Déclaration de Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat aux aînés, sur l'accueil et l'hébergement des personnes âgées dépendantes, la tarification des soins hospitaliers, l'aide à domicile et la plan Alzheimer 2011, Dijon le 7 octobre 2010.

Intervenant(s) :

Circonstance : Congrès de l'Union nationale des Centres communaux et intercommunaux d'Action Sociale (UNCCAS) à Dijon le 7 octobre 2010

Prononcé le

Texte intégral


(I - Thème du congrès « l'évaluation »)
Je souhaitais être présente avec vous, en clôture de votre congrès, pour deux raisons :
# d'abord parce je suis attachée à l'action que vous menez sur le terrain. Elle démontre toute l'importance du service public au plus près de nos aînés ;
# ensuite parce que le thème de votre congrès rejoint un projet qui me tient à coeur. Celui de rendre public des indicateurs de qualité pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L'observation sociale est une mission fondamentale, c'est même le premier acte, pour bâtir les politiques publiques du secteur social et médico-social et vous en êtes les acteurs privilégiés. Je sais combien le rôle de l'UNCCAS, avec qui nous avons signé une convention de partenariat, est important dans ce domaine. Il est important pour maintenir le maillage territorial mais il est aussi important pour apporter une aide méthodologique aux centres communaux et intercommunaux.
La deuxième démarche, celle de l'évaluation, rendue obligatoire par la loi 2002-2, est devenue une démarche active dans notre secteur, et l'apport de l'ANESM est fondamental dans ce processus. Le but premier de l'évaluation doit être d'améliorer la qualité tant pour les personnes prises en charge que pour les professionnels.
Or, l'évaluation, qu'elle soit interne ou externe, peut aider très concrètement à améliorer certaines de nos politiques publiques. Je pense par exemple, aux résultats de l'auto-évaluation des pratiques de bientraitance en EHPAD, que l'ANESM a rendu public en mars dernier.
Enfin, il y a une troisième étape, après l'observation et l'évaluation, c'est la diffusion auprès du grand public la qualité des établissements. Car je trouve tout à fait essentiel que les aînés avec leur famille puissent choisir un lieu de vie en fonction de critères de qualité.
Je lancerai des concertations spécifiques sur ces indicateurs publiables avec l'ensemble des acteurs du secteur, y compris bien sûr l'UNCCAS.
(II - Point sur la politique menée envers les aînés -réponses aux inquiétudes du secteur)
Je vais vous faire un point rapide sur l'actualité du secteur, puis je vous livrerai en quelques mots le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Le secteur médico-social connaît depuis quelques années des réformes structurantes et je sais l'effort que vous y consacrez.
(1) Premièrement : la médicalisation des EHPAD et la réforme tarifaire.
La réforme qui vise à mieux médicaliser les EHPAD, avec la tarification PATHOS, permet d'augmenter en moyenne de 30% les dotations de 9 établissements sur 10. A ce jour, plus de 50 000 personnes ont ainsi pu être recrutées grâce à cette médicalisation.
La convergence tarifaire qui en découle vise à renforcer l'équité entre établissements. Mais j'ai tenu avec les fédérations du secteur, à identifier précisément les établissements concernés par cette convergence, et j'ai donné instruction aux ARS de favoriser au maximum les solutions évitant la restitution de crédits.
Parmi ces solutions, vous le savez, les établissements peuvent accueillir des personnes âgées plus dépendantes ou mettre en place des Pôles d'activité et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer.
En ce qui concerne la réforme de la tarification des EHPAD, le décret est examiné par le Conseil d'Etat. Je souhaite qu'il puisse être publié le plus rapidement. Il allégera les échanges budgétaires entre le tarificateur et les établissements en leur permettant de travailler davantage sur les aspects de qualité.
(2) 2ème thème d'actualité : La loi Hopital Patients Santé Territoire.
Elle a introduit de nouvelles modalités de travail et de relations entre les acteurs du secteur.
Les appels à projet, par exemple, vont permettre de renforcer l'adéquation entre les besoins de la population et les réponses à y apporter. Dans ce domaine, je sais que les CCAS et les Centre intercommunaux ont une carte importante à jouer puisque vous êtes les premier relais de la demande sociale.
