Discours

Conseil des ministres du 27 juillet 2011. Mesure d'ordre individuel.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :- M. Jean-Claude MARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation.

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