations protestataires à irresponsabilité illimitée.
Selon la formule bien connue, les syndicats ne pourraient pas mettre les mains dans le cambouis puisqu'ils n'auraient plus de main.
Cette pratique où le politique consultait les partenaires sociaux pour la forme et leur faisait avaliser des projets déjà arrêtés a constitué la matrice de nos relations sociales pendant plusieurs décennies et il en reste encore de nombreuses traces ici ou là.
En fait, on laissait aux syndicats le choix entre dire « oui » ou dire « non ». Jamais ils n'avaient le droit de dire « non mais » ou « oui mais ».
Dans ce schéma de pensée qui plonge ses racines loin dans notre histoire et qui véhicule une vision jacobine et étatiste du pouvoir, seuls les représentant élus du peuple peuvent incarner l'intérêt général. Les corps intermédiaires comme les syndicats sont frappés de discrédit et il a fallu attendre 1884 pour qu'ils puissent se créer ; alors que le droit de grève avait été autorisé, lui, en 1864.
Dans cette vision - qui je le répète est encore prédominante dans notre pays et que défend de façon dégradée le syndicalisme protestataire- seuls les élus sont les garants de l'intérêt général et sont les seuls acteurs vraiment légitimes à intervenir dans le champ social.
L'illusion par contre consiste à plaquer sur notre histoire, sur notre culture des relations sociales, un modèle social qui puise ses racines dans des pays beaucoup plus consensuels comme les pays nordiques ou même l'Allemagne.
On idéalise le modèle du compromis social et on fabrique pour les besoins de la démonstration, une sphère sociale à côté de la sphère politique qui va créer du droit par accord entre partenaires sociaux, entre syndicats et patronats.
La quintessence de cette vision fondée sur le messianisme du contrat qui ne correspond en rien à notre histoire et à notre culture, c'est la fameuse « Constitution sociale » de la France théorisée par le Medef et certaines organisations syndicales, il y a de cela quelques années.
On passe d'un extrême à l'autre et on transforme les parlementaires en greffiers d'accords passés par les partenaires sociaux.
Vous l'aurez compris, nous sommes là dans un déni de réalité, et dans le dogmatisme le plus pur. Plus grave, cette vision semble faire abstraction du rapport de force et des relations obligatoirement déséquilibrées entre employeurs et salariés.
On demande à l'Etat, garant de l'ordre public social, de quitter la scène et on laisse ainsi face- à-face les faibles représentants des employeurs (vu la faiblesse des syndicats en France) et le fort lobby des employeurs.
Cette vision erronée des rapports sociaux fondée sur une méconnaissance grave de notre histoire peut nous conduire au désastre Ce n'est pas notre vision.
Ce que nous voulons c'est à la fois gagner du pouvoir de négociation pour les partenaires sociaux mais faire que l'Etat reste toujours le garant de l'ordre public social. Pas question pour nous de faire du social le terrain de jeux exclusif des partenaires sociaux.
D'abord parce que ce serait suicidaire pour les salariés, eu égard aux actuels rapports de force entre patronat et syndicats.
D'autre part, dans les évolutions qui sont en cours, si l'on veut préserver les mécanismes de solidarité dans l'assurance-maladie, dans l'emploi etc. .,il faudra faire de plus en plus appel à la fiscalité, donc aux contribuables et donc à l'Etat.
Ce qui induit que pour nous la question centrale : comment passe-t-on d'un faux paritarisme dont tout le monde constate aujourd'hui l'essoufflement, le manque d'efficacité à un vrai tripartisme ?
Car ce qui est terrible de constater c'est que la bureaucratisation d'une partie du syndicalisme qui se transforme en défenseur sourcilleux des institutions dans lesquelles ils siègent même si ces dernières ne sont plus adaptées aux nécessités du temps présent.
Par exemple, c'est bien de défendre l'institution UNEDIC ; c'est bien de défendre l'institution ANPE mais le problème de fond, ce n'est pas celui de l'institution, c'est celui du demandeur d'emploi, du chômeur.
Comment leur rend-t on le meilleur service, comment est-on le plus efficace, comment indemnise-t-on tous les demandeurs d'emploi ?
Voilà pourquoi nous défendons la fusion UNEDIC-ANPE.
Il en va de même sur le dossier de la formation professionnelle.
« Ceux qui ont le plus besoins de formation en bénéficient le moins », tel est le constat accablant que fait le Sénat dans son rapport sur la formation professionnelle publié le 11 juillet dernier.
Il y a donc urgence à réformer un système de formation continue qui laisse sur le bas-côté plus de 5 millions de salariés sans qualification et 2,8 millions en situation d'illettrisme.
Il y a urgence, pour que les salariés soumis aux contrats précaires et à la flexibilité du travail ne soit plus les exclus de la formation.
Enfin il y a urgence pour construire une sécurisation des parcours professionnels qui s'appuie sur le développement des compétences et la mobilité promotionnelle.
Dès 1997, face à l'accélération des mutations technologiques, nous avions perçu la nécessité de donner aux salariés les moyens d'agir pour développer leurs compétences. Nous proposions donc la constitution d'une « épargne formation », véritable droit individuel, attaché à la personne et non à l'entreprise et destinée à accompagner la personne tout au long de la vie.
Nous ne pouvons aujourd'hui que nous féliciter de la reprise de notre revendication par le Sénat, même si nous avons quelques divergence sur les contre parties accordées aux employeurs.
La refondation de la formation professionnelle a été annoncée par le Président de la République et par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Mais le gouvernement semble aujourd'hui s'en remettre aux partenaires sociaux.
Est-ce un renoncement ? Il est en effet peu probable que ces derniers s'engagent dans une réforme de fond d'un système, dont ils tirent une partie de leur financement (environ 40 millions d'euros au niveau national).
Sur ce point, notons avec satisfaction que le Sénat reprend la proposition que nous avons faite lors de notre audition, à savoir de ne plus asseoir le financement des partenaires sociaux sur l'argent de la formation des salariés, mais sur un financement public transparent.
Soyons clair : sans volonté politique forte, il n'y aura pas de refondation de la formation et le système continuera d'arroser là où c'est déjà mouillé.
Avant de clore ce point sur la formation professionnelle, j'attire votre attention sur la brochure qui vous a été remise à l'entrée de ce Conseil National.
Conçue avec le concours de Centre Inffo, cette brochure est un outil à la disposition de nos militants dans les entreprises pour informer les salariés, et tout particulièrement les moins qualifiés d'entre eux, de leurs droits comme des conditions et des moyens de leur accès à la formation.
Il y un autre dossier qui nous préoccupe : celui de l'assurance-maladie.
Globalement, l'état financier de notre protection sociale est alarmant.
Le déficit de l'ensemble des branches était de 8,8 milliards d'euros en 2006, dont 5,9 pour la maladie et 1,9 pour la vieillesse.
En 2007, nous serons à environ 13 milliards d'euros, dont 4,7 pour la vieillesse et plus de 7 pour la maladie.
La croissance du déficit des retraites est pour l'essentiel dû à un rythme accéléré des départs en retraites, du fait d'un nombre plus importants que prévu de départs anticipés pour carrière longue, mesure inscrite dans la réforme de 2003. On note également un nombre important de départs de salariés qui craignent les décisions qui seront prises par le gouvernement en 2008, dans le cadre du rendez-vous prévu dans la réforme Fillon de 2003.
Avant la fin de la présente année, le gouvernement disposera de l'information nécessaire à la préparation de ce rendez-vous et fera connaître ses préconisations portant, en particulier, sur le calendrier de mise en oeuvre de l'augmentation de la durée d'assurance pour le régime général et celui de la fonction publique qui sera portée à 41 ans en 2012.
De plus, conformément à l'exposé des motifs de la loi Fillon, le gouvernement statuera sur l'évolution à venir du niveau des pensions : « l'évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l'évolution des prix. Tous les trois ans, une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur l'évolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place. »
Toutefois, ce rendez-vous promet d'être plus dense que prévu. En effet, l'entrée en application de la loi Fillon n'a pas eu les conséquences attendues en terme de rééquilibrage financier du système de retraite ; et des annonces nouvelles concernant les petites retraites et les pensions de réversion ont été faites durant la campagne présidentielle ; elles devront à cette occasion trouver leur traduction.
Bien loin de se résorber, le déficit de la CNAV persiste depuis l'adoption de la loi Fillon.
