Texte intégral
Madame la Députée, Chère Valérie
Monsieur le Directeur général de l'Action sociale,
Mesdames, Messieurs,
Je suis ravie de vous accueillir aujourd'hui pour la remise du rapport de Mme Valérie Rosso Debord portant sur le développement de l'accueil familial. Avec Xavier Bertrand, ce rapport vous a été demandé pour plusieurs raisons.
En 2002 et 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont notablement amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation de ce dispositif. Malgré cela, l'accueil familial reste très peu développé alors qu'il constitue une forme d'accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement.
La dernière évolution législative, par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a ouvert la possibilité de recourir au salariat. Mais, ce dispositif a soulevé de nouvelles questions.
Cette mission était par conséquent essentielle afin de répondre à plusieurs objectifs :
- Il s'agissait d'analyser les avantages et les inconvénients liés au développement éventuel de l'accueil familial dans un cadre salarié
- D'évaluer les conséquences d'une mise en conformité avec le droit du travail notamment : comment organiser, par exemple, le remplacement de l'accueillant pendant sa période de congé tout en garantissant un accueil temporaire de qualité ? Ou encore comment sécuriser les rapports entre l'accueillant et son employeur lorsque ce dernier n'est pas en mesure de mettre à disposition le nombre de personnes prévu au contrat de travail ?
- Définir les modalités d'organisation et de coordination de l'accueil familial qu'il soit indépendant ou salarié
- Et enfin examiner les conditions de rentabilité du salariat.
Suite à l'important travail que vous avez réalisé et aux nombreux entretiens menés avec les associations et les professionnels mais aussi suite aux déplacements que vous avez effectués sur le terrain, plusieurs obstacles ont pu être identifiés mais surtout vous avez proposé plusieurs pistes de solutions qui pourront se traduire en propositions gouvernementales.
1) Les obstacles actuels portent sur la difficulté d'obtention d'un agrément pour les personnes qui souhaitent devenir accueillant familial, la nécessité de clarification du statut des accueillants familiaux, leur image peu valorisante et brouillée, des problèmes lors du remplacement des accueillants, une demande plus forte en milieu urbain alors que l'offre est plutôt en milieu rural et un manque de candidats alors que ce mode d'accueil est une alternative intéressante pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
2) Sur la base de votre rapport, voici les axes d'évolution que l'on pourrait déjà retenir et dont je souhaite que la Direction Générale de l'Action Sociale et la Direction Générale du Travail expertisent la faisabilité :
Premier axe : Créer et mettre en place un « mandataire renforcé » qui permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l'accueillant familial quelque soit le mode d'intervention choisi par la personne : emploi direct ou prestataire (lien avec les propositions 1 et 2 du rapport)
a. Pour l'emploi direct, ce « mandataire renforcé » permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa démarche : il exercerait un rôle de régulateur : élaboration des fiches de paye, organisation des remplacements pendant les congés, ...ce qui permettrait d'intégrer un tiers dans la relation Personne fragile/accueillant. Cette relation pourrait être formalisée par une convention entre le mandataire renforcé et la personne accueillie.
b. Dans le cas de l'accueil familial salarié, le mandataire renforcé exercerait sous un mode prestataire et la structure porteuse pourrait être un Groupement de Coopération sociale ou médico-sociale. Ce groupement pourrait être créé soit par une collectivité locale soit par un établissement public ou privé. Ceci permettrait une intervention en réseau. (SSIAD, Accueil temporaire, CHU,...)
Un groupe de travail spécifique pourrait être créé et piloté par la DGAS, avec la DGT et auquel nous souhaitons pleinement vous associer, Madame la Députée.
Axe 2 : Rémunérer le remplaçant par l'utilisation du CESU lorsque la structure porteuse est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou lorsque la personne accueillie a fait appel à un mandataire renforcé (en lien avec la proposition 3 du rapport)
L'intérêt de cette mesure porte sur l'amélioration du statut du remplaçant qui bénéficie alors de conditions plus protectrices du salariat
Axe 3 : Améliorer la procédure d'agrément (en lien avec la proposition 5 du rapport)
Afin de favoriser le développement de l'accueil familial, il serait préférable d'inverser la procédure de réponse aux demandes d'agrément, c'est-à-dire que jusqu'à présent un silence de 4 mois équivalait à un refus, demain, un silence de 4 mois serait équivalent à un accord. Si le Conseil général souhaite refuser l'agrément, il doit motiver son refus.