(3) 3ème thème d'actualité, l'Investissement en faveur des établissements médico-sociaux.
Pour les établissements médico-sociaux, la CNSA a dégagé plus de 1,3 milliards d'euros avec les Plans d'aide à l'investissement depuis 2006.
L'enjeu aujourd'hui c'est la pérennisation de ces plans qui sont financés aujourd'hui par les excédents de la CNSA.
Pour ce qui concerne l'investissement dans les foyers logements, je sais qu'il y a dans ce domaine des attentes et des besoins, il nous faudra les résoudre avec le ministère chargé du logement.
(4) La réforme des SSIAD.
Il est apparu nécessaire de rendre plus efficace et plus juste la tarification de ces services en la reliant à l'activité. Avant de lancer une réforme qui sera majeure, et compte tenu de ses conséquences potentielles sur les budgets et la prise en charge des personnes dépendantes, j'ai souhaité différer sa mise en oeuvre.
Les principes seront arrêté par décret. L'année 2011 sera une « année blanche » au cours de laquelle la réforme sera testée par l'ensemble des services. C'est à la lumière des résultats que seront examinées les modalités de mise en oeuvre de cette réforme essentielle pour que le libre choix de vie des personnes âgées dépendantes soit respecté.
(5) Enfin cinquième et dernier point d'actualité : L'aide à domicile.
Un certain nombre d'acteurs du secteur souhaite que les pouvoirs publics puissent délivrer des aides directes sous la forme de subventions.
Mais ni le contexte des finances publiques, ni les règles de concurrence ne permettent un engagement sous cette forme.
Je souhaite rappeler que l'Etat intervient déjà par l'intermédiaire de la CNSA dans le financement de la modernisation et de la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile, par le biais des conventions avec les têtes de réseaux et avec les départements.
C'est à ce titre, par exemple, que j'ai signé il y a tout juste un an la convention qui permet à l'UNCCAS de bénéficier de plus de 800 000 euros pour moderniser son réseau.
Ce type de convention met en oeuvre les deux orientations que je soutiens : la qualité de l'emploi via la formation des salariés, et en conséquence la qualité des prestations
Je veux revenir sur les travaux que j'ai lancés depuis quelques mois :
# le rapport des Inspections générales sur l'ensemble des règles de tarification doit m'être remis la semaine prochaine ;
# les conclusions des groupes de travail de la DGCS sur l'efficience des services sont en voie de finalisation ;
# enfin, la CNSA a entamé un travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides. Les résultats prendront plus de temps que prévu dans la mesure où le sujet nécessite un travail de fond pour obtenir des résultats probants.
Je sais que l'UNCCAS et les autres représentants du secteur ont travaillé avec l'ADF sur des propositions d'évolution de la tarification de l'aide à domicile. Je serais extrêmement attentive à ces dernières quand elles me seront communiquées par l'ADF. J'ai pris acte des positions que l'UNCCAS m'a déjà fait parvenir sur ce sujet.
De nombreux chantiers sont en voix de finalisation, des pistes d'évolution du secteur se dessinent. Mais j'appelle votre attention à tous sur deux points essentiels :
# Il faut une réforme de fond du secteur de l'aide à domicile car il s'agit d'un secteur d'avenir. Il est de l'intérêt de tous de voir un secteur économique de cette importance se développer. Le programme vivre chez soi que je porte montre bien la nécessité d'une offre de service au plus près des aînés à leur domicile dans leur cadre de vie.
# Mais il faut être conscient qu'une telle réforme ne pourra pas se faire dans l'urgence. Les difficultés sont structurelles donc les réponses doivent l'être tout autant. Par conséquent, il nous faudra examiner collectivement les pistes qui se dessinent.
(3 - Annonces des éléments du PLFSS)
Je veux vous dire quelques mots du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement a souhaité que les dépenses à destination des aînés connaissent en 2011 une progression notable, avec un taux d'évolution de l'ONDAM personnes âgées de 4,4 %, dans le contexte général de réduction des déficits publics. Cela démontre l'importance accordée aux aînés dans nos politiques sociales.
Même si l'ONDAM bénéficie d'une moindre progression par rapport aux années précédentes, le Plan de solidarité grand-âge et le plan Alzheimer seront respectés en 2011.
