Texte intégral
Monsieur le Député, nous ne redoutons pas le débat sur les services publics en Europe, nous le souhaitons. Le président de la République et la majorité ont été les premiers à obtenir un cadre juridique européen pour les services publics à la française. Ce cadre juridique a été obtenu dans le protocole annexe au Traité de Lisbonne, sur lequel, malheureusement, vous avez eu vous-mêmes des hésitations. Il garantit l'existence des services publics à la française et le respect des principes auxquels nous sommes tous attachés : le libre accès universel à ces services publics, le coût le plus faible possible et la qualité de service.
Sur cette base, qui a été voulue et obtenue par le président de la République et par la majorité, il y a un choix à faire : souhaitons-nous une directive-cadre pour l'ensemble des services publics, ou une directive service par service ?
La directive-cadre, aucun des Etats membres n'en veut, à part la France. Même le projet du parti socialiste européen ne fait pas mention, faute que vous l'ayez obtenu, d'une directive-cadre, mais simplement d'un cadre général.
Nous préférons obtenir, service par service - à l'exclusion des services de santé, dont nous considérons qu'ils ne relèvent pas des règles de la libre concurrence et du marché intérieur européen -, des directives sécurisant nos services, comme la directive sur les services postaux. Telle est bien l'Europe que nous voulons construire : une Europe politique forte, qui défend nos services publics et qui est conforme à notre vision de l'intérêt général.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 mai 2009