Déclaration de M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, sur le rôle et les fonctions du médiateur de la sous-traitance, Paris le 6 avril 2010.

Texte intégral

Vous le savez, en conclusion des Etats généraux de l'industrie, le Président de la République a décidé le 4 mars dernier à Marignane de créer un médiateur de la sous-traitance.
J'ai décidé de nommer aujourd'hui Jean-Claude VOLOT médiateur de la sous-traitance. Il sera placé auprès de moi. C'est donc lui qui traitera de la question fondamentale des relations entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d'ordre et sous-traitants. Je le remercie d'avoir accepté ce challenge.
La médiation de la sous-traitance devait être incarnée par une personnalité forte, à distance des intérêts des donneurs comme des sous-traitants. Jean-Claude VOLOT était clairement le profil idéal. A la tête d'entreprises si souvent dans sa carrière, il bénéficie de plus d'une forte expérience de la médiation en tant qu'ancien collaborateur direct de René RICOL à la médiation du crédit.
Le médiateur de la sous-traitance fait partie d'un dispositif global que je veux construire, avec la Convention nationale de l'industrie, les comités pour les filières stratégiques et les chartes de bonnes pratiques notamment : ce dispositif doit permettre de passer à une politique de filières décloisonnée où donneurs d'ordre et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale, seule logique permettant la performance économique et sociale durable pour tous.
Il est impératif de sortir du schéma dominant/ dominé entre donneurs d'ordre et sous-traitants.
Certains donneurs d'ordre doivent sortir de la logique contre-productive où la stratégie se réduit à la stratégie des achats qui elle-même se réduit à la compression des coûts ! Une compression des coûts qui chaque année est amplifiée.
Ce cycle infernal n'est pas tenable ni pour les sous-traitants à court terme, ni pour les donneurs d'ordre à moyen terme. Il mène à la destruction du tissu industriel français et à la délocalisation.
Cependant comprenons-nous bien : je n'ai pas une vision manichéenne des choses.
Il n'y a pas les méchants donneurs d'ordre d'un côté et les gentils sous-traitants de l'autre.
Jean-Claude VOLOT agira d'abord pour renforcer la solidarité entre les grands comptes et les fournisseurs. Il ne servira pas les uns contre les autres. Son titre exact est d'ailleurs « Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance ».
Les sous-traitants doivent eux aussi respecter leurs donneurs d'ordre et leurs engagements commerciaux. Ils doivent bien sûr améliorer leur compétitivité et leur réactivité, progresser sur la qualité de leur produits et services, élargir le nombre de leurs donneurs d'ordre pour ne pas dépendre que d'un ou deux, s'ouvrir à l'international.
Le médiateur sera le pivot de cette rénovation des relations donneurs d'ordre/ sous-traitant. Il oeuvrera au quotidien pour resserrer les liens de solidarité entre les acteurs par un meilleur partage de la valeur sans nier le rôle de leader des grands donneurs d'ordre.
Je sais que les grands groupes industriels et les grandes PME/ PMI, au même titre que les partenaires sociaux représentés aujourd'hui sont prêts à faire cette révolution avec nous. Les relations de confiance et durables entre grands donneurs d'ordre et PME fournisseurs sont un facteur de compétitivité bien plus important que la réduction des coûts aveugle.
C'est ensemble, grandes entreprises leaders et PME, que les Allemands vont conquérir les marchés à l'export. Nous allons nous aussi, nous y mettre !
Alors concrètement, l'intervention du médiateur de la sous-traitance se structurera autour de trois axes :
1. Il assurera une médiation collective dès lors que plusieurs demandes convergentes lui sont adressées.
. Le médiateur aura pour première fonction de recevoir les signalements anonymes de comportements abusifs, de les regrouper. Lorsque ces signalements convergeront suffisamment il pourra se tourner vers le donneur d'ordre ou le sous-traitant concerné pour lui demander d'améliorer ses pratiques.
. Afin de lui conférer une meilleure efficacité, le médiateur devra veiller à ce que son action soit largement acceptée par les donneurs d'ordre. Il veillera, j'insiste ici, à ce que son action s'inscrive en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique. Il s'agit bien d'une stricte fonction de médiation.
2. Il mettra en oeuvre une médiation individuelle dès lors que l'entreprise plaignante en exprime la demande.
. Si le plaignant le souhaite, le médiateur pourra jouer un rôle de médiation directe pour rechercher une solution rapide pour une entreprise en situation critique.
3. Il contribuera à améliorer dans la durée la relation donneur d'ordre / sous-traitants au sein de filières.
. Le médiateur jouera un rôle de soutien et de mise en cohérence à l'occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles, notamment dans la cadre de la Convention nationale de l'industrie. Il contribuera notamment à faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et à faire évoluer les chartes de bonnes pratiques.
Le médiateur s'appuiera sur un réseau de « médiateurs locaux », et notamment les DIRECCTE et leur pôle économique.
. Comme cela se fait pour la médiation du crédit, le médiateur de la sous-traitance pourra s'appuyer sur un réseau de « tiers de confiance », notamment en charge d'être le contact de proximité des entreprises.
Au niveau national, le médiateur s'entourera d'une équipe réduite de quelques personnes et s'articulera fortement avec la médiation du crédit.
. Les équipes seront regroupées, physiquement, avec celles de la médiation du crédit ; elles pourront ainsi profiter de synergies des équipes supports associées.
