Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
-Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes et notamment sur l'île de Saint-Martin (ministère des affaires étrangères).
Cette convention, signée entre la France et les Pays Bas le 11 janvier 2002, a pour objectif d'approfondir l'assistance administrative et la coopération intensive, qui existent déjà entre les administrations douanières française et néerlandaise en matière de lutte contre la fraude, en l'adaptant au cadre spécifique de la région des Caraïbes, et notamment de l'île de Saint-Martin, dont la souveraineté est partagée entre les deux pays.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ministère des affaires étrangères et européennes).
Le 21 juin 1977, la France et l'Inde ont signé un accord de coopération dans le domaine spatial qui s'est traduit par une coopération fructueuse.
Afin de poursuivre le développement de cette coopération dans le domaine de l'exploration de l'espace extra-atmosphérique et de l'observation de la Terre, y compris l'étude du changement climatique, et d'encourager la coopération commerciale et industrielle dans le domaine spatial entre les secteurs privés des deux pays, la France et l'Inde ont jugé nécessaire de disposer d'un cadre juridique global.
A cette fin, les gouvernements des deux Etats ont signé à Paris, le 30 septembre 2008, l'accord-cadre dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (ministère des affaires étrangères et européennes).Cet accord entre la France et le Venezuela, signé le 2 octobre 2008 à Paris, précise les conditions d'entrée et de séjour des personnels appartenant aux forces armées d'une partie sur le territoire de l'autre, ainsi que des équipements, matériels et marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes.
-Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes et notamment sur l'île de Saint-Martin (ministère des affaires étrangères).
Cette convention, signée entre la France et les Pays Bas le 11 janvier 2002, a pour objectif d'approfondir l'assistance administrative et la coopération intensive, qui existent déjà entre les administrations douanières française et néerlandaise en matière de lutte contre la fraude, en l'adaptant au cadre spécifique de la région des Caraïbes, et notamment de l'île de Saint-Martin, dont la souveraineté est partagée entre les deux pays.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ministère des affaires étrangères et européennes).
Le 21 juin 1977, la France et l'Inde ont signé un accord de coopération dans le domaine spatial qui s'est traduit par une coopération fructueuse.
Afin de poursuivre le développement de cette coopération dans le domaine de l'exploration de l'espace extra-atmosphérique et de l'observation de la Terre, y compris l'étude du changement climatique, et d'encourager la coopération commerciale et industrielle dans le domaine spatial entre les secteurs privés des deux pays, la France et l'Inde ont jugé nécessaire de disposer d'un cadre juridique global.
A cette fin, les gouvernements des deux Etats ont signé à Paris, le 30 septembre 2008, l'accord-cadre dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi.
-Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (ministère des affaires étrangères et européennes).Cet accord entre la France et le Venezuela, signé le 2 octobre 2008 à Paris, précise les conditions d'entrée et de séjour des personnels appartenant aux forces armées d'une partie sur le territoire de l'autre, ainsi que des équipements, matériels et marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes.