Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,
Un acte grave a été commis en Corse avec l'incendie d'une paillote dans la nuit du 19 au 20 avril. Dans un premier temps, dans la chronique des attentats, des incendies, y compris de paillotes, qui se produisent malheureusement dans l'île, cela a pu apparaître comme un acte criminel comme un autre, si j'ose dire. Et je souhaite d'ailleurs que dans ces circonstances, on ne s'y résigne pas, on ne considère pas cela comme normal.
Tout cela a changé de nature quand il est apparu que cet acte avait pu être accompli par des personnes appartenant à des services de l'Etat et en particulier la gendarmerie, chargée d'assurer la sécurité et l'ordre public. Une enquête judiciaire a été lancée immédiatement, dès le lendemain.
Le ministre de la Défense, par l'intermédiaire de la Direction générale de la gendarmerie, puis le ministre de l'Intérieur et moi-même, informés par le ministre de la Défense, avons connu cette présence d'une unité de gendarmerie à l'occasion de cette action, le vendredi 23 avril.
Dès la semaine dernière, le Gouvernement a suspendu les responsables de la gendarmerie impliqués dans cette affaire. Depuis, l'enquête judiciaire a progressé, les officiers du Groupement des pelotons de sécurité et notamment leur capitaine ont reconnu, hier, avoir conduit cette action criminelle. Ils ont dit l'avoir fait sur l'ordre de leur supérieur hiérarchique, le colonel de la Légion de la gendarmerie en Corse. Certains d'entre eux ont même mis en cause le préfet de Corse. Il ne m'est pas possible aujourd'hui d'affirmer si la responsabilité directe de celui-ci peut être invoquée, l'enquête en cours l'établira.
Dans ces circonstances exceptionnelles - celui-ci ayant été placé en garde à vue ainsi que son directeur de cabinet -, jai proposé hier soir au Président de la République de mettre fin aux fonctions en Corse de M. B. Bonnet et de le placer en position hors-cadre. Il sera donc remplacé demain au Conseil des ministres par un nouveau Préfet de Corse.
Alors même que des officiers du GPS, de ce groupement des pelotons de Gendarmerie, sont mis en cause, jai demandé au ministre de la Défense de procéder à la dissolution du GPS en veillant à ce que les missions quil assume - mission de protection de personnalités menacées, mission dintervention dans des affaires difficiles, mission de renseignement -, missions qui doivent être assumées encore aujourdhui, le soient dans les formations traditionnelles et habituelles de la gendarmerie.
Je précise à nouveau ici solennellement quaucune autorité politique de lEtat - ministre de lIntérieur, ministre de la Défense, Garde des Sceaux bien sûr, Premier ministre - et aucun collaborateur de mon cabinet à Matignon na donné la moindre instruction ni reçu la moindre information concernant cette action criminelle et fautive avant quelle ne se soit produite. Une autre attitude aurait été dailleurs contraire à lesprit même et au coeur de laction que mène le Gouvernement dans lîle, à savoir létablissement de lEtat de droit.
Quels que soient les manquements individuels qui ont pu être commis, le Gouvernement continuera avec opiniâtreté à maintenir ou à restaurer la règle républicaine. Cela devra se faire, Monsieur le député je le pense comme vous, avec les Corses, et cest à quoi le Gouvernement va continuer à travailler.
Réponse à une question de P. Douste-Blazy (Groupe UDF).
- " Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le président,
Je ne suis pas sûr, monsieur le député, que l'on puisse exactement mettre sur le même plan
- mais sans doute n'était-ce pas ce que vous vouliez faire - l'assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998 - assassiné ! - et la proposition que je fais de mettre fin aux fonctions du préfet de Corse, aujourd'hui, dans la mesure où, en garde à vue, il ne peut assumer ses fonctions sans que je ne tranche de sa responsabilité. Et donc, je ne crois pas qu'il faille amalgamer les deux événements qui sont de nature tellement différente.
Les faits, monsieur le député, sont assurément très graves. Plusieurs gendarmes du Groupe des pelotons de sécurité en Corse ont avoué avoir incendié une paillote dans l'île près d'Ajaccio. Ils ont précisé qu'ils l'avaient fait sur l'ordre du colonel commandant la Légion de gendarmerie en Corse. Ils ont mis en cause le préfet de Corse et je dis ici que si ces faits sont avérés, ils sont très graves, inacceptables et seront sanctionnés avec la plus extrême sévérité.