Par ailleurs, il est vrai que depuis 5 ans nous connaissons une sous-consommation récurrente des crédits. Pour éviter la constitution d'excédents, nous modifions, en 2011, la budgétisation de l'ONDAM médico-social.
Les financements inscrits dans l'ONDAM pour l'année prochaine sont adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain. Ils correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront - ou se médicaliseront - effectivement au cours de l'année 2011.
(i) Les décisions d'autorisations de places nouvelles se poursuivront en 2011 afin de tenir les objectifs du PSGA.
Le début du plan a vu davantage de places d'établissements se créer. Afin de favoriser le choix de vie à domicile de nos aînés, je souhaite qu'un rééquilibrage se fasse au profit des services à domicile..
En ce qui concerne la médicalisation des maisons de retraite, le rythme ne sera pas ralenti : 80 000 places passeront en financement dit PATHOS en 2011.
(ii) La mise en oeuvre du plan présidentiel Alzheimer est la priorité de l'année 2011.
L'implication des ARS dans la mise en oeuvre de ce plan sera totale afin de permettre la création, comme en 2010, de 600 Pôles d'Activités et de Soins Adaptés et de 170 équipes mobiles de SSIAD renforcés. Je rappelle que la totalité des crédits des Unités d'Hébergement Renforcées ont déjà été alloués au secteur médicosocial et sanitaire.
Deux innovations majeures verront, par ailleurs, le jour en 2011, comme l'a annoncé le Président de la République le 17 septembre dernier :
# la première est la généralisation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (les MAÏA) qui est l'une des mesures phares du plan Alzheimer : 35 nouvelles maisons, en plus des 17 expérimentales, seront créées ;
# la seconde est le déploiement de 75 nouvelles plateformes de répit en complément des accueils de jours et d'hébergement temporaire.
Au total, pour le secteur médico-social personnes âgées, la progression des ressources en 2011 permettra de financer des mesures nouvelles pour un montant total de 412 Meuros. Dans le contexte tendu de nos finances publiques, cette évolution constitue une progression qu'il faut souligner.
(5 - Conclusion : aidants et réforme de la dépendance)
Je conclurai mon intervention sur deux points :
# D'abord, le succès de la 1ère journée des aidants que j'ai organisée hier. Elle constitue l'aboutissement de la prise de conscience collective des français face à la fragilité, à la dépendance et aux handicaps. Le 6 octobre a permis de mettre en lumière ces 3,5 millions de personnes trop souvent dans l'ombre, de faire entendre leur voix. Elle a représenté une opportunité pour fédérer l'ensemble des actions et des initiatives au profit des aidants.
Je remercie tous ceux d'entre-vous qui se sont mobilisés pour cette journée.
Le temps est venu d'explorer les pistes qui ont été dessinées le 6 octobre. Je réunirai pour cela dès le mois de novembre l'ensemble des acteurs qui ont activement participé à l'organisation de cette journée pour définir avec eux les grands chantiers pour l'année à venir.
# L'autre point c'est la réforme de la dépendance.
L'accroissement démographique et le recul de l'espérance de vie nécessitent que l'on trouve des solutions de financement aussi bien pour l'accompagnement des personnes âgées à domicile qu'en établissement.
Le Président de la République l'a dit : dès que la réforme des retraites sera terminée, nous ouvrirons le chantier de la réforme de la dépendance. Différentes hypothèses de financement sont proposées à partir de trois paramètres : la solidarité nationale, la solidarité familiale et le recours à l'assurance.
Mais l'enjeu n'est pas seulement financier, il est avant tout humain : comment répondre à l'aspiration nos aînés de vivre là où il le souhaite ?
Enfin, l'enjeu est aussi sociétal : comment adapter l'ensemble de nos politiques publiques à la prise en compte du vieillissement ? Il s'agit de faire en sorte que les politiques du logement, de l'urbanisme, des transports anticipent le vieillissement de la société. J'ai amorcé une réflexion et un schéma d'action avec la mission Vivre chez soi, mais nous devons aller plus loin.
Le débat, je le rappelle, n'est pas encore lancé.
Nous aurons alors l'occasion de débattre ensemble de ce sujet essentiel pour la qualité de vie de nos aînés et de leurs aidants.
Je vous remercie.
Source http://www.unccas.org, le 2 novembre 2010