Le succès plus grand que prévu de la mesure de départ anticipé pour carrière longue et les moins bonnes performances qu'escompté, de la croissance et de l'emploi expliquent pour l'essentiel la persistance du déficit de la CNAV.
Si l'on ajoute à cela, le défaut d'effectivité de l'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail, l'on en déduit logiquement que la stratégie mise en oeuvre par la loi Fillon n'est, à ce jour, pas validée.
Sans doute, pourra-t-on objecter que les dépenses supplémentaires pour les carrières longues ne constituent qu'un effet de calendrier (les dépense anticipées induites par la mesure n'auront pas lieu plus tard, à l'âge normal de départ des personnes concernées) et ne changent pas les termes de l'équilibre financier à long terme du système de retraite. Un raisonnement identique pourrait être formulé du côté des recettes et du manque à gagner induit par les moins bonnes performances de la croissance depuis 2003, qui ne remettent pas en cause les conditions de l'équilibre en 2020.
Toutefois, il faut souligner que l'équation financière se complique du fait des annonces présidentielles et des dépenses nouvelles auxquelles elles devraient donner lieu : accroissement du niveau du minimum contributif et du minimum vieillesse, d'une part, amélioration du régime des pensions de réversion, d'autre part. Rappelons toutefois que nous approuvons ces mesures.
C'est dans ce contexte de resserrement des marges de manoeuvre que doit également intervenir la réforme des régimes spéciaux.
Il doit être clair que l'avenir de nos régimes de retraite par répartition ne sera en aucune façon garanti si cette dernière devait être conçue pour financer les améliorations annoncées par ailleurs.
Dans ces conditions, la tentation sera grande de réduire les droits des retraités actuels ou futurs et de faire feu de tout bois pour afficher des perspectives financièrement plus rassurantes.
C'est ainsi que les rumeurs circulant sur une éventuelle utilisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) pour apurer le déficit cumulé de la sécurité sociale doivent être prises au sérieux.
A cet égard, les pouvoirs publics doivent savoir notre détermination à ce que le FRR ne soit pas dévoyé et qu'il demeure un instrument de solidarité entre les générations, destiné à lisser les efforts financiers à fournir en matière de financement des retraites à l'horizon 2020-2030.
Dans le même sens, il nous faudra veiller à ce que l'allongement programmé de la durée d'assurance s'accompagne de la mise en oeuvre d'une mobilisation de l'ensemble la main d'oeuvre potentiellement disponible, dans le cadre d'une stratégie crédible de retour à la croissance durable et créatrice d'emplois.
A défaut, la remise en cause du régime des préretraites d'entreprise, comme du statut des chômeurs âgés, dispensés de recherche d'emploi, ne serait qu'un habillage de la diminution du taux de remplacement.
Concernant l'assurance maladie, la réforme de 2004, qui ne comportait aucune mesure structurelle dans l'organisation de l'offre de soins, connaît le sort de toutes les réformes qui l'ont précédée, c'est-à-dire une légère accalmie des dépenses qui repartent ensuite à un rythme élevé.
Depuis 2004, l'UNSA pointe les décisions néfastes liées à la relation avec les professions de santé. Nous avons, par ailleurs, toujours demandé que la clarté soit faite dans les financements.
C'est pourquoi nous ne pouvons qu'approuver les conclusions du rapport sur les comptes de la sécurité sociale en 2006, présenté le 12 septembre par Philippe Séguin, premier Président de la Cour des comptes.
Que dit, en substance ce rapport ?
Les dépenses d'assurance maladie ont recommencé à croître dès le second semestre 2006 entraînant un dépassement de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) de 1,2 milliard d'euros en 2006.
Or, cette accélération des dépenses a été insuffisamment prise en compte dans la fixation de l'ONDAM 2007, rendant dès le départ sa réalisation difficile. Ainsi, le déficit pour 2007 sera de l'ordre de 7 milliards d'euros alors qu'il était prévu à 3,9 milliards d'euros.
Le rapport indique également que les retards pris par l'Etat à rembourser ses dettes génèrent des frais financiers importants : 271 millions en 2006, 700 millions en 2007 et ils devraient dépasser le milliard d'euros en 2008.
La Cour insiste d'autre part sur les inégalités dans les prélèvements sociaux.
A eux seuls, les plus-values sur les stocks options, qui constituent bien un revenu lié au travail, mais qui sont exonérées de prélèvements sociaux, génèrent une perte de recettes de l'ordre de 3 milliards d'euros.
Si les revenus liés à l'intéressement et à la participation étaient soumis à prélèvements, ils entraîneraient une recette de l'ordre de 8 milliards d'euros.
Les exonérations de charges aux entreprises, non compensées par l'Etat, se montent à 2,2 milliards d'euros.
L'alignement des contributions des employeurs publics aux branches maladies et famille sur les cotisations des entreprises privées constituerait enfin un apport de l'ordre de 4,6 milliards d'euros.
Tout cela, ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Cour des Comptes !
Voilà qui pourrait notamment alimenter les réflexions du Conseil économique et social à qui le gouvernement vient de confier une mission sur le financement de la protection sociale.
Soyons toutefois conscients que la problématique du financement de la protection sociale est aussi à examiner sur le long terme. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a ainsi chiffré le rythme « normal » d'augmentation des dépenses de santé entre 1 et 2 points de croissance de plus que le PIB.
Mais la Cour des comptes souligne également des dysfonctionnements dans l'offre de soins que l'UNSA dénonce depuis longtemps.
Il indique, en le condamnant, qu'il existe une subordination, dans la politique conventionnelle, des questions d'organisation des soins à des objectifs de revenus des médecins, ce qui a eu pour conséquence de faire prévaloir les préoccupations tarifaires des médecins. Il en est résulté, dit la Cour, un maquis tarifaire illisible par l'assuré et des coûts non négligeables (755 millions d'euros en 2006) pour les assureurs publics et privés et les ménages, au profit des médecins qui ont ainsi bénéficié d'augmentations substantielles de leurs rémunérations. Le paiement à l'acte est clairement mis en cause dans ce rapport.
Enfin la Cour des Comptes demande que soit repensée la liberté d'installation des médecins et recommande des incitations négatives à l'installation dans les zones déjà bien dotées.
Pour l'avenir, l'UNSA rappelle son souci de voir préserver, pour tous, l'accès aux soins.
C'est pourquoi nous sommes hostiles à toute instauration de franchises.
La situation européenne.
La situation européenne est avant tout marquée par la relance du processus de réforme des institutions qui était totalement bloqué depuis les « non » français et néerlandais au projet de traité constitutionnel.
Cette relance est le fruit de l'accord politique trouvé difficilement par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de juin dernier. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont alors défini un mandat très précis qui constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui s'est ouverte le 23 juillet.
La CIG à laquelle participent la Commission et le Parlement européens, se déroule sous l'autorité des chefs d'Etat et de gouvernement. Elle est chargée de rédiger un nouveau traité qui va introduire dans les traités actuels la plupart des innovations du projet de traité constitutionnel. Une précision s'impose : les traités actuels vont rester en vigueur, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui deviendra le « traité sur le fonctionnement de l'Union ».
La CIG doit terminer ses travaux le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin de cette année afin de laisser suffisamment de temps pour que le nouveau traité soit ratifié avant les élections européennes de juin 2009. L'ambition du Portugal qui assure la présidence de l'Union, serait de présenter un texte aux Etats membres lors du Sommet européen des 18 et 19 octobre qui se tiendra à Lisbonne.
L'UNSA a pris position dès le 26 juin. Avec la Confédération européenne des syndicats - la CES, nous avons salué l'accord conclu par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Nous nous sommes félicités que la Charte des droits fondamentaux acquière une valeur juridiquement contraignante, ce qui est pour nous un point essentiel.
Autres points positifs :
- la disposition reconnaissant et promouvant le rôle des partenaires sociaux et le dialogue social
- celle sur les services publics
- la clause imposant la prise en compte de la dimension sociale dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union dite « clause sociale horizontale »
Mieux même, il est prévu qu'un protocole soulignant l'importance des services d'intérêt général soit annexé aux traités. Ainsi, ce serait la 1ère fois que les services d'intérêt général (SIG) figureraient dans les traités car jusqu'ici, nous avions affaire uniquement aux services d'intérêt économique général (SIEG).
Pour nous, il est important que les traités disposent que l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé notamment sur une économie sociale de marché visant au plein emploi et au progrès social.