Je veux dire à quel point de tels actes choquent non seulement le citoyen que je suis, mais le Chef du gouvernement que je suis dans la vision de la République, dans toute la méthode d'action dont les valeurs sont contraires à de tels manquements illégaux, fautifs, et qui doivent être sanctionnés. Cela porte en outre atteinte à ce que doit être la conduite de l'Etat en Corse, qui ne peut naturellement établir la règle de droit qu'en la respectant lui-même scrupuleusement.
La position du Gouvernement dans cette affaire, c'est de faire toute la vérité. C'est l'objet de l'enquête judiciaire en cours. Le Gouvernement laisse travailler la justice en toute indépendance. La justice travaille vite, travaille bien, travaille efficacement.
Certes, par respect pour la présomption d'innocence, par esprit de responsabilité à l'égard de hauts gradés de la gendarmerie, ou ensuite d'un préfet, il ne convient pas que le Gouvernement précède la justice, porte des jugements à sa place, mais vous constaterez que dès qu'elle a effleuré des zones d'ombre, le Gouvernement en tire immédiatement les conséquences, ce qui est une attitude responsable.
Les trois gendarmes et le colonel Mazères ont été suspendus. Le préfet Bonnet a été démis de ses fonctions. Il sera remplacé demain en Conseil des ministres. Le GPS sera dissous aujourd'hui même.
Je veux le redire ici nettement : aucun ministre, aucun de mes collaborateurs n'est en rien impliqué dans cette déplorable affaire. Enfin, j'ai dit clairement, parce qu'il faut prendre conscience de la gravité de ces actes et qu'il faut que chacun assume les choses telles qu'elles sont : oui, cette affaire est un coup dur. C'est un coup dur pour l'Etat, pour la République, pour le Gouvernement aussi et il faut le reconnaître, c'est un coup dur pour la Corse. Mais ce n'est en aucun cas un coup d'arrêt à la politique d'établissement de l'Etat de droit et de respect de la légalité républicaine en Corse. La détermination du Gouvernement à la faire respecter, à assurer en même temps le développement économique et culturel de l'île, cette détermination est absolument entière.
Face à une situation dramatique et exceptionnelle, l'assassinat du préfet Erignac, qui est quand même à la matrice de tous ces événements qui se sont développés dans l'île, de toutes ces tensions, nous avons, c'est vrai, décidé, dans le respect des lois républicaines, de recourir sur place, dans le cadre des structures de la gendarmerie, à des moyens exceptionnels qui ont d'ailleurs donné des résultats significatifs. Il faut impérativement poursuivre cette action, sans doute en modifiant certains des moyens qui sont utilisés, mais en s'appuyant également sur d'autres responsables en Corse, mais avec la même détermination et, honnêtement, mesdames et messieurs les députés, par rapport à un certain nombre d'événements qui se sont produits en Corse à votre époque, jamais un Gouvernement n'aura contribué à faire la lumière aussi vite. "
Réponse à une question de P. Devedjian (Groupe RPR).
- " Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,
Vous avez raison, monsieur le député, sur un point : lautorité de lEtat est atteinte en Corse à partir du moment où des officiers de gendarmerie reconnaissent un acte criminel ; à partir du moment où un préfet est mis en cause même si sa responsabilité aujourdhui nest pas encore établie, cette autorité de lEtat est mise en cause.
Mais là où je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, M. le député, cest quand vous amalgamez des manquements graves, des fautes qui devront être sanctionnées - dabord établies par la justice puis sanctionnées par le pouvoir politique, et peut-être aussi dans le cadre de procédures judiciaires - quand vous amalgamez ces manquements graves à une politique, parce que cela voudrait dire quune politique désormais ne se caractérise pas par ses principes, par ce qui lanime, par les actions développées, mais se caractériserait uniquement par des manquements. Lexception deviendrait la règle, la faute deviendrait laction commune, et cest cet état desprit que nous ne devons pas accepter.
Et je ne pense pas que la Corse, compte tenu de la gravité de ce problème, depuis des décennies, et depuis des années, compte tenu des difficultés que tous les gouvernements ont rencontrées pour y faire face, je ne suis pas sûr, compte tenu de ce qui sy joue, compte tenu de ce qui est en cause, oui, je ne suis pas sûr, que ce soit, Mesdames et Messieurs les députés, le meilleur objet de polémique.
