Texte intégral
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lÉtat, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la politique immobilière de lÉtat.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), lEtat a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier, en confiant au ministre du budget, chargé du domaine, la responsabilité de représenter lEtat-propriétaire et de définir la politique immobilière de lEtat et de ses opérateurs.
Le recensement du patrimoine a permis son évaluation à environ 100 milliards deuros : le patrimoine immobilier de lEtat, contrôlé par les administrations, sélève à 67,8 milliards deuros au 31 décembre 2009 ; celui contrôlé par ses opérateurs sétablit à 42 milliards deuros.
Il a aussi conduit à la mise en place de Schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), dabord dans les administrations centrales, puis dans les services déconcentrés, permettant la cession de 750 sites, la libération de 500 000 m² et la mise en oeuvre de nouveaux projets ambitieux. La très grande majorité des opérateurs de lEtat (hors universités) aura présenté un SPSI à lété 2011. Sagissant des universités, ce travail se réalise parallèlement au renforcement de leur autonomie et de leur professionnalisation. Lopération de recensement sera également finalisée dici lété 2011 pour les 41 autorités administratives indépendantes. Enfin, ce travail va commencer pour les biens de lEtat à létranger.
Des normes de dépenses immobilières ont été appliquées pour réduire les surfaces occupées (12 m² par agent) et le coût de limmobilier pour lEtat (plafond de 400/m²/an pour les locaux loués à Paris) permettant une économie de 190 M par an.
Ainsi, entre 2007 et 2010, les surfaces occupées par les administrations ont diminué de 330 000 m², soit près de 3% des surfaces de bureaux occupées par lEtat (12 millions de m² au total) ce qui représente une économie en année pleine de lordre de 160 millions deuros. Depuis 2010, les renégociations des baux ont conduit à une économie annuelle de lordre de 30 millions deuros.
Des normes de loyer maximal pour les principales villes et zones urbaines de 17 départements de France seront désormais applicables (ex : 350 dans les Hauts-de-Seine, 210 à Lyon, 150 à Bordeaux ).
La politique immobilière passe également par la cession de biens qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre dun service public.
Depuis 2005, plus de 3,6 milliards deuros de produits de cession ont été encaissés par lEtat. Sur cette période, plus de 500 M de ces produits de cession ont été affectés au désendettement de lEtat. Lobjectif de produits de cession est fixé à 400 M pour 2011.Enfin, lEtat a mis en place une véritable politique dentretien de ses bâtiments, afin de maintenir leur valeur immobilière et ainsi de sengager dans une politique patrimoniale durable. A ce titre 169 M ont été inscrits dans la LFI 2011.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), lEtat a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier, en confiant au ministre du budget, chargé du domaine, la responsabilité de représenter lEtat-propriétaire et de définir la politique immobilière de lEtat et de ses opérateurs.
Le recensement du patrimoine a permis son évaluation à environ 100 milliards deuros : le patrimoine immobilier de lEtat, contrôlé par les administrations, sélève à 67,8 milliards deuros au 31 décembre 2009 ; celui contrôlé par ses opérateurs sétablit à 42 milliards deuros.
Il a aussi conduit à la mise en place de Schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), dabord dans les administrations centrales, puis dans les services déconcentrés, permettant la cession de 750 sites, la libération de 500 000 m² et la mise en oeuvre de nouveaux projets ambitieux. La très grande majorité des opérateurs de lEtat (hors universités) aura présenté un SPSI à lété 2011. Sagissant des universités, ce travail se réalise parallèlement au renforcement de leur autonomie et de leur professionnalisation. Lopération de recensement sera également finalisée dici lété 2011 pour les 41 autorités administratives indépendantes. Enfin, ce travail va commencer pour les biens de lEtat à létranger.
Des normes de dépenses immobilières ont été appliquées pour réduire les surfaces occupées (12 m² par agent) et le coût de limmobilier pour lEtat (plafond de 400/m²/an pour les locaux loués à Paris) permettant une économie de 190 M par an.
Ainsi, entre 2007 et 2010, les surfaces occupées par les administrations ont diminué de 330 000 m², soit près de 3% des surfaces de bureaux occupées par lEtat (12 millions de m² au total) ce qui représente une économie en année pleine de lordre de 160 millions deuros. Depuis 2010, les renégociations des baux ont conduit à une économie annuelle de lordre de 30 millions deuros.
Des normes de loyer maximal pour les principales villes et zones urbaines de 17 départements de France seront désormais applicables (ex : 350 dans les Hauts-de-Seine, 210 à Lyon, 150 à Bordeaux ).
La politique immobilière passe également par la cession de biens qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre dun service public.
Depuis 2005, plus de 3,6 milliards deuros de produits de cession ont été encaissés par lEtat. Sur cette période, plus de 500 M de ces produits de cession ont été affectés au désendettement de lEtat. Lobjectif de produits de cession est fixé à 400 M pour 2011.Enfin, lEtat a mis en place une véritable politique dentretien de ses bâtiments, afin de maintenir leur valeur immobilière et ainsi de sengager dans une politique patrimoniale durable. A ce titre 169 M ont été inscrits dans la LFI 2011.