La mention « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ne figurera pas dans les objectifs de l'Union. La portée de cette suppression dépendra de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Par contre, un protocole sur le marché intérieur et la concurrence sera annexé aux traités.
Au final, il faut le dire : pour tous ceux qui sont favorables à la construction européenne, à une Europe plus intégrée, dont nous sommes, le traité modificatif, fruit de l'accord du Conseil européen est meilleur que le traité de Nice mais moins bon que le projet de traité constitutionnel signé par tous les Etats membres le 29 octobre 2004.
La renégociation a écarté tout ce qui pouvait s'apparenter à une Europe supranationale pour en rester à une Europe intergouvernementale. Nombre de modifications traduisent une suspicion générale à l'égard de la construction européenne.
La renégociation a surtout permis au Royaume-Uni et à la Pologne d'arracher des dérogations notamment sur la Charte des droits fondamentaux, ce qui est choquant et inacceptable, mais aussi d'imposer des reculs, en particulier sur le système de vote à la double majorité au Conseil qui prendra effet en 2014, voire en 2017.
Choquant et inacceptable, je viens de dire pour qualifier la dérogation du Royaume-Uni et peut-être de la Pologne de ne pas appliquer la Charte des droits fondamentaux. S'il est déjà contestable de permettre une Europe à la carte sur l'euro, l'espace Schengen et bientôt sur la coopération judiciaire et policière, il est inadmissible d'accepter une Europe à la carte sur les droits fondamentaux.
Alors reconnaissons honnêtement que le « non » français au référendum n'a pas débouché sur une crise salutaire. Il n'a pas permis non plus d'aboutir à un plan B définissant une autre Europe.
Ceci étant, le chemin pour l'adoption de ce nouveau traité est encore long. Il faut attendre en premier le résultat de la CIG, et ensuite la ratification par les 27 Etats membres, ce qui est loin d'être acquis. En France, avant d'engager la ratification du traité, il faudra procéder à une révision de la Constitution.
En outre, l'adoption de ce nouveau traité devrait permettre de sortir de la crise institutionnelle qui dure depuis le traité de Maastricht, mais elle ne va pas mettre un terme à la crise politique que traverse l'Union européenne. Les Etats membres restent divisés sur leurs conceptions de l'Europe. Il y a loin d'une Europe réduite à un grand marché à une Europe politique, à une Communauté européenne chère aux pères fondateurs. D'ailleurs, le Président de la République française a estimé dernièrement que l'Europe étant désormais sortie du blocage du chantier institutionnel, le moment était venu de poser la question de l'avenir du projet européen. Il a souhaité qu'un comité de très haut niveau soit mis en place pour réfléchir à la question : « quelle Europe en 2020-2030 et pour quelles missions ? ». Tout un programme !!!
Pour nous, organisation syndicale, quelle que soit la qualité des traités, il nous faut encore et toujours peser sur les politiques européennes, agir pour une Europe plus sociale.
C'est le sens des positions que nous avons soutenues lors de la campagne présidentielle dans le document intitulé « L'Europe que nous voulons » et lors du congrès de la CES à Séville au mois de mai. Je vous rappelle que face à la situation politique, économique et sociale en Europe, ce congrès a décidé de passer à l'offensive pour : l'Europe sociale, la solidarité, le développement durable.
Dans cet esprit, nous serions bien avisés de redoubler d'efforts afin d'assurer la réussite de la pétition lancée par la CES pour la défense et la promotion des services publics. Dans cette mobilisation, l'UNSA a pris sa place et je voudrais remercier tous ceux qui y ont contribué. Mais nous sommes encore loin du compte avec 450 000 signatures alors qu'il en faut 1 million. Aussi je vous appelle à signer et à faire signer la pétition de la CES.
A propos du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration- projet Hortefeux - d'abord une interrogation. Comment se fait-il que sur cette question de l'immigration chaque ministre de l'intérieur veuille légiférer ? L'immigration est un sujet qui se prête à toutes les manoeuvres politiciennes.
Oui, il faut combattre l'immigration clandestine, les marchands de sommeil et tous les employeurs qui exploitent les clandestins ; mais en quoi faut-il quasiment interdire à des étrangers vivant régulièrement en France de faire venir leur famille ?
Pourquoi ces personnes ne pourraient-elles pas mener une vie familiale normale avec leurs conjoints et leurs enfants ?
Or, ce projet durcit tellement les conditions du regroupement familial que de fait ils les interdit.
Et que dire des mesures ayant recours aux tests génétiques, type test ADN pour confirmer une filiation? C'est humiliant ; indigne et quelque part honteux pour ceux qui le mettent en place.
Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s camarades voilà sur un certain nombre de sujets nos positions, les thèmes qui sont en débat.
Bien sûr si nous pesons de plus en plus dans le débat public, c'est avant tout à notre développement que nous le devons. Et dans ce cadre, les élections qui ont eut lieu récemment - les plus récentes à Air France et dont Sylvain Chazal nous parlera certainement et celles qui vont se tenir très prochainement chez les hospitaliers, à la poste, etc. vont -j'en suis sûr- venir renforcer notre audience.
Bien sûr, les prud'homales du 3 décembre 2008 constitueront un moment important et cela doit devenir une des priorités de notre organisation.
D'ici là, apprêtons-nous à subir beaucoup d'attaques de nos amis et concurrents syndicaux. C'est la vie ! Il paraît même que certains passent beaucoup de temps à nous dénigrer, ce qui étonne leurs interlocuteurs et qui les renforce dans l'idée qu'il faut vraiment compter avec l'UNSA.
Quant à nous, nous ne changeons rien : lucides sur nous-mêmes, lucides sur les autres, tous les autres en sachant que nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes.
Continuer à développer notre identité fondée sur le parler vrai et l'indépendance d'esprit : voilà les clés de notre succès. Nous devons continuer dans cette voie.Source http://unsa-cg21.over-blog.com, le 30 octobre 2007
Je voudrais d'abord adresser un mot de soutien à tous nos camarades martiniquais qui ont été frappés cet été par le cyclone Dean.
Face à des dégâts énormes, nous plaidons pour que la solidarité nationale s'exerce pleinement et nous sommes à leurs côtés pour faire avancer les dossiers.
Ce Conseil national est important.
C'est le premier Conseil national qui se tient après les élections présidentielles et législatives, élections qui ont ouvert pour notre pays ce que l'on peut considérer comme une nouvelle donne politique. Il doit nous permettre sur les principaux sujets interprofessionnels en débats de fixer une ligne syndicale réformiste qui correspond à ce que nous sommes et donc de définir pour l'UNSA une orientation précise qui viendra renforcer notre identité syndicale - qui je le pense - s'affirme de plus en plus dans le paysage syndical.
I/ Cette nouvelle donne se caractérise par les éléments suivants.
1/ Elle prend d'abord ses racines dans l'élection présidentielle elle-même.
Pour cette élection : un taux de participation élevé et un score de second tour qui - et cela a été souligné par tous - donne à ce Président une légitimité incontestée.
2/ Une campagne présidentielle, qui, pour la première fois sous la Vème République, voit un candidat à cette élection présenter en détail aux Français ses projets de réforme, comme aurait pu le faire un Premier ministre devant l'Assemblée.
La place éminente qu'occupe le Président préfigure d'ailleurs une transformation de notre régime politique - entamée déjà avec le quinquennat- vers un régime présidentiel assumé, que doit mettre en musique la « commission Balladur sur les Institutions »
(et qui ne va pas d'ailleurs sans poser de problème avec le PM qui se voit ravaler au rang de collaborateur alors que l'article 20 de la Constitution fait de ce PM celui qui dirige et conduit la politique de la Nation).
3/ Un Nicolas Sarkozy qui estime - une fois devenu Président - que son meilleur atout politique réside dans le respect scrupuleux de ses engagements.
4/ Nouvelle donne politique avec en toile de fond, cette idée que le volontarisme en politique peut tout ou quasiment tout. On voit un Président hyperactif et omniprésent sur tous les fronts.
5/J'ajoute que là où certains craignaient une version française et masculine de Margaret Thatcher, on découvre - pour l'instant - l'ouverture politique et un style de communication qui s'apparente à celui de Tony Blair.
Cela n'est pas sans conséquences sur l'opposition qui voit nombre de ses membres rejoindre l'équipe gouvernementale, qui a donc du mal à se remettre de son KO présidentiel.
6/ Ce nouveau temps politique s'incarne aussi dans une stratégie présidentielle qui consiste à engager de front et rapidement de profondes réformes.