Alors, je vous répondrai, puisque deux d'entre vous ont évoqué une équipe qui existerait à Matignon.
Monsieur le député, je vous mets au défi de trouver, à Matignon, un quelconque cabinet noir. A Matignon, tous les membres du cabinet sont des membres officiels ; il n'y a aucun membre officieux de ce cabinet. Deuxième élément : aucun membre du cabinet à Matignon n'a pour compétence exclusive la Corse, ni une personne ni plusieurs personnes. La conseillère aux problèmes d'environnement, la responsable des problèmes fiscaux, celle qui suit les questions d'aménagement du territoire, ceux qui suivent les problèmes d'enseignement supérieur, les problèmes d'enseignement scolaire, ceux qui s'intéressent aux problèmes culturels, aux problèmes linguistiques, tous ces hommes et ces femmes contribuent autant que d'autres membres du cabinet à l'action collective et interministérielle de ce cabinet.
Mesdames et messieurs, je me tourne vers vous, parce qu'un bon nombre d'entre vous sont venus travailler, interroger ce cabinet, sont venus travailler avec ses collaborateurs. Vous savez tous que dans la haute fonction publique, celui qui le dirige, ce jeune haut fonctionnaire de talent, un des meilleurs serviteurs d'entre nous, a une réputation établie d'intégrité, d'esprit républicain, vous le savez tous, cela, et combien de fois ai-je entendu tel ou tel d'entre vous venir se féliciter des contacts qu'ils ont avec les conseillers de ce cabinet, qui est effectivement un cabinet dont je suis fier. Il n'y a pas de cabinet noir à Matignon, il n'y a jamais un travail particulier sur les problèmes de sécurité qui ait été conduit hors de l'action du ministère de l'Intérieur, hors des informations données par le garde des Sceaux, hors des informations données par le ministre de la Défense. Mais il y a par contre une équipe interministérielle qui travaille sur la Corse, parce que justement, nous ne voulons pas réduire la politique de la Corse à sa seule dimension sécuritaire ; nous voulons l'aborder dans l'ensemble de son développement, parce que tout en luttant contre la criminalité et le terrorisme, nous voulons à la fois le développement économique de la Corse, et l'épanouissement de sa personnalité au sein de la République."
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 05 mai 1999)
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,
Un acte grave a été commis en Corse avec l'incendie d'une paillote dans la nuit du 19 au 20 avril. Dans un premier temps, dans la chronique des attentats, des incendies, y compris de paillotes, qui se produisent malheureusement dans l'île, cela a pu apparaître comme un acte criminel comme un autre, si j'ose dire. Et je souhaite d'ailleurs que dans ces circonstances, on ne s'y résigne pas, on ne considère pas cela comme normal.
Tout cela a changé de nature quand il est apparu que cet acte avait pu être accompli par des personnes appartenant à des services de l'Etat et en particulier la gendarmerie, chargée d'assurer la sécurité et l'ordre public. Une enquête judiciaire a été lancée immédiatement, dès le lendemain.
Le ministre de la Défense, par l'intermédiaire de la Direction générale de la gendarmerie, puis le ministre de l'Intérieur et moi-même, informés par le ministre de la Défense, avons connu cette présence d'une unité de gendarmerie à l'occasion de cette action, le vendredi 23 avril.
Dès la semaine dernière, le Gouvernement a suspendu les responsables de la gendarmerie impliqués dans cette affaire. Depuis, l'enquête judiciaire a progressé, les officiers du Groupement des pelotons de sécurité et notamment leur capitaine ont reconnu, hier, avoir conduit cette action criminelle. Ils ont dit l'avoir fait sur l'ordre de leur supérieur hiérarchique, le colonel de la Légion de la gendarmerie en Corse. Certains d'entre eux ont même mis en cause le préfet de Corse. Il ne m'est pas possible aujourd'hui d'affirmer si la responsabilité directe de celui-ci peut être invoquée, l'enquête en cours l'établira.
Dans ces circonstances exceptionnelles - celui-ci ayant été placé en garde à vue ainsi que son directeur de cabinet -, jai proposé hier soir au Président de la République de mettre fin aux fonctions en Corse de M. B. Bonnet et de le placer en position hors-cadre. Il sera donc remplacé demain au Conseil des ministres par un nouveau Préfet de Corse.
