Texte intégral
Les délégations française et britannique se sont réunies le 20 mars 1997 à Paris en vue de négocier un régime rénové de la Baie de Granville pour régir les activités de pêche entre les eaux situées entre les côtes de Jersey et les côtes françaises adjacentes.
- La partie britannique a présenté un projet d'accord rédigé en tenant compte des propositions françaises sur le même thème qui avaient été faites lors d'une précédente réunion, le 4 novembre dernier, en vue d'encadrer les activités traditionnelles de pêche dont elles reconnaissent l'importance vitale pour les populations riveraines des deux pays.
- Au cours des discussions, qui se sont déroulées dans une atmosphère positive et cordiale, l'approche suivante s'est dégagée :
- Le nouveau régime de la Baie de Granville serait géré par une commission administrative paritaire composée de représentants français et britaniques, assistée d'un comité consultatif conjoint au sein duquel les professionnels de la pêche notamment seraient représentés. Ce comité consultatif conjoint aura pour mission d'éclairer de ses avis le processus de décision de la commission administrative paritaire ;
- Une zone de mer dans laquelle l'accès des pêcheurs des deux pays dûment munis de licences de pêche serait garantie, sera définie en fonction des impératifs de gestion rationnelle et de conservation de la ressource halieutique.
- Les deux parties sont convenues de se retrouver à Londres le 9 juin 1997 pour poursuivre l'étude de ce régime de pêche rénové.
- La partie britannique a présenté un projet d'accord rédigé en tenant compte des propositions françaises sur le même thème qui avaient été faites lors d'une précédente réunion, le 4 novembre dernier, en vue d'encadrer les activités traditionnelles de pêche dont elles reconnaissent l'importance vitale pour les populations riveraines des deux pays.
- Au cours des discussions, qui se sont déroulées dans une atmosphère positive et cordiale, l'approche suivante s'est dégagée :
- Le nouveau régime de la Baie de Granville serait géré par une commission administrative paritaire composée de représentants français et britaniques, assistée d'un comité consultatif conjoint au sein duquel les professionnels de la pêche notamment seraient représentés. Ce comité consultatif conjoint aura pour mission d'éclairer de ses avis le processus de décision de la commission administrative paritaire ;
- Une zone de mer dans laquelle l'accès des pêcheurs des deux pays dûment munis de licences de pêche serait garantie, sera définie en fonction des impératifs de gestion rationnelle et de conservation de la ressource halieutique.
- Les deux parties sont convenues de se retrouver à Londres le 9 juin 1997 pour poursuivre l'étude de ce régime de pêche rénové.