Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.
Ce texte a pour objet de transposer la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Adoptées sous présidence française de l'Union européenne, ces deux directives poursuivent le même objectif : mettre en oeuvre une politique européenne de sécurité et de défense commune s'appuyant sur un marché européen des équipements de défense.
S'agissant des transferts intracommunautaires, le commerce et l'industrie de matériels de défense bénéficieront d'un encadrement harmonisé faisant appel à trois types de licences de transfert : générale (licence pour une liste de produits), globale (transfert de produits spécifiques à des destinataires identifiés, pour une durée déterminée mais sans limite de quantité) ou individuelle (c'est-à-dire délivrée pour des opérations déterminées). Les autorisations d'importation et de transit pour les mouvements intracommunautaires seront supprimées. Un mécanisme de certification sera offert aux entreprises fiables qui le souhaitent et un contrôle a posteriori, que rendra possible l'harmonisation des procédures de transferts intracommunautaires, sera institué.
Parallèlement, un haut niveau de sécurité sera maintenu, car toute autorisation pourra être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment dans le cas d'un brusque changement du contexte international. Les manquements seront sanctionnés pénalement.
Le projet de loi rénove également le dispositif de contrôle des importations et exportations hors de l'Union européenne.
Enfin, le texte transpose la directive 2009/81/CE qui offre un nouveau cadre aux marchés de défense et de sécurité, passés jusqu'à présent, soit dans le cadre du marché intérieur, champ d'application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives à la passation des marchés publics, soit hors du cadre du marché intérieur, par application des dispositions de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de se dispenser du respect des règles communautaires lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l'État sont en jeu.La directive 2009/81/CE offre ainsi un cadre à la concurrence européenne adapté à la sensibilité de ces marchés, notamment au regard de la sécurité des approvisionnements et de la confidentialité des informations.