Votre rapport propose un délai de 3 mois, je vous propose de rester à 4 mois pour permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple. Un décret en conseil d'Etat sera nécessaire pour engager cette modification ainsi qu'une concertation avec l'Assemblée des Départements de France.
Le 4ème axe concerne la création d'un label qualité pour l'accueil familial sur la base d'un cahier des charges (en lien avec la proposition 6 du rapport). Ce cahier des charges permettra d'identifier les critères permettant d'obtenir ce label. La DGAS en lien avec l'Agence Nationale des Services à la Personne sera chargée d'élaborer ce cahier des charges.
Enfin, le 5ème axe consiste à élargir l'accueil familial à d'autres types de publics(en lien avec la proposition 10 du rapport) comme les personnes handicapées vieillissantes, les femmes victimes de violence. Il s'agirait aussi de permettre l'accueil de jour et l'accueil temporaire et de développer l'accueil familial en milieu urbain en réservant certains appartements à ce type d'accueil.
Les autres propositions présentées dans votre rapport méritent une expertise plus approfondie ou des ajustements et ne peuvent pas être retenues dans l'immédiat. Il s'agit par exemple des mesures concernant la formation professionnelle et le versement d'une cotisation au titre de la formation professionnelle pour les accueillants familiaux indépendants.
Comme vous pouvez le constater ce rapport très riche en propositions va, je le souhaite, permettre une meilleure connaissance de ce dispositif et permettre aussi son développement sur l'ensemble du territoire afin que les personnes fragiles puissent en bénéficier si elles en font la demande et disposent d'un véritable choix et d'une palette plus large en termes d'accueil.
Je vous remercie.
Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 26 novembre 2008
Monsieur le Directeur général de l'Action sociale,
Mesdames, Messieurs,
Je suis ravie de vous accueillir aujourd'hui pour la remise du rapport de Mme Valérie Rosso Debord portant sur le développement de l'accueil familial. Avec Xavier Bertrand, ce rapport vous a été demandé pour plusieurs raisons.
En 2002 et 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont notablement amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation de ce dispositif. Malgré cela, l'accueil familial reste très peu développé alors qu'il constitue une forme d'accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement.
La dernière évolution législative, par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a ouvert la possibilité de recourir au salariat. Mais, ce dispositif a soulevé de nouvelles questions.
Cette mission était par conséquent essentielle afin de répondre à plusieurs objectifs :
- Il s'agissait d'analyser les avantages et les inconvénients liés au développement éventuel de l'accueil familial dans un cadre salarié
- D'évaluer les conséquences d'une mise en conformité avec le droit du travail notamment : comment organiser, par exemple, le remplacement de l'accueillant pendant sa période de congé tout en garantissant un accueil temporaire de qualité ? Ou encore comment sécuriser les rapports entre l'accueillant et son employeur lorsque ce dernier n'est pas en mesure de mettre à disposition le nombre de personnes prévu au contrat de travail ?
- Définir les modalités d'organisation et de coordination de l'accueil familial qu'il soit indépendant ou salarié
- Et enfin examiner les conditions de rentabilité du salariat.
Suite à l'important travail que vous avez réalisé et aux nombreux entretiens menés avec les associations et les professionnels mais aussi suite aux déplacements que vous avez effectués sur le terrain, plusieurs obstacles ont pu être identifiés mais surtout vous avez proposé plusieurs pistes de solutions qui pourront se traduire en propositions gouvernementales.
1) Les obstacles actuels portent sur la difficulté d'obtention d'un agrément pour les personnes qui souhaitent devenir accueillant familial, la nécessité de clarification du statut des accueillants familiaux, leur image peu valorisante et brouillée, des problèmes lors du remplacement des accueillants, une demande plus forte en milieu urbain alors que l'offre est plutôt en milieu rural et un manque de candidats alors que ce mode d'accueil est une alternative intéressante pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
2) Sur la base de votre rapport, voici les axes d'évolution que l'on pourrait déjà retenir et dont je souhaite que la Direction Générale de l'Action Sociale et la Direction Générale du Travail expertisent la faisabilité :
Premier axe : Créer et mettre en place un « mandataire renforcé » qui permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l'accueillant familial quelque soit le mode d'intervention choisi par la personne : emploi direct ou prestataire (lien avec les propositions 1 et 2 du rapport)
a. Pour l'emploi direct, ce « mandataire renforcé » permettrait d'accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa démarche : il exercerait un rôle de régulateur : élaboration des fiches de paye, organisation des remplacements pendant les congés, ...ce qui permettrait d'intégrer un tiers dans la relation Personne fragile/accueillant. Cette relation pourrait être formalisée par une convention entre le mandataire renforcé et la personne accueillie.
b. Dans le cas de l'accueil familial salarié, le mandataire renforcé exercerait sous un mode prestataire et la structure porteuse pourrait être un Groupement de Coopération sociale ou médico-sociale. Ce groupement pourrait être créé soit par une collectivité locale soit par un établissement public ou privé. Ceci permettrait une intervention en réseau. (SSIAD, Accueil temporaire, CHU,...)
Un groupe de travail spécifique pourrait être créé et piloté par la DGAS, avec la DGT et auquel nous souhaitons pleinement vous associer, Madame la Députée.
Axe 2 : Rémunérer le remplaçant par l'utilisation du CESU lorsque la structure porteuse est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou lorsque la personne accueillie a fait appel à un mandataire renforcé (en lien avec la proposition 3 du rapport)
L'intérêt de cette mesure porte sur l'amélioration du statut du remplaçant qui bénéficie alors de conditions plus protectrices du salariat
Axe 3 : Améliorer la procédure d'agrément (en lien avec la proposition 5 du rapport)
Afin de favoriser le développement de l'accueil familial, il serait préférable d'inverser la procédure de réponse aux demandes d'agrément, c'est-à-dire que jusqu'à présent un silence de 4 mois équivalait à un refus, demain, un silence de 4 mois serait équivalent à un accord. Si le Conseil général souhaite refuser l'agrément, il doit motiver son refus.
Votre rapport propose un délai de 3 mois, je vous propose de rester à 4 mois pour permettre aux conseils généraux de répondre dans un délai plus souple. Un décret en conseil d'Etat sera nécessaire pour engager cette modification ainsi qu'une concertation avec l'Assemblée des Départements de France.
Le 4ème axe concerne la création d'un label qualité pour l'accueil familial sur la base d'un cahier des charges (en lien avec la proposition 6 du rapport). Ce cahier des charges permettra d'identifier les critères permettant d'obtenir ce label. La DGAS en lien avec l'Agence Nationale des Services à la Personne sera chargée d'élaborer ce cahier des charges.
Enfin, le 5ème axe consiste à élargir l'accueil familial à d'autres types de publics(en lien avec la proposition 10 du rapport) comme les personnes handicapées vieillissantes, les femmes victimes de violence. Il s'agirait aussi de permettre l'accueil de jour et l'accueil temporaire et de développer l'accueil familial en milieu urbain en réservant certains appartements à ce type d'accueil.
Les autres propositions présentées dans votre rapport méritent une expertise plus approfondie ou des ajustements et ne peuvent pas être retenues dans l'immédiat. Il s'agit par exemple des mesures concernant la formation professionnelle et le versement d'une cotisation au titre de la formation professionnelle pour les accueillants familiaux indépendants.
Comme vous pouvez le constater ce rapport très riche en propositions va, je le souhaite, permettre une meilleure connaissance de ce dispositif et permettre aussi son développement sur l'ensemble du territoire afin que les personnes fragiles puissent en bénéficier si elles en font la demande et disposent d'un véritable choix et d'une palette plus large en termes d'accueil.
Je vous remercie.
Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 26 novembre 2008