Déjà certaines ont déjà été décidées cet été : « paquet fiscal, heures supplémentaires », c'est le projet de loi TEPA (travail, emploi, et pouvoir d'achat) ; service minimum ; peines planchers pour les récidivistes et justice des mineurs ; réforme des universités ; non remplacement des fonctionnaires qui partent à la retraite, ce qui entraîne des coupes sombres dans certains ministères dans le budget 2008, notamment à l'Education Nationale bien sûr avec plus 11000 postes non renouvelés mais aussi à l'Économie et aux Finances et dans d'autres secteurs.
Les réformes qui nous attendent ne sont pas moins importantes.
Elles concernent le financement de notre protection sociale et d'abord de l'assurance- maladie mais aussi des retraites, régimes spéciaux compris.
Elles concernent aussi le marché du travail, la formation professionnelle, la fonction publique toujours et encore.
Elles ont d'ailleurs été développées dans deux grands discours, le premier devant l'AJIS (Association des Journalistes de l'Information Sociale) sur toute la politique sociale le 18 septembre, le second à Nantes sur la fonction publique.
Je reviendrais bien sûr, sur tous ces points.
Mais je voudrais souligner une dernière caractéristique de la période que nous traversons et qui concerne la façon dont toutes ces réformes sont élaborées.
7/ Dans l'esprit du gouvernement la démarche législative n'est pas exclusive du dialogue social.
Tantôt le pouvoir en place passe directement par la loi et c'est entre autres la loi TEPA.
Tantôt les dossiers sont confiés aux partenaires sociaux : modernisation du marché du travail et sécurisation des parcours professionnels, assurance chômage avec la fusion ANPE-UNEDIC, développement de la négociation collective dont la question de la représentativité syndicale.
Une feuille de route leur est fixée ainsi qu'une échéance fin de l'année 2007 pour atteindre le résultat escompté.
Tantôt il y a une procédure mixte entre loi et négociation, c'est le cas de la loi-cadre sur le service minimum qui doit se poursuivre par des négociations dans les entreprises et les branches.
C'est aussi le cas de la réforme des régimes spéciaux.
Reste enfin le cas des conférences censées préparer les actions à venir.
Trois conférences tripartites : Etat, représentants des employeurs et des salariés vont se tenir dans quelques jours.
Une conférence portera sur les conditions de travail, une autre sur l'égalité professionnelle hommes/femmes et la troisième sera consacrée au pouvoir d'achat.
Même si nous ne participons pas à ces conférences, nous avons des bilatérales avec les ministres concernés et faisons valoir nos points de vu. Ce fut le cas sur les conditions de travail comme sur l'égalité professionnelle hommes- femmes.
Pas plus tard qu'hier matin, nous avons rencontré Christine Lagarde, ministre de l'économie pour aborder avec elle la conférence d'octobre sur le pouvoir d'achat.
Reste à savoir ensuite ce que donneront concrètement ces conférences et quelles mesures en sortiront et ça, c'est une autre histoire.
Dans la fonction publique, quatre conférences vont se tenir d'octobre à mars qui doivent déboucher sur un livre blanc qui sera une synthèse du débat national. Ce livre est censé présenter toute une série d'orientations et de propositions.
Mais je laisserais Elisabeth David secrétaire générale de l'UNSA-Fonctionnaires détailler tout cela.
Pour ma part je voudrais rappeler certaines idées très simples mais que l'on a parfois tendance à oublier
La première c'est que nous avons une bonne ou des bonnes fonctions publiques. Et je crois que nous devons être fiers de notre fonction publique et du travail effectué par les agents du service public en général.
Toutes les comparaisons internationales le montrent : la fonction publique française est souvent citée en exemple.
La preuve, quand on interroge les entreprises étrangères qui viennent s'installer en France sur les raisons prioritaires de leur choix arrivent dans les premières positions la qualité des services publics.
Alors disons-le et arrêtons de nous couvrir la tête de cendre!
Pour autant si on nous pose la question de l'évolution de la fonction publique pour mieux coller aux besoins des usagers : la réponse est oui, mille fois oui et comme organisation syndicale nous y sommes prêts.
Mais nous refusons que par idéologie ces évolutions ne se transforment en disparition.
Et je met en garde tous les apprentis sorciers qui, favorables à un système à l'anglo-saxonne à base d'agences animées principalement par des salariés du privé, voudrait transposer ce modèle à notre pays. Cela ne correspond ni à nôtre culture, ni à notre histoire ni aux besoins actuels de la population française.
Jamais nous n'accepterons de brader une fonction publique de carrière qui assure la neutralité indispensable que doivent observer les agents et qui de plus renferme en elle même assez de plasticité pour permettre les modernisations indispensables.
L'UNSA avec l'UNSA-Fonctionnaires est prête aux réformes, est prête à de vraies négociations mais dans le cadre que viens d'indiquer.
Je n'oublie pas non plus les questions européennes dont je reparlerai tout à l'heure. Le Sommet européen du mois de juin 2007, avec l'adoption de principe d'un traité simplifié, a relancé le processus européen, bloqué depuis les « non » français et néerlandais.
Cela compte.
Voilà planté le décor. C'est dans ce champ politique économique et social que nous syndicalistes devons exercer notre action, faire valoir nos mandats, mener nos combats, que l'on milite dans l'inter pro, les fédérations ou les syndicats.
Tout d'abord un jugement sur la politique économique menée.
Une grande majorité des économistes considèrent qu'aujourd'hui notre pays est confronté à une grave crise de l'offre.
Il faut entendre par là une insuffisance d'offre de biens et de services adaptés à la demande mondiale.
Cela s'explique entre autres par une capacité d'innovation limitée et par un investissement qui n'est pas à la hauteur des autres pays industrialisés.
Résultat : une compétitivité en baisse de notre territoire national, recul de nos parts de marché à l'exportation. Tout cela se traduit par une balance commerciale fortement déficitaire et une forte dégradation du commerce extérieur pour les six premiers mois de l'année.
Pour mémoire, pour 2006, le déficit commercial s'était élevé à 26,4 milliards d'euros. Ce chiffre sera largement dépassé en 2007. Sur un an, il atteint 30 milliards d'euros.
On peut adhérer à ce constat - d'une nécessité de relancer l'offre - et nous l'avons développé en Bureau national.
Reste que pour nous, si l'offre peut être considérée comme une priorité, la demande et donc la capacité des actifs à pouvoir consommer ne doit pas être oubliée. C'est toute la question du pouvoir d'achat sur laquelle je reviendrai.
La politique économique menée depuis le 6 mai va-t-elle permettre de gagner le point de croissance qui nous manque pour faire baisser notablement le chômage ?
On peut en douter.
Le projet économique s'incarne dans le fameux slogan de la campagne présidentielle : travailler plus pour gagner plus.
Sa traduction législative est loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat).
Hormis les mesures fiscales qui s'apparentent à une politique de relance pour des classes sociales déjà privilégiées et donc injuste, cette loi est fondée sur un pari : que les salariés puissent faire davantage d'heures supplémentaires, ce qui réglerait en partie la question de l'augmentation du pouvoir d'achat et permettrait d'augmenter la production.
Le moyen pour les inciter à en faire davantage : la défiscalisation des heures supplémentaires accompagnée de l'exonération des cotisations sociales. Ainsi les salariés qui ne sont pas imposables ne risquent pas de le devenir et ceux qui le sont déjà sont assurés de ne pas payer plus d'impôt.
Si fiscalement le raisonnement peut être pertinent, il est économiquement bâti sur un postulat trompeur qui serait que c'est le salarié qui choisit ou pas de faire des heures supplémentaires et donc de travailler plus pour gagner plus.
Or jusqu'à preuve du contraire, ce sont les employeurs qui décident du nombre d'heures supplémentaires à effectuer et cette décision dépend avant toute chose de leurs carnets de commande.
Or, les dernières prévisions de croissance qui datent du 17 septembre ont été révisées à la baisse. La croissance française devrait se situer de 1,8% pour 2007 et autour de 2,1% pour 2008.
Avec ces chiffres il n'est pas certain que les entreprises soient en capacité d'augmenter leur charge de travail !
Le pari gouvernemental est loin d'être gagné et c'est donc l'un des objectifs majeurs de la campagne électorale qui pourrait avoir du plomb dans l'aile.