. Pour autant vous l'avez compris, son rôle est tout à fait distinct de celui de la médiation du crédit car il ne concerne pas les problématiques de financement et de trésorerie des entreprises mais les relations commerciales et industrielles entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants.
Chaque année, le médiateur me remettra un rapport des signalements reçus, des constats opérés et des solutions dégagées, ainsi que des propositions d'amélioration y compris dans le domaine normatif. Ce document aura vocation à être rendu public.
Je veux aller vite. Le dispositif opérationnel de fonctionnement de la médiation sur laquelle nous travaillons ensemble en ce moment même sera prêt d'ici un mois. Cela signifie que début mai, chaque entreprise pourra saisir le médiateur de la sous-traitance.
Les Etats généraux de l'industrie ont permis au Président de la République de fixer une stratégie industrielle globale qui rénove la gouvernance industrielle, qui promeut la compétitivité et l'emploi durable, l'esprit d'entreprise et l'innovation. Elle doit catalyser l'ensemble des acteurs du monde de l'industrie, les ouvriers, les techniciens, les cadres, les ingénieurs, les responsables d'entreprise et les partenaires sociaux, les jeunes créateurs d'entreprises innovantes...bref tous ceux qui contribuent par leur travail et leur engagement à la performance industrielle de notre pays.
Je suis en charge de la mener à bien cette nouvelle stratégie industrielle. La nomination du médiateur de la sous-traitance est la première des 23 mesures décidées par Nicolas SARKOZY que je mets en oeuvre.
Je profite donc de cette occasion pour vous livrer le calendrier de mise en oeuvre des principales actions retenues.
* A très court terme :
Les intérêts de l'industrie européenne, la lutte contre toutes les formes de dumping dont souffrent nos entreprises doivent être défendus avec vigueur. Avec le ministre des affaires étrangères et européennes, nous nommerons dans les prochaines semaines l'ambassadeur de l'industrie qui portera le pacte pour une Europe industrielle auprès des institutions européennes et des autres Etats membres. Il s'agira d'une personnalité de haut niveau, ayant à la fois l'expérience des discussions européennes et une fibre industrielle affirmée.
La compétitivité de notre industrie souffre d'un surpoids réglementaire particulièrement handicapant. Nous mandaterons dans les prochaines semaines une mission d'allégement et de la simplification de la réglementation, qui devra rendre ses conclusions en septembre prochain. Il ne s'agit surtout pas de remettre en cause le respect absolument nécessaire de l'environnement. Il s'agit de mieux prendre en considération la compétitivité de notre industrie dans un contexte concurrentiel accru.
Avec Christine LAGARDE et les ministres de cotutelle concernés, nous mettrons en oeuvre la revalorisation du rôle « industriel » de l'Etat actionnaire, à l'image de ce que nous faisons sur Renault, avec la nomination du directeur général de mon administration au Conseil d'administration et surtout au comité de stratégie industrielle.
* Avant l'été,
La Conférence nationale de l'industrie sera installée : pour la première fois en France elle permettra d'associer dans la continuité, partenaires sociaux et industrielles à l'élaboration de la politique industrielle. C'est l'instrument indispensable pour enfin instaurer la culture du dialogue social qu'on su instaurer bien avant nous les Allemands.
Dans ce cadre, les « comités stratégiques filières »seront mis en place. 300 millions d'euros de l'Emprunt national seront dédiés à la structuration des filières, aux meilleurs projets associant grandes entreprises et PME/ PMI.
L'épargne des Français ne sert pas suffisamment au financement de notre industrie. Nous présenterons au Président de la République des propositions pour un nouveau cadre fiscal visant à mieux orienter l'épargne et notamment les 1 250 milliard d'euros de l'assurance-vie vers le financement de long terme des entreprises et de l'industrie. C'est un chantier absolument fondamental notamment pour nos PME/PMI afin qu'elles grandissent, exportent et innovent plus.
Toujours pour faciliter les investissements, les prêts verts (500 millions d'euros) pour les investissements dans des processus économes en énergie pour gagner en compétitivité, mais aussi les avances remboursables pour doper la réindustrialisation (200 millions d'euros) et lutter contre les délocalisations seront opérationnels.
Je souhaite que notre recherche soit orientée vers la création de produits phare, que la France génère beaucoup plus d'innovations de rupture celles qui tirent la croissance et l'emploi. C'est aussi comme cela que l'on fera en sorte que l'intelligence française reste en France. Nous allons créer avant l'été un fonds start-up universités grandes écoles de 100 millions d'euros.
* A l'automne,
Pour préserver les produits de notre intelligence et les conserver en France, nous allons instaurer une fiscalité incitative pour les brevets et créer un fonds d'investissement « France brevets » de 100 millions d'euros, à moitié financé par l'Emprunt national, à moitié par la Caisse des dépôts et consignation.
Enfin, et ce n'est pas une mesure symbolique, pour améliorer l'image de notre industrie notamment auprès des plus jeunes, une semaine de l'industrie sera lancée. La France doit retrouver le goût pour l'industrie.
Vous le voyez, le médiateur de la sous-traitance s'inscrit dans un dessein d'ensemble cohérent qui doit permettre de remettre l'industrie au coeur d'un grand projet commun. C'est la condition indispensable pour retrouver rapidement le chemin de l'emploi durable.
Je vous remercie.
Source http://www.industrie.gouv.fr, le 12 avril 2010