Alors même que des officiers du GPS, de ce groupement des pelotons de Gendarmerie, sont mis en cause, jai demandé au ministre de la Défense de procéder à la dissolution du GPS en veillant à ce que les missions quil assume - mission de protection de personnalités menacées, mission dintervention dans des affaires difficiles, mission de renseignement -, missions qui doivent être assumées encore aujourdhui, le soient dans les formations traditionnelles et habituelles de la gendarmerie.
Je précise à nouveau ici solennellement quaucune autorité politique de lEtat - ministre de lIntérieur, ministre de la Défense, Garde des Sceaux bien sûr, Premier ministre - et aucun collaborateur de mon cabinet à Matignon na donné la moindre instruction ni reçu la moindre information concernant cette action criminelle et fautive avant quelle ne se soit produite. Une autre attitude aurait été dailleurs contraire à lesprit même et au coeur de laction que mène le Gouvernement dans lîle, à savoir létablissement de lEtat de droit.
Quels que soient les manquements individuels qui ont pu être commis, le Gouvernement continuera avec opiniâtreté à maintenir ou à restaurer la règle républicaine. Cela devra se faire, Monsieur le député je le pense comme vous, avec les Corses, et cest à quoi le Gouvernement va continuer à travailler.
Réponse à une question de P. Douste-Blazy (Groupe UDF).
- " Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le président,
Je ne suis pas sûr, monsieur le député, que l'on puisse exactement mettre sur le même plan
- mais sans doute n'était-ce pas ce que vous vouliez faire - l'assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998 - assassiné ! - et la proposition que je fais de mettre fin aux fonctions du préfet de Corse, aujourd'hui, dans la mesure où, en garde à vue, il ne peut assumer ses fonctions sans que je ne tranche de sa responsabilité. Et donc, je ne crois pas qu'il faille amalgamer les deux événements qui sont de nature tellement différente.
Les faits, monsieur le député, sont assurément très graves. Plusieurs gendarmes du Groupe des pelotons de sécurité en Corse ont avoué avoir incendié une paillote dans l'île près d'Ajaccio. Ils ont précisé qu'ils l'avaient fait sur l'ordre du colonel commandant la Légion de gendarmerie en Corse. Ils ont mis en cause le préfet de Corse et je dis ici que si ces faits sont avérés, ils sont très graves, inacceptables et seront sanctionnés avec la plus extrême sévérité.
Je veux dire à quel point de tels actes choquent non seulement le citoyen que je suis, mais le Chef du gouvernement que je suis dans la vision de la République, dans toute la méthode d'action dont les valeurs sont contraires à de tels manquements illégaux, fautifs, et qui doivent être sanctionnés. Cela porte en outre atteinte à ce que doit être la conduite de l'Etat en Corse, qui ne peut naturellement établir la règle de droit qu'en la respectant lui-même scrupuleusement.
La position du Gouvernement dans cette affaire, c'est de faire toute la vérité. C'est l'objet de l'enquête judiciaire en cours. Le Gouvernement laisse travailler la justice en toute indépendance. La justice travaille vite, travaille bien, travaille efficacement.
Certes, par respect pour la présomption d'innocence, par esprit de responsabilité à l'égard de hauts gradés de la gendarmerie, ou ensuite d'un préfet, il ne convient pas que le Gouvernement précède la justice, porte des jugements à sa place, mais vous constaterez que dès qu'elle a effleuré des zones d'ombre, le Gouvernement en tire immédiatement les conséquences, ce qui est une attitude responsable.
Les trois gendarmes et le colonel Mazères ont été suspendus. Le préfet Bonnet a été démis de ses fonctions. Il sera remplacé demain en Conseil des ministres. Le GPS sera dissous aujourd'hui même.
Je veux le redire ici nettement : aucun ministre, aucun de mes collaborateurs n'est en rien impliqué dans cette déplorable affaire. Enfin, j'ai dit clairement, parce qu'il faut prendre conscience de la gravité de ces actes et qu'il faut que chacun assume les choses telles qu'elles sont : oui, cette affaire est un coup dur. C'est un coup dur pour l'Etat, pour la République, pour le Gouvernement aussi et il faut le reconnaître, c'est un coup dur pour la Corse. Mais ce n'est en aucun cas un coup d'arrêt à la politique d'établissement de l'Etat de droit et de respect de la légalité républicaine en Corse. La détermination du Gouvernement à la faire respecter, à assurer en même temps le développement économique et culturel de l'île, cette détermination est absolument entière.