Et cela alors même que ces prévisions de croissance n'ont pas totalement intégré les effets de la crise financière et boursière due à l'effondrement des prêts immobiliers risqués aux Etats-Unis.
A ce propos, depuis longtemps, nous dénonçons avec le mouvement syndical européen et international, les risques de cette économie casino où seule domine la logique financière.
Même si les banques centrales ont injecté des dizaines de milliards d'euros, rien ne dit que la crise soit terminée et qu'elle ne se diffuse plus profondément.
Cette nouvelle crise du capitalisme financier porte un coup sévère au catéchisme néo-libéral sur une mondialisation heureuse qui se régulerait toute seule.
Il faut donc plus de régulation et davantage de transparence. Il faut que l'Europe ait une politique plus offensive de solidarité, de régulation et de protection.
Les derniers entretiens Merkel-Sarkozy sur les « fonds souverains » de pays comme la Chine, l'Arabie Saoudite et la Russie vont dans ce sens.
A propos de l'euro fort
Que n'a-t-on entendu sur les conséquences néfastes d'un euro fort pour notre pays !
Mais dit-on que l'euro fort lui permet de développer sa stature de monnaie internationale, qu'il permet de réduire la facture pétrolière et le coût des matières premières importées ?
Cet euro fort joue un rôle sont sur certaines de nos exportations mais il faut relativiser.
Les exportations françaises sont réalisées à hauteur d'environ 51 % avec les partenaires de la zone euro (qui sont donc soumis aux mêmes conditions) tandis que l'Union concerne 67 % des exportations totales.
Rappelons que l'Amérique, tout compris du Nord au Sud, ne représente que 9,4 % des exportations françaises, presque autant que la zone asiatique (8,4%). Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), depuis 2002, l'impact global sur la croissance de l'évolution de l'euro par rapport à toutes les autres devises n'est que de 8 % et seulement 1 % depuis le début de l'année.
La hausse de l'euro n'affecte donc directement que la zone dollar, soit moins de 10 % du commerce extérieur !
Néanmoins, le déficit se creuse régulièrement, ce qui trahit une faiblesse de compétitivité ; mettre cela sur le compte de l'euro et donc exclusivement de la BCE, est une facilité qui permet de nous dédouaner.
Je reviens en France avec la décision d'expérimenter le Revenu de Solidarité Active (RSA), initié par Martin Hirsch, Haut commissaire, que nous avons rencontré le 14 septembre.
Pour la première fois, on s'attaque réellement à un problème identifié depuis longtemps : le fait qu'un Rmiste qui retrouve un travail modeste puisse perdre de l'argent, en n'ayant plus accès à certaines prestations.
Cette expérimentation du RSA ne représente certes qu'une goutte d'eau (25 millions d'euros) face au paquet fiscal de 11 à 13 milliards d'euros.
Mais nous étions favorables au RSA quand Martin Hirsch était président d'Emmaüs ; nous y sommes toujours favorables.
Je voudrais revenir sur la question du pouvoir d'achat qui est pour nous la question majeure de cette rentrée et que nous plaçons en tête de nos priorités revendicatives.
Un grand quotidien de la PQR a fait cet été une étude intéressante concernant les prix de certains produits hors carburants et tabac.
Ce quotidien a sélectionné les prix de certains produits de l'année 2000 et qui faisaient l'objet d'une publicité dans ses colonnes et les prix de ces mêmes produits 6 ans plus tard.
Résultat : c'est pas une flambée des prix c'est un incendie. Quelques exemples : la baguette + 85%, la laitue + 118%, le café +64% , le fuel chauffage +72%, le lait +180%, le beurre +66% et enfin le pompon pour la pomme de terre +1770 % ; elle est passé de 0,23 euros le kg à 4,30 euros !
Ces comparaisons n'ont bien sûr rien de scientifique mais elles traduisent un sentiment largement répandu que l'indice des prix élaboré par l'INSEE ne reflète pas l'augmentation réelle des prix, surtout depuis l'arrivée de l'euro.
Il faut donc rebâtir un indice crédible pour que la confiance revienne, c'est la première des priorités.
La deuxième des priorités, c'est de relancer le pouvoir d'achat des Français. Le Président de la République reconnaît lui-même que ce problème existe. Les solutions qu'il préconise sont-elles pertinentes ? On peut en douter.
J'ai dit tout à l'heure ce que je pensais des heures supplémentaires dans le privé et de la capacité de pouvoir régler le pouvoir d'achat par ce biais.
Quant à la fonction publique, l'énorme progrès consisterait à ce que les heures supplémentaires soient mieux payées que les heures normales et que dans certains ministères, l'Etat honore ses dettes envers les fonctionnaires ; il faut qu'il leur paye les centaines de milliers d'heures supplémentaires déjà effectuées qui leur sont dues.
Une autre piste par contre est intéressante : celles de conditionner les allégements de charges aux seules entreprises qui auraient la volonté de négocier sur les salaires.
C'est ce que nous proposions d'explorer dans notre document « être acteur du débat démocratique ».
Voilà une mesure que devrait reprendre la conférence sur le pouvoir d'achat conduite par Christine Lagarde.
Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public, rien ne pourra suppléer des augmentations salariales directes. Elles sont aujourd'hui nécessaires et indispensables. Il y a vraiment urgence.
II/ Autre dossier que sur lequel nous avons eu à travailler en liaison étroite avec l'UNSA Transport, l'UNSA Cheminots et l'UNSA RATP : la mise en place de la loi-cadre sur le service minimum dans le transport terrestre.
Il faut d'abord dire que cette question n'est pas nouvelle et que depuis plusieurs années une « palanquée » de propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale sur ce sujet.
La plupart émanaient d'obscurs députés qui voyaient là une occasion facile de se faire remarquer de leurs électeurs.
Il s'agissait de propositions à fortes connotations idéologiques axées sur la défense des usagers et donc vous l'aurez compris, sur la dénonciation à la fois du droit de grève et des syndicalistes qui en abusent.
La question du service minimum avait déjà été évoquée dans la déclaration de politique générale de Jean Pierre Raffarin, le 3 juillet 2002. Jacques Chirac s'était prononcé dans le même sens le 7 janvier 2004 et Gilles de Robien alors ministre des Transports avait installé un groupe de travail présidé par le conseiller d'Etat Mandelkern qui nous avait auditionnés et qui avait remis un rapport le 21 juillet 2004.
La loi-cadre s'inspire d'ailleurs fortement de ce rapport.
Notre analyse s'est fondée sur la réalité constitutionnelle de notre pays avec deux principes de même valeur qui s'affrontent :
- le principe de continuité des services publics et le principe du droit de grève. L'un n'est pas supérieur à l'autre. Il faut donc opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est l'un des moyens et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut porter atteinte.
Nous avons dit à Xavier Bertrand qu'il n'était pas question pour nous que l'on accepte de rompre cet équilibre.
Cet équilibre aurait été rompu si on avait accepté que lors d'une grève soit instauré la réquisition ou l'assignation des personnels.
Dans cas, sans vouloir l'avouer, on aurait tout simplement interdit le droit de grève dans les transports.
Pour l'UNSA, ce point était capital.
Il a fallu délimiter les activités qui seraient sujettes à l'application de ce service minimum.
Certains bruits ici ou là pouvaient laisser croire que ce service minimum pourrait concerner d'autres secteurs que les transports terrestres : était évoqué l'Education Nationale.
Nous avons toujours dit notre opposition à cette extension qui ne figure pas dans la loi-cadre.
Malgré cela, cette loi-cadre n'est pas totalement satisfaisante notamment dans certaines de ses dispositions relatives à la déclaration des salariés grévistes ou au vote après huit jours de grève.
Mais vu le rapport de force du moment, on peut dire que nous avons échappé au pire.
Désormais la négociation est renvoyée dans chaque entreprise et doit aboutir avant la fin de l'année 2007. Espérons que la sagesse l'emportera.
Nos camarades des transports nous en dirons un peu plus tout à l'heure.
III/ Nous savions que la réforme des régimes spéciaux de retraite serait au menu de cet été finissant ; nous savons tous que l'exercice est délicat et que le pouvoir, quel qu'il soit, a tendance dans ce domaine à vouloir toujours jouer l'opinion contre les salariés.
C'est ainsi qu'Alain Juppé en 1995 avait engagé une réforme des régimes spéciaux sur la foi d'un sondage attestant que 76% des Français voyaient d'un bon oeil la réforme de ces mêmes régimes. Quelques mois plus tard, l'opinion se retournait comme une crêpe et on sait ce qu'il advint de la réforme annoncée.
Certes, nous ne sommes plus en 1995 et douze ans plus tard, la réforme de 2003 étant passé par là, comme l'élection présidentielle, on pouvait espérer que discussions s'engagent sereinement avec Xavier Bertrand, le ministre chargé de ce dossier.
Mais quelle mouche a piqué le Premier ministre François Fillon le dimanche 9 septembre sur Canal + ?
Quelle façon détestable avant toute négociation de considérer le dossier comme bouclé !
Il a fallu que le Président de la République rectifie le tir quelques jours plus tard en expliquant que tout était sur la table et que pour lui seul objectif était l'harmonisation avec les fonctionnaires en terme de durée de cotisation ainsi que l'indexation sur les prix.
Redisons-le haut et fort : pour nous et nos syndicats, la réforme des régimes spéciaux n'est pas un sujet tabou ; mais rien ne sera possible sans concertation sans négociation.
Là aussi, nos camarades des transports viendront vous en dire plus tout à l'heure, mais sachez que, pour nous, il est insupportable que ces salariés soient montrés du doigt et désignés à la vindicte populaire.
Pour les salariés de ces régimes, la retraite se présente comme un élément du statut des personnels et s'articule étroitement aux politiques salariales qui y sont conduites.
C'est d'ailleurs ce que j'ai dit au Président de la République que j'ai rencontré le jeudi 20 septembre.
Bien sûr nous sommes aux côtés de nos camarades de la SNCF et de la RATP dans la position syndicale qu'ils ont prise dans leurs instances et qui consiste pour l'instant à ne pas appeler à la grève du 18 octobre à partir du moment où tout était sur la table et où la voie de la négociation est encore ouverte. Bien sûr, rien n'est exclu pour eux, y compris la grève, si les éléments de cette négociation étaient jugés trop défavorable pour les salariés.
Toutes les questions dont je viens de parler relèvent de la responsabilité essentielle de l'Etat et du gouvernement. C'est lui qui prend les décisions, c'est lui qui crée de la norme juridique.
Tout autre chose concerne la feuille de route qui a été élaborée pour les partenaires sociaux, le patronat et cinq confédérations.
Et je voudrais en profiter ici pour dire un mot de notre vision des relations sociales et de la négociation collective dans notre pays.
Je crois que dans ce domaine il faut se garder de toute rigidité comme de toute illusion.
La rigidité d'abord consisterait à vouloir que l'Etat s'occupe de tout, règle tout légifère sur tout. Dans ce cadre, la négociation collective est un appendice de la loi et les syndicats des associations protestataires à irresponsabilité illimitée.
Selon la formule bien connue, les syndicats ne pourraient pas mettre les mains dans le cambouis puisqu'ils n'auraient plus de main.
Cette pratique où le politique consultait les partenaires sociaux pour la forme et leur faisait avaliser des projets déjà arrêtés a constitué la matrice de nos relations sociales pendant plusieurs décennies et il en reste encore de nombreuses traces ici ou là.
En fait, on laissait aux syndicats le choix entre dire « oui » ou dire « non ». Jamais ils n'avaient le droit de dire « non mais » ou « oui mais ».
Dans ce schéma de pensée qui plonge ses racines loin dans notre histoire et qui véhicule une vision jacobine et étatiste du pouvoir, seuls les représentant élus du peuple peuvent incarner l'intérêt général. Les corps intermédiaires comme les syndicats sont frappés de discrédit et il a fallu attendre 1884 pour qu'ils puissent se créer ; alors que le droit de grève avait été autorisé, lui, en 1864.
Dans cette vision - qui je le répète est encore prédominante dans notre pays et que défend de façon dégradée le syndicalisme protestataire- seuls les élus sont les garants de l'intérêt général et sont les seuls acteurs vraiment légitimes à intervenir dans le champ social.
L'illusion par contre consiste à plaquer sur notre histoire, sur notre culture des relations sociales, un modèle social qui puise ses racines dans des pays beaucoup plus consensuels comme les pays nordiques ou même l'Allemagne.
On idéalise le modèle du compromis social et on fabrique pour les besoins de la démonstration, une sphère sociale à côté de la sphère politique qui va créer du droit par accord entre partenaires sociaux, entre syndicats et patronats.
La quintessence de cette vision fondée sur le messianisme du contrat qui ne correspond en rien à notre histoire et à notre culture, c'est la fameuse « Constitution sociale » de la France théorisée par le Medef et certaines organisations syndicales, il y a de cela quelques années.
On passe d'un extrême à l'autre et on transforme les parlementaires en greffiers d'accords passés par les partenaires sociaux.
Vous l'aurez compris, nous sommes là dans un déni de réalité, et dans le dogmatisme le plus pur. Plus grave, cette vision semble faire abstraction du rapport de force et des relations obligatoirement déséquilibrées entre employeurs et salariés.
On demande à l'Etat, garant de l'ordre public social, de quitter la scène et on laisse ainsi face- à-face les faibles représentants des employeurs (vu la faiblesse des syndicats en France) et le fort lobby des employeurs.
Cette vision erronée des rapports sociaux fondée sur une méconnaissance grave de notre histoire peut nous conduire au désastre Ce n'est pas notre vision.
Ce que nous voulons c'est à la fois gagner du pouvoir de négociation pour les partenaires sociaux mais faire que l'Etat reste toujours le garant de l'ordre public social. Pas question pour nous de faire du social le terrain de jeux exclusif des partenaires sociaux.
D'abord parce que ce serait suicidaire pour les salariés, eu égard aux actuels rapports de force entre patronat et syndicats.
D'autre part, dans les évolutions qui sont en cours, si l'on veut préserver les mécanismes de solidarité dans l'assurance-maladie, dans l'emploi etc. .,il faudra faire de plus en plus appel à la fiscalité, donc aux contribuables et donc à l'Etat.
Ce qui induit que pour nous la question centrale : comment passe-t-on d'un faux paritarisme dont tout le monde constate aujourd'hui l'essoufflement, le manque d'efficacité à un vrai tripartisme ?
Car ce qui est terrible de constater c'est que la bureaucratisation d'une partie du syndicalisme qui se transforme en défenseur sourcilleux des institutions dans lesquelles ils siègent même si ces dernières ne sont plus adaptées aux nécessités du temps présent.
Par exemple, c'est bien de défendre l'institution UNEDIC ; c'est bien de défendre l'institution ANPE mais le problème de fond, ce n'est pas celui de l'institution, c'est celui du demandeur d'emploi, du chômeur.
Comment leur rend-t on le meilleur service, comment est-on le plus efficace, comment indemnise-t-on tous les demandeurs d'emploi ?
Voilà pourquoi nous défendons la fusion UNEDIC-ANPE.
Il en va de même sur le dossier de la formation professionnelle.
« Ceux qui ont le plus besoins de formation en bénéficient le moins », tel est le constat accablant que fait le Sénat dans son rapport sur la formation professionnelle publié le 11 juillet dernier.
Il y a donc urgence à réformer un système de formation continue qui laisse sur le bas-côté plus de 5 millions de salariés sans qualification et 2,8 millions en situation d'illettrisme.
Il y a urgence, pour que les salariés soumis aux contrats précaires et à la flexibilité du travail ne soit plus les exclus de la formation.
Enfin il y a urgence pour construire une sécurisation des parcours professionnels qui s'appuie sur le développement des compétences et la mobilité promotionnelle.
Dès 1997, face à l'accélération des mutations technologiques, nous avions perçu la nécessité de donner aux salariés les moyens d'agir pour développer leurs compétences. Nous proposions donc la constitution d'une « épargne formation », véritable droit individuel, attaché à la personne et non à l'entreprise et destinée à accompagner la personne tout au long de la vie.
Nous ne pouvons aujourd'hui que nous féliciter de la reprise de notre revendication par le Sénat, même si nous avons quelques divergence sur les contre parties accordées aux employeurs.
La refondation de la formation professionnelle a été annoncée par le Président de la République et par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Mais le gouvernement semble aujourd'hui s'en remettre aux partenaires sociaux.
Est-ce un renoncement ? Il est en effet peu probable que ces derniers s'engagent dans une réforme de fond d'un système, dont ils tirent une partie de leur financement (environ 40 millions d'euros au niveau national).