Face à une situation dramatique et exceptionnelle, l'assassinat du préfet Erignac, qui est quand même à la matrice de tous ces événements qui se sont développés dans l'île, de toutes ces tensions, nous avons, c'est vrai, décidé, dans le respect des lois républicaines, de recourir sur place, dans le cadre des structures de la gendarmerie, à des moyens exceptionnels qui ont d'ailleurs donné des résultats significatifs. Il faut impérativement poursuivre cette action, sans doute en modifiant certains des moyens qui sont utilisés, mais en s'appuyant également sur d'autres responsables en Corse, mais avec la même détermination et, honnêtement, mesdames et messieurs les députés, par rapport à un certain nombre d'événements qui se sont produits en Corse à votre époque, jamais un Gouvernement n'aura contribué à faire la lumière aussi vite. "
Réponse à une question de P. Devedjian (Groupe RPR).
- " Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,
Vous avez raison, monsieur le député, sur un point : lautorité de lEtat est atteinte en Corse à partir du moment où des officiers de gendarmerie reconnaissent un acte criminel ; à partir du moment où un préfet est mis en cause même si sa responsabilité aujourdhui nest pas encore établie, cette autorité de lEtat est mise en cause.
Mais là où je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, M. le député, cest quand vous amalgamez des manquements graves, des fautes qui devront être sanctionnées - dabord établies par la justice puis sanctionnées par le pouvoir politique, et peut-être aussi dans le cadre de procédures judiciaires - quand vous amalgamez ces manquements graves à une politique, parce que cela voudrait dire quune politique désormais ne se caractérise pas par ses principes, par ce qui lanime, par les actions développées, mais se caractériserait uniquement par des manquements. Lexception deviendrait la règle, la faute deviendrait laction commune, et cest cet état desprit que nous ne devons pas accepter.
Et je ne pense pas que la Corse, compte tenu de la gravité de ce problème, depuis des décennies, et depuis des années, compte tenu des difficultés que tous les gouvernements ont rencontrées pour y faire face, je ne suis pas sûr, compte tenu de ce qui sy joue, compte tenu de ce qui est en cause, oui, je ne suis pas sûr, que ce soit, Mesdames et Messieurs les députés, le meilleur objet de polémique.
Alors, je vous répondrai, puisque deux d'entre vous ont évoqué une équipe qui existerait à Matignon.
Monsieur le député, je vous mets au défi de trouver, à Matignon, un quelconque cabinet noir. A Matignon, tous les membres du cabinet sont des membres officiels ; il n'y a aucun membre officieux de ce cabinet. Deuxième élément : aucun membre du cabinet à Matignon n'a pour compétence exclusive la Corse, ni une personne ni plusieurs personnes. La conseillère aux problèmes d'environnement, la responsable des problèmes fiscaux, celle qui suit les questions d'aménagement du territoire, ceux qui suivent les problèmes d'enseignement supérieur, les problèmes d'enseignement scolaire, ceux qui s'intéressent aux problèmes culturels, aux problèmes linguistiques, tous ces hommes et ces femmes contribuent autant que d'autres membres du cabinet à l'action collective et interministérielle de ce cabinet.
Mesdames et messieurs, je me tourne vers vous, parce qu'un bon nombre d'entre vous sont venus travailler, interroger ce cabinet, sont venus travailler avec ses collaborateurs. Vous savez tous que dans la haute fonction publique, celui qui le dirige, ce jeune haut fonctionnaire de talent, un des meilleurs serviteurs d'entre nous, a une réputation établie d'intégrité, d'esprit républicain, vous le savez tous, cela, et combien de fois ai-je entendu tel ou tel d'entre vous venir se féliciter des contacts qu'ils ont avec les conseillers de ce cabinet, qui est effectivement un cabinet dont je suis fier. Il n'y a pas de cabinet noir à Matignon, il n'y a jamais un travail particulier sur les problèmes de sécurité qui ait été conduit hors de l'action du ministère de l'Intérieur, hors des informations données par le garde des Sceaux, hors des informations données par le ministre de la Défense. Mais il y a par contre une équipe interministérielle qui travaille sur la Corse, parce que justement, nous ne voulons pas réduire la politique de la Corse à sa seule dimension sécuritaire ; nous voulons l'aborder dans l'ensemble de son développement, parce que tout en luttant contre la criminalité et le terrorisme, nous voulons à la fois le développement économique de la Corse, et l'épanouissement de sa personnalité au sein de la République."
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 05 mai 1999)