Sur ce point, notons avec satisfaction que le Sénat reprend la proposition que nous avons faite lors de notre audition, à savoir de ne plus asseoir le financement des partenaires sociaux sur l'argent de la formation des salariés, mais sur un financement public transparent.
Soyons clair : sans volonté politique forte, il n'y aura pas de refondation de la formation et le système continuera d'arroser là où c'est déjà mouillé.
Avant de clore ce point sur la formation professionnelle, j'attire votre attention sur la brochure qui vous a été remise à l'entrée de ce Conseil National.
Conçue avec le concours de Centre Inffo, cette brochure est un outil à la disposition de nos militants dans les entreprises pour informer les salariés, et tout particulièrement les moins qualifiés d'entre eux, de leurs droits comme des conditions et des moyens de leur accès à la formation.
Il y un autre dossier qui nous préoccupe : celui de l'assurance-maladie.
Globalement, l'état financier de notre protection sociale est alarmant.
Le déficit de l'ensemble des branches était de 8,8 milliards d'euros en 2006, dont 5,9 pour la maladie et 1,9 pour la vieillesse.
En 2007, nous serons à environ 13 milliards d'euros, dont 4,7 pour la vieillesse et plus de 7 pour la maladie.
La croissance du déficit des retraites est pour l'essentiel dû à un rythme accéléré des départs en retraites, du fait d'un nombre plus importants que prévu de départs anticipés pour carrière longue, mesure inscrite dans la réforme de 2003. On note également un nombre important de départs de salariés qui craignent les décisions qui seront prises par le gouvernement en 2008, dans le cadre du rendez-vous prévu dans la réforme Fillon de 2003.
Avant la fin de la présente année, le gouvernement disposera de l'information nécessaire à la préparation de ce rendez-vous et fera connaître ses préconisations portant, en particulier, sur le calendrier de mise en oeuvre de l'augmentation de la durée d'assurance pour le régime général et celui de la fonction publique qui sera portée à 41 ans en 2012.
De plus, conformément à l'exposé des motifs de la loi Fillon, le gouvernement statuera sur l'évolution à venir du niveau des pensions : « l'évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l'évolution des prix. Tous les trois ans, une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur l'évolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place. »
Toutefois, ce rendez-vous promet d'être plus dense que prévu. En effet, l'entrée en application de la loi Fillon n'a pas eu les conséquences attendues en terme de rééquilibrage financier du système de retraite ; et des annonces nouvelles concernant les petites retraites et les pensions de réversion ont été faites durant la campagne présidentielle ; elles devront à cette occasion trouver leur traduction.
Bien loin de se résorber, le déficit de la CNAV persiste depuis l'adoption de la loi Fillon.
Le succès plus grand que prévu de la mesure de départ anticipé pour carrière longue et les moins bonnes performances qu'escompté, de la croissance et de l'emploi expliquent pour l'essentiel la persistance du déficit de la CNAV.
Si l'on ajoute à cela, le défaut d'effectivité de l'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail, l'on en déduit logiquement que la stratégie mise en oeuvre par la loi Fillon n'est, à ce jour, pas validée.
Sans doute, pourra-t-on objecter que les dépenses supplémentaires pour les carrières longues ne constituent qu'un effet de calendrier (les dépense anticipées induites par la mesure n'auront pas lieu plus tard, à l'âge normal de départ des personnes concernées) et ne changent pas les termes de l'équilibre financier à long terme du système de retraite. Un raisonnement identique pourrait être formulé du côté des recettes et du manque à gagner induit par les moins bonnes performances de la croissance depuis 2003, qui ne remettent pas en cause les conditions de l'équilibre en 2020.
Toutefois, il faut souligner que l'équation financière se complique du fait des annonces présidentielles et des dépenses nouvelles auxquelles elles devraient donner lieu : accroissement du niveau du minimum contributif et du minimum vieillesse, d'une part, amélioration du régime des pensions de réversion, d'autre part. Rappelons toutefois que nous approuvons ces mesures.
C'est dans ce contexte de resserrement des marges de manoeuvre que doit également intervenir la réforme des régimes spéciaux.
Il doit être clair que l'avenir de nos régimes de retraite par répartition ne sera en aucune façon garanti si cette dernière devait être conçue pour financer les améliorations annoncées par ailleurs.
Dans ces conditions, la tentation sera grande de réduire les droits des retraités actuels ou futurs et de faire feu de tout bois pour afficher des perspectives financièrement plus rassurantes.
C'est ainsi que les rumeurs circulant sur une éventuelle utilisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) pour apurer le déficit cumulé de la sécurité sociale doivent être prises au sérieux.
A cet égard, les pouvoirs publics doivent savoir notre détermination à ce que le FRR ne soit pas dévoyé et qu'il demeure un instrument de solidarité entre les générations, destiné à lisser les efforts financiers à fournir en matière de financement des retraites à l'horizon 2020-2030.
Dans le même sens, il nous faudra veiller à ce que l'allongement programmé de la durée d'assurance s'accompagne de la mise en oeuvre d'une mobilisation de l'ensemble la main d'oeuvre potentiellement disponible, dans le cadre d'une stratégie crédible de retour à la croissance durable et créatrice d'emplois.
A défaut, la remise en cause du régime des préretraites d'entreprise, comme du statut des chômeurs âgés, dispensés de recherche d'emploi, ne serait qu'un habillage de la diminution du taux de remplacement.
Concernant l'assurance maladie, la réforme de 2004, qui ne comportait aucune mesure structurelle dans l'organisation de l'offre de soins, connaît le sort de toutes les réformes qui l'ont précédée, c'est-à-dire une légère accalmie des dépenses qui repartent ensuite à un rythme élevé.
Depuis 2004, l'UNSA pointe les décisions néfastes liées à la relation avec les professions de santé. Nous avons, par ailleurs, toujours demandé que la clarté soit faite dans les financements.
C'est pourquoi nous ne pouvons qu'approuver les conclusions du rapport sur les comptes de la sécurité sociale en 2006, présenté le 12 septembre par Philippe Séguin, premier Président de la Cour des comptes.
Que dit, en substance ce rapport ?
Les dépenses d'assurance maladie ont recommencé à croître dès le second semestre 2006 entraînant un dépassement de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) de 1,2 milliard d'euros en 2006.
Or, cette accélération des dépenses a été insuffisamment prise en compte dans la fixation de l'ONDAM 2007, rendant dès le départ sa réalisation difficile. Ainsi, le déficit pour 2007 sera de l'ordre de 7 milliards d'euros alors qu'il était prévu à 3,9 milliards d'euros.
Le rapport indique également que les retards pris par l'Etat à rembourser ses dettes génèrent des frais financiers importants : 271 millions en 2006, 700 millions en 2007 et ils devraient dépasser le milliard d'euros en 2008.
La Cour insiste d'autre part sur les inégalités dans les prélèvements sociaux.
A eux seuls, les plus-values sur les stocks options, qui constituent bien un revenu lié au travail, mais qui sont exonérées de prélèvements sociaux, génèrent une perte de recettes de l'ordre de 3 milliards d'euros.
Si les revenus liés à l'intéressement et à la participation étaient soumis à prélèvements, ils entraîneraient une recette de l'ordre de 8 milliards d'euros.
Les exonérations de charges aux entreprises, non compensées par l'Etat, se montent à 2,2 milliards d'euros.
L'alignement des contributions des employeurs publics aux branches maladies et famille sur les cotisations des entreprises privées constituerait enfin un apport de l'ordre de 4,6 milliards d'euros.
Tout cela, ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Cour des Comptes !
Voilà qui pourrait notamment alimenter les réflexions du Conseil économique et social à qui le gouvernement vient de confier une mission sur le financement de la protection sociale.
Soyons toutefois conscients que la problématique du financement de la protection sociale est aussi à examiner sur le long terme. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a ainsi chiffré le rythme « normal » d'augmentation des dépenses de santé entre 1 et 2 points de croissance de plus que le PIB.
Mais la Cour des comptes souligne également des dysfonctionnements dans l'offre de soins que l'UNSA dénonce depuis longtemps.
Il indique, en le condamnant, qu'il existe une subordination, dans la politique conventionnelle, des questions d'organisation des soins à des objectifs de revenus des médecins, ce qui a eu pour conséquence de faire prévaloir les préoccupations tarifaires des médecins. Il en est résulté, dit la Cour, un maquis tarifaire illisible par l'assuré et des coûts non négligeables (755 millions d'euros en 2006) pour les assureurs publics et privés et les ménages, au profit des médecins qui ont ainsi bénéficié d'augmentations substantielles de leurs rémunérations. Le paiement à l'acte est clairement mis en cause dans ce rapport.
Enfin la Cour des Comptes demande que soit repensée la liberté d'installation des médecins et recommande des incitations négatives à l'installation dans les zones déjà bien dotées.
Pour l'avenir, l'UNSA rappelle son souci de voir préserver, pour tous, l'accès aux soins.
C'est pourquoi nous sommes hostiles à toute instauration de franchises.
La situation européenne.
La situation européenne est avant tout marquée par la relance du processus de réforme des institutions qui était totalement bloqué depuis les « non » français et néerlandais au projet de traité constitutionnel.
Cette relance est le fruit de l'accord politique trouvé difficilement par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de juin dernier. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont alors défini un mandat très précis qui constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui s'est ouverte le 23 juillet.
La CIG à laquelle participent la Commission et le Parlement européens, se déroule sous l'autorité des chefs d'Etat et de gouvernement. Elle est chargée de rédiger un nouveau traité qui va introduire dans les traités actuels la plupart des innovations du projet de traité constitutionnel. Une précision s'impose : les traités actuels vont rester en vigueur, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui deviendra le « traité sur le fonctionnement de l'Union ».
La CIG doit terminer ses travaux le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin de cette année afin de laisser suffisamment de temps pour que le nouveau traité soit ratifié avant les élections européennes de juin 2009. L'ambition du Portugal qui assure la présidence de l'Union, serait de présenter un texte aux Etats membres lors du Sommet européen des 18 et 19 octobre qui se tiendra à Lisbonne.
L'UNSA a pris position dès le 26 juin. Avec la Confédération européenne des syndicats - la CES, nous avons salué l'accord conclu par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Nous nous sommes félicités que la Charte des droits fondamentaux acquière une valeur juridiquement contraignante, ce qui est pour nous un point essentiel.
Autres points positifs :
- la disposition reconnaissant et promouvant le rôle des partenaires sociaux et le dialogue social
- celle sur les services publics
- la clause imposant la prise en compte de la dimension sociale dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union dite « clause sociale horizontale »
Mieux même, il est prévu qu'un protocole soulignant l'importance des services d'intérêt général soit annexé aux traités. Ainsi, ce serait la 1ère fois que les services d'intérêt général (SIG) figureraient dans les traités car jusqu'ici, nous avions affaire uniquement aux services d'intérêt économique général (SIEG).
Pour nous, il est important que les traités disposent que l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé notamment sur une économie sociale de marché visant au plein emploi et au progrès social.
La mention « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ne figurera pas dans les objectifs de l'Union. La portée de cette suppression dépendra de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Par contre, un protocole sur le marché intérieur et la concurrence sera annexé aux traités.
Au final, il faut le dire : pour tous ceux qui sont favorables à la construction européenne, à une Europe plus intégrée, dont nous sommes, le traité modificatif, fruit de l'accord du Conseil européen est meilleur que le traité de Nice mais moins bon que le projet de traité constitutionnel signé par tous les Etats membres le 29 octobre 2004.
La renégociation a écarté tout ce qui pouvait s'apparenter à une Europe supranationale pour en rester à une Europe intergouvernementale. Nombre de modifications traduisent une suspicion générale à l'égard de la construction européenne.
La renégociation a surtout permis au Royaume-Uni et à la Pologne d'arracher des dérogations notamment sur la Charte des droits fondamentaux, ce qui est choquant et inacceptable, mais aussi d'imposer des reculs, en particulier sur le système de vote à la double majorité au Conseil qui prendra effet en 2014, voire en 2017.
Choquant et inacceptable, je viens de dire pour qualifier la dérogation du Royaume-Uni et peut-être de la Pologne de ne pas appliquer la Charte des droits fondamentaux. S'il est déjà contestable de permettre une Europe à la carte sur l'euro, l'espace Schengen et bientôt sur la coopération judiciaire et policière, il est inadmissible d'accepter une Europe à la carte sur les droits fondamentaux.
Alors reconnaissons honnêtement que le « non » français au référendum n'a pas débouché sur une crise salutaire. Il n'a pas permis non plus d'aboutir à un plan B définissant une autre Europe.
Ceci étant, le chemin pour l'adoption de ce nouveau traité est encore long. Il faut attendre en premier le résultat de la CIG, et ensuite la ratification par les 27 Etats membres, ce qui est loin d'être acquis. En France, avant d'engager la ratification du traité, il faudra procéder à une révision de la Constitution.
En outre, l'adoption de ce nouveau traité devrait permettre de sortir de la crise institutionnelle qui dure depuis le traité de Maastricht, mais elle ne va pas mettre un terme à la crise politique que traverse l'Union européenne. Les Etats membres restent divisés sur leurs conceptions de l'Europe. Il y a loin d'une Europe réduite à un grand marché à une Europe politique, à une Communauté européenne chère aux pères fondateurs. D'ailleurs, le Président de la République française a estimé dernièrement que l'Europe étant désormais sortie du blocage du chantier institutionnel, le moment était venu de poser la question de l'avenir du projet européen. Il a souhaité qu'un comité de très haut niveau soit mis en place pour réfléchir à la question : « quelle Europe en 2020-2030 et pour quelles missions ? ». Tout un programme !!!
Pour nous, organisation syndicale, quelle que soit la qualité des traités, il nous faut encore et toujours peser sur les politiques européennes, agir pour une Europe plus sociale.
C'est le sens des positions que nous avons soutenues lors de la campagne présidentielle dans le document intitulé « L'Europe que nous voulons » et lors du congrès de la CES à Séville au mois de mai. Je vous rappelle que face à la situation politique, économique et sociale en Europe, ce congrès a décidé de passer à l'offensive pour : l'Europe sociale, la solidarité, le développement durable.
Dans cet esprit, nous serions bien avisés de redoubler d'efforts afin d'assurer la réussite de la pétition lancée par la CES pour la défense et la promotion des services publics. Dans cette mobilisation, l'UNSA a pris sa place et je voudrais remercier tous ceux qui y ont contribué. Mais nous sommes encore loin du compte avec 450 000 signatures alors qu'il en faut 1 million. Aussi je vous appelle à signer et à faire signer la pétition de la CES.
A propos du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration- projet Hortefeux - d'abord une interrogation. Comment se fait-il que sur cette question de l'immigration chaque ministre de l'intérieur veuille légiférer ? L'immigration est un sujet qui se prête à toutes les manoeuvres politiciennes.
Oui, il faut combattre l'immigration clandestine, les marchands de sommeil et tous les employeurs qui exploitent les clandestins ; mais en quoi faut-il quasiment interdire à des étrangers vivant régulièrement en France de faire venir leur famille ?
Pourquoi ces personnes ne pourraient-elles pas mener une vie familiale normale avec leurs conjoints et leurs enfants ?
Or, ce projet durcit tellement les conditions du regroupement familial que de fait ils les interdit.
Et que dire des mesures ayant recours aux tests génétiques, type test ADN pour confirmer une filiation? C'est humiliant ; indigne et quelque part honteux pour ceux qui le mettent en place.
Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s camarades voilà sur un certain nombre de sujets nos positions, les thèmes qui sont en débat.
Bien sûr si nous pesons de plus en plus dans le débat public, c'est avant tout à notre développement que nous le devons. Et dans ce cadre, les élections qui ont eut lieu récemment - les plus récentes à Air France et dont Sylvain Chazal nous parlera certainement et celles qui vont se tenir très prochainement chez les hospitaliers, à la poste, etc. vont -j'en suis sûr- venir renforcer notre audience.
Bien sûr, les prud'homales du 3 décembre 2008 constitueront un moment important et cela doit devenir une des priorités de notre organisation.
D'ici là, apprêtons-nous à subir beaucoup d'attaques de nos amis et concurrents syndicaux. C'est la vie ! Il paraît même que certains passent beaucoup de temps à nous dénigrer, ce qui étonne leurs interlocuteurs et qui les renforce dans l'idée qu'il faut vraiment compter avec l'UNSA.
Quant à nous, nous ne changeons rien : lucides sur nous-mêmes, lucides sur les autres, tous les autres en sachant que nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes.
Continuer à développer notre identité fondée sur le parler vrai et l'indépendance d'esprit : voilà les clés de notre succès. Nous devons continuer dans cette voie.Source http://unsa-cg21.over-blog.com, le 30 octobre 2007